La protection sociale

1. L’affiliation au régime de protection sociale est-il obligatoire pour les FIEs ?

Toute FIE créée en Chine doit s’affilier au régime de protection sociale par inscription auprès du Bureau de la Sécurité Sociale.

Cette affiliation s’opère de manière relativement simple par le dépôt de divers documents et aboutit à la création d’un compte employeur.

2. Tous les salariés chinois sont-ils obligatoirement affiliés au régime de protection sociale?

Jusqu’en septembre 2011, la protection sociale dont bénéficiait un salarié chinois dépendait de son « hukou ». Le « hukou » est un permis de résidence administrative délivré par les autorités à chaque citoyen chinois en vue de le rattacher à une zone géographique précise (déterminée en fonction du lieu de vie de sa famille).

Un citoyen pouvait parfaitement décider de sortir de sa zone de résidence administrative pour chercher du travail mais, ce faisant, il perdait l’essentiel de ses droits à la protection sociale. En effet, en qualité de salarié, un citoyen chinois ne pouvait être affilié et donc bénéficier du régime de protection sociale qu’à la condition de travailler dans la zone géographique définie par son « hukou ».

Depuis septembre 2011, cette discrimination sociale a été supprimée. L’employeur doit désormais procéder auprès du Bureau de la Sécurité Sociale à l’affiliation de tous ses salariés, indépendamment de leur « hukou », et ce dans le mois qui suit leur embauche. Chaque salarié se voit alors créer un compte employé.

Pour autant, le « hukou » joue encore parfois un rôle dans la mesure où dans certaines villes les taux de contribution aux différentes assurances sociales varient selon la possession ou non par les salariés d’un « hukou » local. A titre d’exemple, à Shenzhen, le taux de contribution à l’assurance retraite est de 11% pour les salariés titulaires d’un « hukou » de la ville, et de 10% pour les autres.

3. Les salariés étrangers doivent-ils être affiliés au régime de protection sociale en Chine ?

Depuis septembre 2011, les salariés étrangers doivent être affiliés au régime de protection sociale en Chine et ils doivent donc, ainsi que leurs employeurs, s’acquitter du paiement des cotisations sociales.

Toutefois, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette obligation d’affiliation n’ont pas été prises dans de nombreuses régions et municipalités, y compris Shanghai. En outre, lorsqu’elles ont été prises, elles n’obligent parfois pas les salariés étrangers à contribuer à l’ensemble des assurances sociales (par exemple à Dalian ou Shenzhen).

La situation est donc aujourd’hui particulièrement confuse et nécessite de la part des employeurs de vérifier dans chaque ville l’étendue des obligations imposées en terme d’affiliation des salariés étrangers au régime de protection sociale.

4. Quelles sont les cotisations sociales obligatoires ?

Le régime de protection sociale comprend 5 cotisations sociales obligatoires :

– Retraite ;
– Santé ;
– Accident / Maladie du travail ;
– Chômage ; et
– Maternité.

A ces cotisations sociales obligatoires s’ajoute la contribution pour l’aide au logement à laquelle employeurs et employés sont également tenus de participer.

5. Comment sont acquittées les cotisations sociales ?

Comment sont acquittées les cotisations sociales ?

L’ensemble des cotisations sociales, patronales et salariales, sont directement acquittées par les employeurs par versements mensuels aux caisses compétentes. En conséquence, les cotisations sociales dues par les salariés sont donc prélevées sur leurs salaires par les employeurs.
A chaque versement, les cotisations patronales et salariales viennent créditer respectivement les comptes employeurs et employés.

Une des spécificités du système de protection sociale chinois est que les prestations sociales dont peut bénéficier un salarié dépendent souvent des montants crédités sur son compte employé. Par ailleurs, le compte employé étant créé par l’employeur auprès d’un Bureau local de la Sécurité Sociale, un nouveau compte doit alors être créé en cas de changement de lieu d’emploi. Opérer un transfert des crédits de l’ancien compte employé vers le nouveau s’avère souvent difficile ce qui explique en partie l’absence de mobilité de la main d’œuvre en Chine.

6. Quels sont les taux de cotisations aux assurances sociales ?

Le paiement des cotisations sociales est un véritable casse-tête pour les employeurs. En effet, les taux de cotisations sociales varient en fonction de différents facteurs :

– Lieu de l’emploi : chaque municipalité détermine localement les taux de cotisation aux assurances sociales pour les employeurs et les salariés. A titre d’exemple, en 2012,
les taux des cotisations patronales à l’assurance retraite à Pékin, Shanghai, Hangzhou et Shenzhen étaient respectivement de 20%, 22%, 14% et 11% ; et
– Le statut administratif du salarié (salarié chinois ou étranger ; salarié chinois disposant ou non d’un « hukou » local).

7. Quelle est la base de calcul des cotisations sociales ?

Les cotisations sociales sont assises sur le montant du salaire brut jusqu’à un certain plafond déterminé localement par chaque municipalité.

En cas de salaire dépassant ce plafond, les cotisations sont donc calculées uniquement sur la base du plafond en question. Ce mécanisme a pour conséquence de réduire significativement le taux effectif de cotisation pour les salaires élevés.

Le montant plafond est généralement égal à 300% du salaire moyen mensuel publié par la municipalité pour l’année précédente. A titre d’exemple figurent ci-dessous les salaires moyens mensuels, en Renminbi, pour l’année 2012 de quelques municipalités :

– Pékin : 4.670 ;
– Shanghai : 4.330 ;
– Canton : 4.790 ;
– Shenzhen : 4.595 ; et
– Chengdu : 2.835.

8. Quelles sont les sanctions en cas de non paiement des cotisations sociales ?

L’employeur qui manque à son obligation de paiement des cotisations sociales s’expose aux sanctions suivantes :

– Pénalités allant de 1 à 3 fois le montant des cotisations dues et non acquittées ; et
– Intérêt de retard au taux de 0,05% par jour sur le montant des cotisations dues, à compter du jour où elles auraient dues être réglées et jusqu’au jour du règlement.

9. Quels sont les taux de cotisations à l’assurance retraite ?

Les taux de cotisations à l’assurance retraite sont les suivants :

– Employeur : généralement 20% du salaire brut mais significativement moins dans certaines villes telles que Shenzhen, Hangzhou ou Ningbo ; et
– Employé : 8% du salaire brut (taux en vigueur dans toute la Chine).

Le salarié est éligible à une pension de retraite à la double condition d’avoir cotisé au moins 15 ans et d’avoir atteint l’âge légal du départ en retraite. Le montant de sa pension dépend du montant total des cotisations versées sur son compte employé durant l’ensemble de sa vie active.

10. Quels sont les taux de cotisations à l’assurance santé ?

Les taux de cotisations à l’assurance santé sont généralement les suivants :

– Employeur : entre 7% et 12% du salaire brut ; et
– Employé : 2% du salaire brut.

Seules quelques villes (telle que Zhongshan) proposent des taux de cotisations à l’assurance santé significativement moins élevés que ceux indiqués ci-dessus.

En cas de maladie ou accident, le salarié peut obtenir la prise en charge partielle de sont traitement médical. La proportion prise en charge dépend de la nature de la maladie ou de l’accident.

En outre, le salarié dispose d’une carte individuelle de santé dont le crédit dépend des cotisations versées sur son compte employé et qu’il peut utiliser pour le règlement de consultations et médicaments auprès des hôpitaux.

Enfin, le salarié peut bénéficier d’un congé maladie pendant une période maximum de 24 mois. La durée exacte du congé maladie varie en fonction de la durée totale d’emploi du salarié depuis le début de sa carrière ainsi que de sa durée d’emploi avec son actuel employeur.
Durant le congé maladie, le salarié a droit à un salaire dont le montant doit être au moins égal à 80% du salaire minimum en vigueur dans la municipalité où est établi l’employeur.

11. Quels sont les taux de cotisations à l’assurance accident/maladie du travail ?

Les taux de cotisations à l’assurance accident/maladie du travail sont les suivants :

– Employeur : entre 0.4% et 3% du salaire brut selon le lieu de l’emploi et la dangerosité de l’activité ; et
– Employé : 0%

En cas de maladie ou d’accident du travail, le salarié a droit à l’intégralité de son salaire mensuel moyen (tel que calculé par référence à ses 12 derniers mois d’activité) pendant une période dite de traitement et récupération pouvant aller jusqu’à 12 mois. La durée exacte de cette période est déterminée par les organismes sociaux au regard du dossier médical.

Passée la période de traitement et récupération, et dans l’hypothèse où le salarié ne peut pas reprendre son emploi, ce dernier ne perçoit plus de salaire de l’employeur mais est pris en charge dans le cadre du fonds financé par les cotisations accident/ maladie du travail.

Les notions de maladie et d’accident du travail sont entendues de manière large et englobent quasiment tout accident survenu sur le lieu de travail (y compris en dehors des heures de travail), les accidents survenus lors d’un voyage professionnel ou lors d’un trajet entre domicile et lieu de travail (ou inversement) ainsi que toutes les maladies trouvant leur cause dans l’exercice du travail.

12. Quels sont les taux de cotisations à l’assurance chômage ?

Les taux de cotisations à l’assurance chômage sont généralement les suivants :

– Employeur : 2% du salaire brut ; et
– Employé : 1%

Quelques villes (telle que Shenzhen) proposent des taux de cotisations à l’assurance chômage moins élevés, voire une complète exonération pour les salariés.

En cas de chômage, le salarié a droit au paiement d’une allocation mensuelle à la condition d’avoir cotisé au moins 1 an, sans discontinuité, avant la perte de son emploi. Cette allocation est versée pendant une durée maximum de 24 mois (le calcul est fait en fonction de la durée de l’emploi) et son montant est fixe.

13. Quels sont les taux de cotisations à l’assurance congé maternité ?

Les taux de cotisations à l’assurance congé maternité sont généralement les suivants :

– Employeur : entre 0,5% et 1% du salaire brut ; et
– Employé : 0%

Le congé maternité est généralement de 90 jours dont maximum 15 jours peuvent être pris avant la date prévue pour l’accouchement. Toutefois, il peut aller jusqu’à 5 mois dans certaines villes (Dalian, par exemple). Ce congé peut être étendu pour des raisons médicales.

L’allocation de congé maternité est basée sur la moyenne des salaires versés par l’employeur à l’ensemble de ses employés au cours de l’année civile précédente. Avant juillet 2011, cette allocation était calculée en fonction du salaire perçue par la salariée enceinte.

Ce changement crée de nombreuses difficultés dans la mesure où il permet à une salariée de connaître le salaire moyen payé par son employeur mais aussi parce qu’il aboutit à certains arbitrages sur le type d’employeur où il est préférable de bénéficier de son congé maternité.

14. Quels sont les taux de contribution pour l’aide au logement ?

Les taux de la contribution pour l’aide au logement sont généralement les suivants :

– Employeur : entre 7% et 13% du salaire brut ; et
– Employé : entre 7% et 13% du salaire brut (l’employé contribue normalement pour le même taux que l’employeur).
Lorsqu’un salarié désire se porter acquéreur d’une résidence principale, il a la possibilité d’utiliser les fonds contribués par lui et son employeur au titre de l’aide au logement pour financer son achat.

Dans certaines villes, le montant plafond pour le calcul de la contribution pour l’aide au logement peut excéder 300% du salaire moyen mensuel. En cas de recrutement d’un employé pour un salaire plus élevé que ce plafond, il convient donc de préciser la base applicable à la contribution pour l’aide au logement afin d’éviter tout futur différent.

Lexique des termes définis

 FIE : Foreign Invested Enterprise

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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