La violation de la marque – L’action administrative

1. Quel est l’intérêt d’une action administrative ?

Le principal intérêt de l’action administrative est d’offrir un moyen de mettre fin à la violation de la marque sans recours aux voies judiciaires.

En ce sens, elle s’inscrit mieux dans la culture chinoise très réticente à la résolution des litiges par la voie contentieuse.

2. Quelle est l’autorité compétente en matière d’action administrative ?

L’AIC est la principale autorité administrative en charge de la lutte contre la violation des marques*.

L’efficacité des antennes locales de l’AIC dans l’exercice de cette mission est toutefois souvent limitée par le fait que ces dernières disposent généralement de ressources humaines et de moyens matériels insuffisants.
A ce premier frein s’ajoute bien souvent une certaine réticence à agir en faveur d’une société étrangère victime d’une violation de sa marque.

Note :
(*) Dans certains cas de violation de marques, il est également possible d’impliquer le Technical et Supervision Bureau, administration indépendante de l’AIC, dont la mission est notamment de contrôler la qualité des produits commercialisés en Chine.

3. A quelles conditions l'action administrative peut-elle être exercée ?

En amont de toute action administrative, il appartient au propriétaire de la marque de réunir les premiers éléments de preuves démontrant la violation de sa marque par un tiers.

Le recours à des enquêteurs privés est alors indispensable car, à ce stade, l’AIC ne fournit pas son aide.

4. Comment s’organise l'action administrative ?

L’action administrative s’organise en trois étapes principales :

– La préparation et le dépôt par le propriétaire de la marque, ou par toute autre partie intéressée (ainsi par exemple un licencié) d’une plainte formelle auprès de l’AIC. Dans l’hypothèse où le propriétaire de la marque est une société étrangère, la plainte doit être déposée par l’intermédiaire d’un agent de marque ;
– Dès lors qu’une plainte est dépôsée, l’AIC conduit une enquête pour vérifier l’existence de la violation de la marque puis, le cas échéant, en déterminer la nature et la gravité. Pour les besoins de l’enquête, l’AIC dispose du pouvoir
d’interroger les parties concernées, de consulter les documents en leur possession (contrats, factures, livres de comptes), de mener des inspections sur site et de procéder à des scellés sur les biens dont il est démontré qu’ils violent la marque d’autrui ; et
– Si l’enquête établit la violation de la marque, l’AIC peut prononcer un ensemble de sanctions pour faire cesser et punir l’activité illégale de violation de la marque.

5. Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées par l’AIC ?

En cas de violation d’une marque, l’AIC doit sanctionner le contrevenant par une ou plusieurs des mesure(s) suivante(s) :

– Ordonner la cessation immédiate de l’activité illégale ;
– Saisir et détruire les équipements spécialement utilisés pour mener l’activité illégale ;
– Saisir et détruire les biens produits ou vendus en violation de la marque ;
– Appliquer une amende dont le montant maximum ne peut dépasser trois fois le chiffre d’affaires réalisé par le contrevenant à travers l’activité illégale de violation de la marque. Faute de dispositions légales précisant comment calculer ce chiffre d’affaires, l’AIC s’en tient le plus souvent au montant déclaré par le contrevenant sans rechercher des éléments contradictoires . Il en résulte que les amendes imposées par l’AIC sont d’un montant souvent ridiculement bas pour avoir un effet véritablement dissuasif ; et
– Dans les cas où l’estimation du chiffre d’affaires illégalement réalisé s’avère impossible, appliquer une amende d’un montant maximum de 100.000 Remninbi. Là encore, la loi pêche par son imprécision puisqu’elle n’indique pas dans quelles situations ces amendes forfaitaires doivent être imposées et pour quels montants. Dans ces conditions, l’AIC dispose d’une marge de manoeuvre importante qui joue souvent en faveur de contrevenants.

6. Est-il possible d’intenter un recours contre une décision prise par l’AIC ?

Toute personne intéressée par la cessation de la violation de la marque peut intenter un recours contre la décision prise par l’AIC (rejet de la plainte, nature des sanctions) dans les 15 jours qui suivent la communication de cette décision. Ce recours s’exerce alors devant les tribunaux populaires de la République de Chine.

En pratique, l’exercice d’un tel recours reste très rare dans la mesure où l’intérêt du propriétaire de la marque est de convaincre l’AIC de la nécessité de lutter efficacement contre la violation de sa marque et non d’entrer en conflit avec cette administration.

7. Est-il possible d’obtenir le paiement de dommages et intérêts dans le cadre d’une action administrative ?

L’AIC n’a pas autorité pour ordonner au contrevenant le paiement de dommages et intérêts au bénéfice du propriétaire de la marque (ou de tout autre partie lésée).
Toutefois, à la demande de ce dernier, l’AIC peut jouer un rôle de médiateur avec le contrevenant pour trouver un accord sur le montant de l’indemnisation.

Faute de parvenir à un accord, la partie lésée pourra intenter une action civile en réparation auprès des tribunaux populaires de la République de Chine.

Lexique des termes définis

– AIC: Administration of Industry and Commerce.

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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