La violation de la marque – Principes généraux

1. Existe-t-il vraiment une protection de la marque en Chine ?

Depuis quelques années, de nombreux facteurs ont progressivement sensibilisé le gouvernement chinois aux enjeux de la propriété intellectuelle.

Tout d’abord, la protection de la propriété intellectuelle s’est imposée comme une source de préoccupation non plus seulement pour les sociétés étrangères mais également pour les sociétés chinoises désireuses de bâtir leurs propres marques.

Par ailleurs, les gouvernements occidentaux exercent une pression continue afin que la propriété intellectuelle soit effectivement respectée en Chine.

Enfin, l’adhésion de la Chine à l’Organisation Mondiale du Commerce en décembre 2000 ne pouvait intervenir sans l’adoption d’une réglementation en matière de propriété intellectuelle conforme aux standards internationaux.

Tous ces éléments ont conduit à la mise en place d’un arsenal juridique qui compte aujourd’hui parmi les plus complets en Asie (loi sur les marques, dispositions du code pénal Chinois, loi sur la concurrence déloyale, réglementations douanières, etc.). Toutefois, si désormais les textes existent, leur mise en œuvre suscite de nombreuses difficultés en raison, notamment, du manque de coordination et de moyens des autorités et du protectionnisme local.

2. Quels sont les droits du titulaire d’une marque enregistrée en Chine ?

Le titulaire d’une marque enregistrée en Chine possède un droit d’usage exclusif de la marque, avec toutefois deux limites :

– Une limite concernant la durée : le droit d’usage exclusif n’existe que pendant la durée de validité de la marque (à savoir dix ans à compter de l’enregistrement avec possibilité de renouvellement) ; et
– Une limite concernant l’objet : le droit d’usage exclusif n’est conféré que pour les classes de produits et/ou de services dans lesquelles la marque a été enregistrée*.

Note :
(*) Dans certaines hypothèses, cette limite ne s’applique pas aux marques dites « notoires ». Sont considérées comme notoires par la loi chinoise les marques (i) jouissant d’une grande réputation internationale en raison de la durée de leur utilisation, de l’importance et de l’étendue géographiques de leur promotion publicitaire ou encore de leur enregistrement comme marque notoire à l’étranger, et (ii) bénéficiant d’un degré important de notoriété auprès du public chinois concerné. Cette seconde condition a pour conséquence de limiter considérablement la possibilité pour une marque étrangère d’obtenir la qualification de marque notoire en Chine.

3. En quoi consiste la violation de la marque ?

La loi chinoise qualifie de violation de la marque toute action portant préjudice au droit d’usage exclusif de cette marque par son titulaire.

Cette définition très large a pour conséquence que de très nombreuses pratiques sont constitutives d’une violation de la marque, comme, par exemple : la tentative d’enregistrer une société ou un nom de domaine internet sous un nom correspondant à la marque d’un tiers, le fait de retirer d’un produit la marque d’un tiers pour y apposer sa propre marque ou encore le fait de faciliter intentionnellement la violation de la marque d’un tiers par des opérations de stockage ou de transport, de dissimulation ou d’envoi de courriers.

Toutefois, la loi chinoise mentionne plus spécialement les formes suivantes de violation de la marque, de loin les plus courantes en pratique :

– L’usage non autorisé d’une marque, identique ou similaire à la marque d’un tiers, pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de ce tiers a été enregistrée ;
– La reproduction d’une marque sans autorisation de son titulaire et/ou la vente d’une telle reproduction ; et
– La vente de biens sachant qu’ils portent une marque contrefaite.

4. En quoi consiste la contrefaçon de la marque ?

La loi chinoise établit une différence entre la simple violation de la marque et la contrefaçon.
Ainsi, la contrefaçon suppose que la marque ait été reproduite, utilisée ou vendue à l’identique. En cas de similitude, la contrefaçon n’est donc pas constituée et seule existe la violation simple de la marque.
La contrefaçon est donc la forme la plus grave de violation de la marque puisque le contrefacteur ne se contente pas de s’inspirer de la marque d’autrui en utilisant une marque similaire mais cherche véritablement à s’approprier cette marque.

Pour cette raison, contrairement à la simple violation de la marque, la contrefaçon fait l’objet de sanctions pénales par la loi chinoise.

5. Comment assurer la protection de la marque ?

D’un point de vue préventif, la principale solution consiste tout naturellement à enregistrer la marque en Chine.

Si, en dépit de l’enregistrement, un tiers se livre à des pratiques constitutives d’une violation de la marque, le titulaire de la marque peut alors intenter trois types d’actions :

– Une action administrative ;
– Une action civile ; et/ou
– Une action pénale.

 

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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