Le 1er octobre 2017, sont entrées en vigueur les PRC General Rules of Civil Law (中华人民共和国民法总则 ou GRCL).

Les GRCL annoncent une réforme majeure et attendue du droit chinois : la publication d’un véritable code civil chinois à l’horizon 2020.

Ayant vocation à constituer la première partie de ce futur code civil, les GRCL édictent des principes généraux qui en formeront le premier chapitre et s’appliqueront aux autres chapitres (contrats, propriété, responsabilité délictuelle, régimes matrimoniaux, droit de la famille, succession).

Les GRCL constituent la réforme la plus importante du droit civil chinois depuis l’entrée en vigueur des PRC General Principles of the Civil Law (中华人民共和国民法通则 ou 1987 Principles). Et de manière surprenante, les GRCL ne remplacent pas les 1987 Principles qui demeurent applicables dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires aux GPCL.

Parmi les changements et nouveautés introduits par les GPCL figurent notamment :

  • Le changement des règles applicables en matière de prescription, la prescription générale passant de 2 à 3 ans ;
  • L’obligation générale pour toute personne de participer à l’effort de protection de l’environnement ;
  • Affirmation des droits reconnus au fœtus ;
  • Classification des personnes morales en 3 catégories : à but lucratif, sans but lucratif, ou à but spécifique.

La promulgation des GRCL constitue l’une des étapes de la refonte plus générale du droit chinois sur un modèle de pays développé dans les années à venir.

 

– Bertrand Théaud –

– Matthieu Bonnici –

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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