Exporter ses produits en Chine

1. Quels produits peuvent être importés en Chine ?

Les produits étrangers peuvent en principe être librement importés en Chine.

Toutefois, l’importation et la vente de certains d’entre eux font l’objet d’interdiction ou de restrictions pour divers motifs: sécurité de l’Etat, ordre public, santé publique, morale publique, protection de l’environnement, etc. La liste de ces produits est publiée et révisée par le MOFCOM.

2. Existe-t-il des barrières aux importations de produits étrangers ?

Aux fins de contrôler les importations, les autorités chinoises ont mis en place des mesures restrictives pour de nombreux produits :

– Obligation d’obtenir une licence d’importation* ;

– Application de mesures tarifaires. Ces mesures fixent des droits de douane qui augmentent progressivement au fur et à mesure que certains seuils d’importation sont franchis** ; et

– Application de mesures non tarifaires. Il s’agit des réglementations sanitaires, phytosanitaires et techniques de toute ordre qui constituent autant d’obstacles l’importation des produits étrangers***.

Note :
(*) Le régime des licences d’importation varie selon les produits. Ainsi, certaines licences sont valables pour une durée déterminée et un nombre donné d’opérations d’importation tandis que d’autres, plus contraignantes, doivent être renouvelées à chaque nouvelle importation de produits.
(**) Les mesures tarifaires concernent essentiellement les produits agroalimentaires.
(***) Lors de son adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce, la Chine a pris des engagements pour faire disparaître les barrières non tarifaires aux importations. En raison de leur nombre et de leur diversité, leur suppression demandera toutefois énormément de temps.

3. Comment fonctionne le système des licences d’importation ?

Le MOFCOM dresse annuellement une nomenclature des produits nécessitant une licence d’importation. La délivrance des licences d’importation relève ensuite de la responsabilité du Bureau des Quotas et des Licences selon les modalités suivantes :

– Pour une grande majorité de produits, la licence d’importation répond à des fins statistiques et sa délivrance est automatique ; et

– Pour certains produits, la délivrance de la licence d’importation est sujette à autorisation par le Bureau des Quotas et des Licences.

4. Est-il nécessaire d’avoir recours à une société d’import/export ?

Depuis le 1er juillet 2004, toute personne morale ou physique chinoise peut importer des produits étrangers à condition d’être préalablement enregistrée auprès du MOFCOM.

Toutefois, certains biens, dont la liste est dressée par le MOFCOM, ne peuvent être importés que par l’intermédiaire de sociétés d’import/export spécialement autorisées par le MOFCOM.

5. Une société chinoise peut-elle librement signer un contrat de vente internationale avec une société étrangère ?

Les sociétés chinoises disposent d’une capacité générale à agir dans le cadre de leur objet social. Dans cette limite, et sous réserve de restrictions interdisant certains commerces, une société chinoise peut valablement et librement conclure un contrat de vente international avec une société étrangère.

6. Le contrat de vente internationale entre une société chinoise et une société étrangère est-il soumis à approbation ou enregistrement ?

En principe, le contrat de vente internationale conclu entre une société chinoise et une société étrangère a un effet obligatoire entre les parties à compter de sa signature.

Toutefois, en raison de leur objet particulier, les contrats d’importation de technologie sont soumis à approbation ou enregistrement par l’administration chinoise*.

Note :
(*) Cf. Fiche « Importation de technologie en Chine ».

7. A quelle loi doit être soumis le contrat de vente internationale ?

Le contrat de vente internationale passé entre une société chinoise et une société étrangère est soumis à la loi librement choisie par les parties. L’application d’une loi autre que la loi chinoise peut donc être retenue.

A défaut de choix exprès des parties, la loi applicable est celle présentant les liens les plus étroits avec le contrat. En outre, sauf accord contraire des parties, la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique aux ventes de marchandises conclues entre une société chinoise et une société française*.

Note :
(*) Le champ d’application de cette convention est limité aux aspects relatifs à la formation du contrat de vente internationale et aux droits et obligations qui en résultent pour les parties. La convention ne gouverne pas les points suivants: (i) la validité du contrat (vices du consentement, fraude, etc.), (ii) le transfert de propriété des marchandises vendues et (iii) la responsabilité du vendeur en cas de dommages aux personnes causés par les marchandises vendues. Pour toute question concernant un de ces points, il convient de rechercher la loi nationale applicable au contrat de vente.

8. Quelle juridiction a compétence pour connaître du contrat de vente internationale ?

Il appartient aux parties de donner compétence aux juridictions de leur choix. En particulier, tout litige relatif à un contrat de vente internationale conclu entre une société chinoise et une société étrangère peut être soumis à arbitrage, en Chine ou hors de Chine, selon la volonté des parties. La sentence arbitrale doit faire l’objet d’une demande d’exécution auprès des Tribunaux de la République Populaire de Chine.

A défaut de choix exprès des parties, les juridictions chinoises se reconnaissent compétentes si le contrat de vente internationale présente des liens effectifs avec la Chine, notamment selon les critères suivants :

– Signature ou exécution du contrat en Chine ; ou

– Objet du litige présent en Chine.

9. Comment une société chinoise peut-elle se procurer les devises nécessaires au paiement du prix ?

En raison du système de contrôle des changes en vigueur en Chine, les sociétés chinoises ne peuvent pas disposer librement de devises étrangères. Afin de régler un paiement en devises étrangères, les sociétés chinoises peuvent ainsi :

– Généralement, acheter les devises auprès d’une banque chinoise agréée à traiter des opérations en devises. Un ensemble de justificatifs doit alors être fourni à la banque (contrat de vente, facture, etc) ; ou

– Plus rarement, puiser dans leurs propres réserves en devises dans l’hypothèse où elles ont été autorisées à ouvrir un compte en devises. Cette autorisation est délivrée par la SAFE aux sociétés chinoises qui justifient d’un certain volume d’activité avec l’étranger.

10. Quel est le contrôle exercé par la SAFE ?

La SAFE supervise les opérations en devises étrangères de la manière suivante :

– Contrôle indirect : la SAFE délègue à des banques agréées le soin de procéder aux opérations courantes en devises, tel que le paiement du prix dans le cadre d’une vente internationale. Les banques sont tenues dans l’exercice de cette mission de respecter la réglementation relative au contrôle des changes et sont soumises à un contrôle a posteriori par la SAFE. A cet égard, les banques doivent
informer la SAFE des opérations sur devises leur paraissant suspectes. Certaines opérations doivent faire l’objet d’un enregistrement par les banques auprès de la SAFE ; et

– Contrôle direct : la SAFE exerce un contrôle direct sur les opérations en devises n’entrant pas dans le champ d’application de la délégation accordée aux banques, notamment dans le cas d’opérations en devises portant sur un montant important.

11. Comment s’opère le passage en douane ?

L’entrée de produits étrangers sur le territoire chinois donne lieu au paiement de droits de douane.

Les droits de douane sont en principe assis sur la valeur contractuelle des biens. Les formalités de dédouanement peuvent être faites soit par l’importateur soit par un agent en douane*. La déclaration d’importation ainsi que l’ensemble des documents justifiant de l’entrée légale des produits (licence d’importation, quotas, etc.) et de leur valeur (facture) doivent notamment être remis aux douanes.

Note :
(*) Le recours à un agent en douane constitue la pratique usuelle, notamment dans la mesure où la responsabilité des formalités de dédouanement repose sur celui qui procède à leur exécution.

12. L’importation des produits donne-t-elle lieu à TVA ?

Les produits importés sont soumis à la TVA. Le taux général applicable est 17%*.

Note :
(*) Cf. Fiche « TVA ».

Lexique des termes définis

– MOFCOM : Ministry of Commerce.
– SAFE : Administration en charge du contrôle des changes.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

Contactez nous

Message

Abonnez-vous à notre Newsletter

Notre newsletter est le meilleur moyen de rester en contact avec l'actualité juridique chinoise