Dans un effort de simplification de la vie des affaires, l’une des premières mesures annoncée par la State Market Regulatory Administration (SMRA”) consiste en la suppression de la formalité administrative de pré-enregistrement du nom lors de la constitution d’une société.

Pour rappel, la procédure de constitution d’une société impliquait jusqu’alors une première étape auprès de l’AIC consistant à demander le pré-enregistrement de la dénomination sociale proposée, avant de pouvoir ensuite solliciter l’approbation de la constitution de la société par le Ministry of Commerce ou MOFCOM.

Cette première étape, qui avait pour vocation de s’assurer qu’un nom identique ou similaire n’était pas d’ores et déjà utilisé par une autre société prenait en théorie 5 jours ouvrables.

En pratique, l’absence d’une base de données propre aux dénominations sociales rendait très difficile une vérification a priori de leur disponibilité. Il n’était ainsi pas rare de voir un investisseur proposer plusieurs dénominations sociales, toute rejetées, le tout dans le cadre d’une procédure pouvant prendre des semaines voire des mois.

Cette époque est apparemment révolue.

La nouvelle marche à suivre concernant le nom de toute nouvelle société sera désormais comme suit :

  • L’investisseur pourra accéder à une base de données des dénominations sociales déjà enregistrées, et ainsi apprécier si la dénomination sociale envisagée est identique ou similaire à une dénomination existante ;
  • La dénomination sociale proposée sera enregistrée en même temps que la société elle-même. Si la dénomination sociale proposée semble trop proche aux autorités d’une dénomination existante, l’investisseur pourra se voir demander de signer une déclaration par laquelle il assume les éventuelles responsabilités en découlant ;
  • Le véritable contrôle concernant la dénomination sociale enregistrée se fera après constitution de la société. En cas de problème avec une dénomination sociale, la société en question pourra se voir ordonner d’en changer (avec toutes les complexités administratives que cela implique), et même se voir imposer des pénalités dans le cadre du système de crédit national des entreprises.

– Bertrand Théaud –

– Matthieu Bonnici –

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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