La violation de la marque – L’action civile

1. Quel est l’intérêt de l’action civile ?

L’action civile présente le double intérêt suivant :

– Elle permet d’obtenir le prononcé d’injonctions aux fins de faire cesser la violation de la marque ; et
– Elle offre la possibilité de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Par ailleurs, la mise en place dans plusieurs grandes villes de tribunaux spécialisés dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle constitue le gage d’une meilleure compétence des juges.

2. Une société étrangère est-elle autorisée à agir devant une juridiction chinoise ?

Les sociétés étrangères jouissent des mêmes droits et doivent respecter les mêmes obligations que les sociétés chinoises dans le cadre de procédures judiciaires engagées devant les tribunaux chinois.

En particulier, une société étrangère désirant mener une action civile devant une juridiction chinoise doit se faire représenter par un avocat habilité à pratiquer en Chine.

3. A quelles conditions l’action civile est-elle recevable ?

L’action civile est recevable à la condition de satisfaire les exigences suivantes :

– L’action doit être engagée devant la juridiction compétente. En pratique, ce point peut parfois se révéler délicat. En effet, il existe 4 niveaux de juridictions en Chine et la détermination de la juridiction de première instance varie en fonction d’un certain nombre d’éléments, tels le montant de la demande et l’importance de l’affaire.
– L’assignation doit précisément identifier le défendeur ;
– L’assignation doit être appuyée par des éléments de preuves suffisants. A cet égard, s’agissant de violation de marques, les moyens de preuves pouvant être utilisés sont presque exclusivement les constats devant notaire (achat d’un produit en présence d’un notaire constatant que ledit produit viole les droits du propriétaire de la marque) et les informations / documents rassemblés par l’autorité administrative*; et
– Le droit à agir ne doit pas être éteint en raison de la prescription. En matière de violation de marque, la prescription de l’action civile est normalement de deux ans à compter de la date à laquelle les faits litigieux ont été découverts ou auraient raisonnablement dû être découverts. Toutefois, ce délai de deux ans ne commence à courir qu’à
compter du moment où la violation de la marque vient à cesser.

En cas de recevabilité de l’action civile, une instance est alors ouverte qui aboutira au prononcé de la décision de justice.

Note :
(*) Par exemple, à l’occasion d’une action administrative menée par l’AIC.

4. Comment sont déterminés les dommages à payer en réparation du préjudice subi ?

Trois méthodes existent pour déterminer le montant des dommages :

– Une compensation proportionnelle au bénéfice réalisé par la personne ayant violé la marque. Cette méthode est rarement retenue car calculer le profit exact généré par la violation de la marque est le plus souvent impossible, faute de documents comptables ;
– Une compensation proportionnelle à la perte de bénéfice subie par la victime de la violation de la marque. A nouveau, cette méthode est très rarement utilisée en raison de la difficulté à établir le lien entre la violation de la marque et la perte de bénéfice en résultant pour la victime ; et
– Des dommages et intérêts discrétionnaires d’un montant maximum de 500.000 Renminbi. Cette méthode est celle à laquelle les juridictions ont le plus souvent recours. Dans le calcul des dommages et intérêts, le tribunal doit prendre en considération les frais raisonnables engagés par la victime pour faire cesser la violation de la marque (notamment les frais des enquêteurs privés et agents).

Toutefois, l’octroi d’une somme visant à couvrir les frais de justice engagés par la victime est laissé à la libre discrétion du tribunal.

5. Est-il possible de faire appel de la décision rendue par la juridiction civile de première instance ?

Toute partie non satisfaite de la décision rendue en première instance peut faire appel dans les 15 jours suivant son prononcé*.
Cet appel est suspensif et empêche donc l’exécution de la décision de première instance.
Une fois saisie, la juridiction d’appel dispose alors d’un délai de trois mois pour rendre sa décision, ce délai pouvant être étendu lorsque l’une des parties au litige n’est pas de nationalité chinoise.

Note :
(*) Ce délai est porté à 30 jours si la partie qui souhaite faire appel n’est pas de nationalité Chinoise et ne possède pas de domicile en Chine.

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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