La franchise

1. Quelle est la définition légale de la franchise en Chine ?

La franchise est le contrat par lequel une personne (le franchiseur) met à la disposition d’une autre (le franchisé) sa marque, son savoir-faire et son modèle commercial en contrepartie d’une rémunération versée sous forme de redevance.

Ce contrat peut inclure un droit exclusif de sous-franchiser dans un territoire déterminé.

2. Quelles conditions sont requises pour posséder le statut de franchiseur ?

Ne peuvent agir en qualité de franchiseur que les personnes satisfaisant les exigences suivantes :

– Etre une société régulièrement immatriculée, jouissant d’une bonne réputation et n’ayant pas fait l’objet de condamnation pour fraude dans le cadre d’activités de franchise ;
– Disposer de ressources opérationnelles, telles qu’une marque, un savoir-faire et un modèle commercial, et avoir le droit d’en licencier l’usage ;
– Disposer de la capacité à fournir au franchisé une formation adaptée ainsi qu’un soutien opérationnel à long terme ;
– Dans l’hypothèse où la franchise inclut la fourniture de produits par le franchiseur au franchisé, le franchiseur doit posséder un système d’approvisionnement stable garantissant la qualité des produits et avoir la capacité de fournir les services accessoires ; et
– Avoir opéré directement au moins deux points de vente en Chine pendant une année ou plus (obligation dite « 1 année, 2 points de vente »).

3. Quelle est la portée de l’obligation « 1 année, 2 points de vente » ?

L’obligation « 1 année, 2 points de vente » a pour effet d’élever le coût d’entrée sur le marché chinois. En effet, avant de pouvoir mener une activité de franchise en Chine, les franchiseurs étrangers doivent d’abord établir une société dans le pays et celle-ci doit alors opérer directement deux points de ventes pendant au moins un an*.
L’obligation « 1 année, 2 points de vente » nécessite donc des investissements conséquents de la part des franchiseurs étrangers et constitue un frein à l’entrée sur le marché chinois des petites et moyennes enseignes.

Par ailleurs, cette obligation ne place pas sur un pied d’égalité franchiseurs domestiques et étrangers. En effet, l’établissement d’une société en Chine par un franchiseur étranger est soumise à approbation par les autorités chinoises. Pareil contrôle ne s’exerce pas pour un franchiseur domestique créant sa société en Chine. Pour cette raison, la conformité de l’obligation « 1 année, 2 points de vente » avec les principes de l’Organisation Mondiale du Commerce, à laquelle la Chine a adhéré en décembre 2000, est contestable.

Afin d’échapper aux contraintes d’établissement et d’opérations en Chine posées par l’obligation « 1 année, 2 points de vente », certains franchiseurs étrangers renoncent à la signature d’un contrat de franchise et inscrivent leurs relations avec les franchisés chinois dans le cadre de divers contrats produisant des effets similaires (contrat de services, licence de marque, contrat de fourniture, etc.).
Cette pratique place toutefois les franchiseurs en question dans une position risquée en cas de futurs conflits avec leurs « franchisés », les clients de la « franchise », ou les administrations chinoises.

En effet, la validité des contrats signés et plus généralement la légalité du modèle commercial mis en place peuvent être contestées au motif du non respect de la réglementation applicable aux opérations de franchise en Chine.

Note :
(*) Selon les autorités chinoises, une fois le délai d’un an écoulé, le franchiseur doit poursuivre l’exploitation directe des deux points de vente pendant toute la durée des opérations de franchise.
 

4. Quelles conditions sont requises pour posséder le statut de franchisé ?

Ne peuvent agir en qualité de franchisé que les personnes satisfaisant les exigences suivantes :

– Etre une société régulièrement immatriculée ; et
– Disposer de moyens proportionnés aux opérations de franchise (capital, points de vente, personnel, etc.).

5. Quelles sont les obligations du franchiseur ?

Le franchiseur doit respecter les obligations suivantes* :

– Fournir au franchisé un ensemble d’information financières et commerciales sur la franchise dans les 20 jours qui précèdent la signature du contrat de franchise ;
– Autoriser le franchisé à utiliser son modèle ommercial, son savoir-faire et sa marque ;
– Fournir au franchisé l’ensemble des informations et services nécessaires à la bonne exécution des opérations de franchise (manuel, formation, assistance technique et commerciale) ;
– Livrer au franchisé des produits en conformité avec les termes du contrat de franchise ;
– Garantir la qualité des produits livrés par des fournisseurs recommandés au franchisé ; et
– Mener les opérations de promotion et de publicité convenues au contrat de franchise.

Note :
(*) Les obligations énumérées dans cette fiche sont celles expressément prévues par la réglementation. Elles peuvent être complétées par les obligations spécialement convenues entre franchiseur et franchisé dans le contrat de franchise.

6. Quels sont les droits du franchiseur ?

Le franchiseur dispose des droits suivants* :

– Superviser l’activité du franchisé afin de s’assurer de la bonne exécution du contrat de franchise, notamment en ce qui concerne le respect des normes et standards propres au réseau de franchise ;
– Résilier le contrat de franchise en cas de manquement à ses obligations par le franchisé ; et
– Percevoir des redevances et des dépôts de garantie de la part du franchisé. Les redevances peuvent prendre la forme, notamment, de droits d’entrée, dus au commencement des opérations des franchise, et de droits d’usage, dus régulièrement en rémunération de l’usage du modèle de franchise.

Note :
(*) Les droits énumérés dans cette fiche sont ceux expressément prévus par la réglementation. Ils peuvent être complétés par les droits spécialement convenus entre franchiseur et franchisé dans le contrat de franchise.

7. Quelles sont les obligations du franchisé ?

Le franchisé doit respecter les obligations suivantes :

– Mener l’activité de franchise en conformité avec le contrat de franchise et sous la supervision du franchiseur ;
– Payer au franchiseur les redevances et dépôts de garanties ;
– Maintenir l’uniformité du réseau de franchise et ne pas transférer ses droits à une autre partie sans l’accord préalable du franchiseur ;
– Transmettre régulièrement au franchiseur les informations commerciales et financières relatives à son activité de franchisé ; et
– Préserver les secrets commerciaux du franchiseur.

8. Quels sont les droits du franchisé ?

Les droits reconnus au franchisé coïncident naturellement avec les obligations imposés au franchiseur.

9. Quelle protection existe pour le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise ?

En cas de rupture du contrat de franchise, le franchisé est tenu de ne pas divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès.

En outre, le franchisé doit cesser d’utiliser la marque, le logo et/ou tout signe distinctif du franchiseur et s’abstenir de déposer une demande d’enregistrement d’une marque identique à celle du franchiseur pour des biens et/ou services similaires.

10. Quel contrôle est exercé par les autorités chinoises ?

En janvier de chaque année, les franchiseurs doivent soumettre pour enregistrement au MOFCOM le détail des contrats de franchise conclus au cours de l’année précédente.

Lexique des termes définis

– MOFCOM : Ministry of Commerce
Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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