La violation de la marque – L’action pénale

1. Toute violation de la marque est-elle incriminée pénalement ?

Toute violation de la marque n’expose pas systématiquement son auteur à des sanctions pénales.

En effet, la loi chinoise n’incrimine pénalement que les violations de la marque constitutives d’un acte de contrefaçon. Ainsi, sont passibles d’une sanction pénale les actes de contrefaçon suivants* :

– La reproduction à l’identique et sans autorisation d’une marque et /ou la vente d’une telle reproduction de la marque ;
– L’usage à l’identique et sans autorisation d’une marque afin de désigner des biens ou services identiques à ceux commercialisés sous cette marque ; et
– La vente de produits ou services sous une marque contrefaite à l’identique.

Note :
(*) La loi chinoise incrimine aussi pénalement les ventes de produits trompant l’acheteur sur les qualités intrinsèques dudit produit (nature, composition, qualité, origine, etc). Cette incrimination est parfois invoquée par les propriétaires de marques afin d’obtenir la condamnation de pratiques constitutives de violation de leurs marques.

2. En quoi la gravité de la contrefaçon influe-t-elle sur la sanction pénale ?

En droit pénal français, une infraction doit être sanctionnée dès lors qu’elle est constituée. La gravité de l’infraction est donc simplement retenue pour déterminer le niveau de la peine.

S’écartant de ce principe, la loi pénale chinoise fait de la gravité de l’acte de contrefaçon une condition à sa sanction. Ainsi, sont uniquement sanctionnés un usage grave ou très grave de la marque contrefaite et la vente d’un volume relativement important ou très important de produits ou services porteurs d’une marque contrefaite.

3. Quels sont les critères retenus pour juger de la gravité de la contrefaçon ?

Les critères retenus pour juger de la gravité de la contrefaçon sont principalement les suivants :

– En cas d’usage d’une marque contrefaite, le caractère grave est subordonné à une valeur des produits contrefaits supérieure à 50.000 Renminbi pour une personne physique et 150.000 Renminbi pour une personne morale. Ces seuils sont abaissés respectivement à 30.000 Renminbi et 90.000 Renminbi en cas de contrefaçon de deux ou plusieurs marques. Quant au caractère très grave, il est satisfait lorsque les seuils précités sont au minimum multipliés par cinq.

Selon une interprétation de la Cour Suprême chinoise, la valeur des produits contrefaits doit être déterminée sur la base du prix de vente pratiqué par le contrefacteur. Faute de pouvoir définir ce prix, le prix de marché moyen de produits authentiques doit être retenu ; et
– S’agissant de la vente de produits ou services sous une marque contrefaite, un volume relativement important est caractérisé par un revenu illégal supérieur à 50.000 Renminbi. Un volume très important se caractérise par un revenu illégal supérieur à 250.000 Renminbi.

En pratique, ces règles ont pour effet qu’afin d’échapper à d’éventuelles sanctions pénales, les contrefacteurs s’organisent pour détenir des stocks limités de produits contrefaits sur les lieux de production ou de vente.

4. Quelles sont les sanctions pénales applicables ?

En cas d’usage grave de la marque contrefaite ou de vente d’un volume relativement important de produits ou de services porteurs d’une marque contrefaite, une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans peut être prononcée. La peine d’emprisonnement doit être comprise entre trois et sept ans en cas d’usage très graves et/ou de volumes de vente très importants.

5. Comment initier une action pénale ?

L’action pénale est menée par les bureaux de la sécurité publique (« Public Security Bureaux » ou « PSB »). Les PSB sont ainsi en charge d’enquêter sur l’existence de l’infraction et le résultat de l’enquête est ensuite transmis aux juridictions pénales pour qu’elles rendent une décision. Les PSB peuvent être saisis soit par l’AIC, soit par le propriétaire de la marque contrefaite. En pratique, la saisie du PSB est relativement difficile. En effet, la loi exige la réunion de certaines conditions sans toutefois clairement les definer*.

En outre, l’AIC est souvent réfractaire à transmettre un dossier de contrefaçon au PSB dans la mesure où elle s’en trouve alors dessaisie et, du même coup, abandonne son droit à prononcer une amende administrative contre le contrefacteur. En effet, ces amendes tendent de plus en plus à constituer une source de revenus importante pour l’AIC.

Note :
(*) En particulier, la saisie du PSB est notamment subordonnée au fait que la violation de la marque constitue un délit pénalement incriminé. Or, pour les raisons indiquées dans cette fiche, il est souvent difficile de caractériser pareil délit.

6. La responsabilité pénale du complice d'un acte de contrefaçon peut-elle être recherchée ?

Toute personne aidant un contrefacteur peut voir sa responsabilité pénale recherchée s’il est établi qu’elle avait connaissance de l’existence de la contrefaçon. L’aide apportée au contrefacteur peut prendre de nombreuses formes: financement, transport, stockage, exportation, etc.

Lexique des termes définis

– AIC: Administration of Industry and Commerce.

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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