La distribution commerciale en Chine

1. Que faut-il entendre par la distribution commerciale en Chine ?

Aux termes de la loi chinoise, la distribution commerciale englobe l’ensemble des activités suivantes :

– La vente au détail, à savoir la vente de marchandises et services accessoires au consommateur final. La vente au détail peut intervenir en magasin, par correspondance, par le biais de la télévision, du téléphone, d’internet ou d’une machine automatique ;

– La vente en gros, à savoir la vente de marchandises et services accessoires aux commerçants de détail, aux acheteurs industriels ou commerciaux, ou à d’autres grossistes ;

– La franchise, à savoir l’activité par laquelle une personne accorde contractuellement à une autre le droit d’utiliser sa marque, son savoir-faire et son modèle commercial en contrepartie d’une rémunération versée sous forme de redevance ; et

– Le commissionnement, à savoir toutes activités de vente de marchandises et services accessoires pour le compte d’autrui en contrepartie d’une commission.

La distribution commerciale a donc un champ très étendu et inclut la plupart des activités de ventes de biens et marchandises en Chine.

2. Quelles activités de vente de biens et marchandises ne tombent pas dans le champ de la distribution commerciale ?

La distribution commerciale n’inclut pas les ventes de biens et marchandises entrant dans l’un de deux cadres suivants:

– La distribution indirecte par une société étrangère de ses produits en Chine. Dans cette hypothèse, il est possible pour la société étrangère de conclure un contrat de distribution avec une société chinoise et c’est alors cette dernière qui mènera une activité de distribution commerciale en Chine ; et

– La vente de ses produits par une FIE engagée dans une activité manufacturière.

3. Comment mener une activité de distribution commerciale en Chine ?

Toute personne physique ou morale étrangère qui souhaite mener une activité de distribution commerciale en Chine doit obligatoirement constituer une société dite de distribution commerciale à investissement étranger (en anglais « Foreign Invested Commercial Enterprise » ou « FICE »).

4. Quelle forme doit prendre une FICE ?

Une FICE peut prendre la forme soit d’une JV, soit d’une WFOE*.

La pratique habituelle est d’isoler l’activité de distribution commerciale dans une FICE spécialement constituée à cet effet.

Toutefois, rien n’interdit d’inclure cette activité dans l’objet social d’une FIE déjà existante et engagée dans une activité de production de biens ou fournitures de services.

Note :
(*) Cf. Fiche « Principales caractéristiques des entreprises à investissement étranger ».

5. Quelle est la procédure à suivre pour l'établissement d'une FICE ?

Comme toute FIE, une FICE doit être approuvée par le MOFCOM et enregistrée par l’AIC*.

Sauf exceptions liées à la nature des produits commercialisés par la FICE, ce pouvoir d’autorisation et d’enregistrement est exercé par les antennes locales du MOFCOM et de l’AIC au niveau de la municipalité (ou du district s’agissant d’une grande municipalité) dans laquelle la FICE est établie.

Note :
(*) Cf. Fiches « Approbation des entreprises à investissement étranger » et « Enregistrement des entreprises à investissement étranger ».

6. Quels produits peuvent être vendus par une FICE ?

Les FICE peuvent vendre tous types de produits sous la double réserve suivante :

– La vente de certains produits n’est autorisée qu’aux FICE constituée sous forme de JV (livres, journaux, médicaments, etc.) ; et

– L’existence de certains monopoles (notamment la vente de tabac).

7. Combien de magasins une FICE peut-elle opérer ?

Il n’existe aucune limite légale au nombre de magasins que peut opérer une FICE. En pratique, opérer un nombre important de magasins s’avère toutefois compliqué :

– Chaque magasin constitue une succursale de la FICE et son ouverture est sujette à la délivrance d’une business license spécifique. En plus de sa propre Business License, la FICE doit donc détenir autant de business licenses qu’elle opère de magasins. Dans la mesure où toutes ces licences doivent faire l’objet d’une revue annuelle*, la coordination avec les autorités se révèle souvent difficile lorsque la FICE exploite de nombreux magasins dans plusieurs municipalités ; et

– Le régime de l’impôt sur les sociétés s’accommodent mal de la multiplication des magasins par une même FICE dans des municipalités différentes**. En effet, afin de pouvoir collecter de l’impôt sur les sociétés, les municipalités où sont implantés les magasins exercent généralement une pression importante pour que l’investisseur étranger établisse une nouvelle FICE dans leur territoire.

Note :
(*) Cf. Fiche « Obligations réglementaires annuelles ».
(**) Cf. Fiche « Impôt sur les Sociétés ».

8. Est-il possible pour une FICE d’avoir une activité de E-commerce ?

La réglementation applicable à la distribution commerciale est parfaitement claire sur la possibilité pour une FICE de mener une activité de E-commerce, et ce qu’elle soit constituée sous forme de JV ou de WFOE.

A l’inverse, le Ministry of Industry and Information Technology (« MIIT ») a édicté des règles semblant réserver la possibilité d’opérer un site E-commerce aux FIEs constituées sous forme de JV dont le partenaire chinois détient au minimum 50% du capital.
Dans la mesure où la plupart des investisseurs étrangers intéressés par une activité E-commerce en Chine ne souhaitaient pas coopérer avec un partenaire chinois au sein d’une JV, ces derniers se sont implantés à travers des Nominee Structure*.

Depuis le début de l’année 2012, certaines antennes locales du MIIT, notamment à Shanghai, adoptent toutefois une interprétation plus souple des textes promulgués par leur ministère de tutelle et ouvrent ainsi la voie à la constitution de FICE pouvant opérer une activité de E-commerce sous forme de WFOE.

Note :
(*) Cf. Fiche « Intérêts et risques de la Nominee Structure ».

Lexique des termes définis

 AIC : Administration of Industry and Commerce.
– Business License : Licence d’activité émise par l’AIC dans le cadre de l’établissement ou la réorganisation d’une FIE.
– FIE : Foreign Invested Enterprise.
– Joint Venture / JV : FIE dont le capital est détenu par un investisseur étranger et un ou plusieurs partenaire(s) chinois.
– MOFCOM : Ministry of Commerce.
 WFOE : FIE dont le capital est détenu exclusivement par un investisseur étranger.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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