La TVA

1. Quel est le champ d’application de la TVA ?

Sont soumises à la TVA les opérations suivantes (les « Opérations Taxables ») :

– Les ventes domestiques de produits et marchandises ;

– Les importations de produits et marchandises ; et

– Les prestations de travail à façon ou de réparation ou remplacement de produits et marchandises.

Jusqu’à récemment, les prestations de services marchands autres que celles énumérées ci-dessus n’étaient pas soumises à la TVA mais à la Business Tax*.

Toutefois, un programme de réforme est en cours au terme duquel l’imposition des prestations de services marchands à la Business Tax devrait disparaître au profit d’une imposition à la TVA. Aujourd’hui la réforme n’est intervenue que dans certaines provinces et municipalités** et pour certaines industries***.

Toutes les sociétés de services opérant en Chine doivent donc surveiller l’avancement de cette réforme afin de savoir quand et comment l’imposition de leur activité basculera de la Business Tax vers la TVA.

Note :
(*) Cf. Fiche « Business Tax ». Avec un taux en principe de 5%, la Business Tax s’applique essentiellement aux prestations de services. A l’inverse de la TVA, l’opérateur économique qui paie un montant de Business Tax ne peut le récupérer, en tout ou partie, par compensation avec les montants de Business Tax qu’il a lui-même collectés.
(**) Sont concernées au 1er janvier 2013 les provinces et municipalités suivantes : Anhui, Hubei, Guangdong, Jiangsu, Zhejiang, Fujian, Shanghai, Beijing, Ningbo, Shenzhen, Tianjin et Xiamen.
(***) Sont concernées au 1er janvier 2013 les industries suivantes : transport, recherche & développement, technologie, information, culture, logistique et leasing.

2. Quelles sont les personnes assujetties à la TVA ?

Sont assujetties à la TVA les personnes morales et physiques qui réalisent des Opérations Taxables (les « Assujettis »).

Toutefois les personnes physiques ne sont assujetties que dans la mesure où les montants qu’elles facturent excèdent certains seuils*.

Note :
(*) Ces seuils sont très peu élevés et déterminés par les autorités fiscales locales dans le cadre d’une fourchette définie nationalement. A titre d’exemple, dans la plupart des régions, une personne physique menant une activité de vente de produits et marchandises est assujettie à la TVA dès lors qu’elle réalise un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 2.000 Renminbi.

3. Quel est le taux de la TVA ?

Le taux de TVA varie selon la qualification de l’Assujetti :

– Lorsqu’elles sont réalisées par un Assujetti de droit commun, les Opérations Taxables sont soumises à la TVA au taux de 17%* ; et

– Lorsqu’elles sont réalisées par un micro-Assujetti, les Opérations Taxables sont soumises à la TVA au taux de 3%.

Note :
(*) Par exception à ce principe, les ventes de certains produits par les Assujettis de droit commun sont taxées au taux préférentiel de 13%. Il s’agit notamment de l’eau courante, des livres, des journaux et magazines, des engrais chimiques, du gaz naturel, etc.

4. Comment s'opère la distinction entre Assujetti de droit commun et micro-Assujetti ?

Un Assujetti qualifie uniquement comme micro-Assujetti s’il ne dispose pas d’un système de comptabilité et d’audit permettant le bon respect des règles en matière de TVA ou si son chiffre d’affaire annuel est inférieur aux montants suivants :

– Activité consistant en la production de biens et marchandises ou en l’exécution de prestations de services taxables à la TVA : 500.000 RMB ; ou

– Activité consistant en la vente en gros ou en détail de produits et marchandises : 800.000 RMB.

Au-delà de ces seuils un Assujetti qualifie pour le régime de droit commun.
Tout nouvel Assujetti a la possibilité de demander son affiliation immédiate au régime de droit commun mais il doit alors démontrer qu’il possède des locaux fixes et de la capacité à tenir une comptabilité permettant le bon suivi des opérations TVA.

5. Quelle est la base taxable pour application de la TVA ?

Dans le cadre des ventes domestiques et importations, la TVA s’applique sur le prix des produits et marchandises.

Dans le cadre des prestations de travail à façon ou de réparation ou remplacement de produits et marchandises, la TVA s’applique sur le prix facturé pour l’exécution du service.

6. Comment la TVA est-elle facturée par un Assujetti ?

Lorsqu’un premier Assujetti réalise une Opération Taxable avec un second Assujetti, il doit émettre à l’attention de ce dernier une « facture spéciale TVA » destinée à lui permettre de récupérer la TVA acquittée. A cette fin, la « facture spéciale TVA » doit faire figurer séparément le montant de l’Opération Taxable (i.e., le prix dans une vente) et le montant de TVA applicable.

Il n’y a pas d’obligation pour l’Assujetti d’émettre une « facture spéciale TVA » lorsque l’Opération Taxable est réalisée avec un utilisateur final non assujetti.

7. Comment est calculée la TVA due par un Assujetti ?

Le montant de TVA dû par un Assujetti de droit commun est déterminé par application de la formule suivante :
TVA due = TVA collectée – TVA acquittée

Sachant que :
TVA collectée = Montant total des ventes de produits et services taxables x Taux de TVA

TVA acquittée = Montant total de TVA payée sur les achats*.

Dans l’hypothèse où la TVA acquittée ne peut être totalement créditée contre la TVA collectée, le solde est alors reporté sur les périodes suivantes.

Les micro-Assujettis doivent régler mensuellement l’ensemble de la TVA qu’ils ont collectée sur leurs ventes, sans possibilité de déduire la TVA qu’ils ont acquittée sur leurs achats.

Note :
(*) Exemple : dans l’hypothèse où un Assujetti achète des matières premières en Chine au prix de 100RMB, le montant total facturé par le fournisseur sera de 117RMB, la « facture spéciale TVA » devant faire apparaître une TVA de 17 RMB. Si cet Assujetti revend ensuite les produits finis au prix de 200RMB, il collectera alors une TVA de 34RMB. A supposer qu’il s’agisse des deux seules Opérations Taxables sur la période, la TVA due sera égale à la TVA Collectée (34RMB) moins la TVA payée (17RMB), soit 17 RMB.

8. Selon quelle régularité la TVA doit-elle être liquidée?

La TVA doit être liquidée à la fin de chaque période dont la durée a été fixée par le bureau de l’administration fiscale dont dépend l’Assujetti. La durée d’une période peut varier d’un jour à un trimestre selon l’Assujetti (normalement un mois civil).

A la fin de chaque période, l’Assujetti doit remettre aux services fiscaux sa déclaration de TVA pour la période en question*, accompagnée du règlement du montant de TVA dont il est redevable.

Note :
(*) La déclaration de TVA doit indiquer toutes les Opérations Taxables réalisées au cours de la période et préciser pour chacune d’elles le montant de TVA acquittée ou collectée.

9. A qui la TVA est-elle versée ?

La TVA est payée par les Assujettis au Trésor du gouvernement central. Toutefois, ce dernier reverse 25% du montant ainsi reçu au gouvernement local du territoire dans lequel l’Assujetti a déclaré l’Opération Taxable*. Aux fins d’attirer les investisseurs étrangers, les gouvernements locaux proposent parfois le remboursement, sous forme de subventions, d’une partie de la TVA payée par une FIE et dont ils obtiennent reversement par le gouvernement central.

Note :
(*) Cette somme est répartie entre les 4 niveaux de gouvernements locaux, à savoir province, préfecture, comtés et districts.

10. Comment est acquittée la TVA dans le cadre d’une importation de produits et marchandises ?

En cas d’achat de produits importés en Chine, l’Assujetti doit acquitter une TVA dite d’importation à régler à l’administration des douanes au moment du dédouanement des produits.

Le montant de la TVA d’importation est calculé par application du même taux que celui en vigueur dans le cadre d’une vente domestique. Ce montant est considéré comme de la TVA acquittée et est déductible de la TVA collectée*.

Note :
(*) Si, pour reprendre l’exemple de la note 6, l’Assujetti achète les matières premières hors de Chine, il doit régler à l’administration des douanes un montant de TVA d’importation de 17RMB. Cette TVA d’importation est alors traitée comme de la TVA acquittée et vient en déduction de la TVA collectée. En conséquence, l’achat des matières premières hors de Chine est neutre du point de vue de la TVA puisque la TVA due est également de 17RMB.

11. Comment s’opèrent les Opérations Taxables en cas d’exportation ?

Les Opérations Taxables réalisées à l’exportation sont exemptées de TVA.

Dans l’hypothèse où un Assujetti réalise l’essentiel de son activité à l’export, il se trouve alors structurellement créancier de la TVA qu’il a acquittée en amont*. Pour éviter que la TVA ne le pénalise, il peut obtenir, sous certaines conditions, remboursement de tout ou partie de ce crédit TVA. En pratique, le montant du remboursement dépend de la nature des biens exportés car à chaque bien est associé un taux de remboursement plein ou réduit.

L’objectif de cette politique est notamment d’encourager la consommation de certains biens sur le marché intérieur chinois ou, à l’inverse, de favoriser leur exportation.

Note :
(*) Supposons qu’un Assujetti achète des matières premières en Chine pour un prix de 100RMB en vue de leur transformation puis de leur revente à l’exportation. Lors de l’achat, cet Assujetti acquitte un montant de TVA de 17RMB. Par application du principe d’exemption de TVA des ventes de biens à l’exportation, l’Assujetti ne collecte aucune TVA lors de la revente et se trouve ainsi avec un crédit TVA correspondant au montant de la TVA acquittée en amont, soit 17 RMB.

12. Comment s’opèrent les Opérations Taxables réalisées dans des zones franches ?

Pour les besoins de la TVA, les zones franches sont considérées comme totalement étrangères au territoire chinois.

En conséquence, les importations de biens dans ces zones sont réalisées en franchise de droit de douanes et de TVA. De la même manière, les Opérations Taxables réalisées dans les zones sont en grande majorité exonérées de TVA. Les exportations du territoire chinois vers les zones franches donnent lieu au remboursement du crédit TVA de l’exportateur dans des conditions quasi similaires à celles décrites ci-dessus.

Lexique des termes définis

 FIE : Foreign Invested Enterprise.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

Contactez nous

Message

Abonnez-vous à notre Newsletter

Notre newsletter est le meilleur moyen de rester en contact avec l'actualité juridique chinoise