Il est fréquent d’insérer au sein d’un contrat une clause pénale aux termes de laquelle les parties fixent le montant ou la base de calcul des dommages-intérêts en cas d’inexécution par l’une d’entre elles de ses obligations.

La Loi Chinoise des Contrats reconnaît la validité de principe des clauses pénales. Toutefois, plusieurs conditions encadrent sa mise en œuvre.

Tout d’abord, et fort naturellement, l’application de la clause pénale est subordonnée à la preuve du manquement qu’elle vient sanctionner. Ensuite, la clause pénale pourra être dépourvue d’effet en cas de faute contractuelle de la partie demandant à s’en prévaloir.
Enfin, le juge dispose d’un pouvoir de révision de la clause pénale lorsque son montant est trop élevé ou à l’inverse trop faible au regard du montant réel du dommage subi. Dans l’exercice de ce pouvoir, le juge cherchera donc tout d’abord à déterminer le véritable préjudice. Il tiendra compte également des principes d’équité, de bonne foi ainsi que de la gravité des fautes commises. La fixation du montant de la clause pénale est donc un point essentiel à sa bonne exécution.

– Bertrand Théaud –

– Matthieu Bonnici –

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Matthieu Bonnici

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