L’importation de technologie en Chine

1. Pourquoi faut-il être vigilant en matière d'importations de technologie en Chine ?

Parmi les différentes types d’importations en Chine, il convient de distinguer les importations de technologie car ces dernières sont soumises à un régime particulier d’enregistrement ou d’approbation par le MOFCOM.

Bien que ce régime ait été assoupli en 2001, suite à l’entrée de la Chine dans l’Organisation Mondiale du Commerce, de nombreuses contraintes et limites demeurent, lesquelles sont très souvent mal connues des investisseurs étrangers.

2. Que faut-il entendre par importation de technologie en Chine ?

Selon les termes de la loi chinoise, l’importation de technologie regroupe l’ensemble des contrats suivants :

– Les contrats de transfert de brevet ;
– Les contrats de transfert de demande de brevet ;
– Les contrats de licence de brevet ;
– Les contrats de transfert ou de licence de savoir-faire ;
– Les contrats de licence de logiciel ;
– Les contrats de fourniture de services technologiques ;
– Les contrats de conseil en matière technologique ;
– Les contrats de recherche commune ;
– Les contrats de mise en commun de moyens pour la conception ou la réalisation de projet ; et
– Les contrats de mise en commun de moyens de production.

En pratique, le MOFCOM fait souvent une interprétation très large des opérations visées par ces contrats.
Cela peut alors aboutir à l’application du régime des importations de technologie à des contrats sans objet véritablement technologique.

3. Les technologies sont-elles soumises à un régime unique d’importation ?

Le régime d’importation applicable est déterminé en fonction de l’appartenance de la technologie à l’une des catégories suivantes : « non contrôlées », « contrôlées » et « interdites ».

Des catalogues sont régulièrement mis à jour et publiés par le MOFCOM pour définir les technologies « contrôlées » ou « interdites ». Toute technologie n’entrant pas dans l’une de ces deux catégories est considérée comme « non contrôlée ».

4. Quel est le régime d’importation applicable aux technologies « non contrôlées » ?

Les importations de technologies « non contrôlées » doivent simplement faire l’objet d’un enregistrement auprès du MOFCOM*.
Le délai d’enregistrement est normalement de trois jours après la présentation des documents.

L’enregistrement ne constitue pas une condition de validité du contrat d’importation de technologie. En revanche, l’absence d’enregistrement interdit à l’exportateur étranger de recevoir le paiement en devises des sommes qui lui sont dues au titre du contrat d’importation.
En effet, le paiement des devises hors de Chine ne peut intervenir qu’à la condition que le bénéficiaire de la technologie importée présente à sa banque le certificat d’enregistrement délivré par le MOFCOM.

Note :
(*) Par exception à ce principe, l’importation de technologies « non contrôlées » dans le but de les apporter au capital d’une FIE doit être approuvée par le MOFCOM. Cette exception s’explique par le fait que toutes les formes d’investissements étrangers en Chine sont obligatoirement soumises à approbation par le MOFCOM.

5. Quel est le régime d’importation applicable aux technologies « contrôlées » ?

Les importations de technologies « contrôlées » sont soumises à l’approbation préalable du MOFCOM.

En pratique, le MOFCOM rend généralement sa décision dans les trente jours qui suivent la présentation de la demande.

Pour asseoir sa décision, le MOFCOM évalue dans quelle mesure la technologie importée constitue une menace à la sécurité nationale, l’intérêt public, la santé, la vie humaine ou l’écologie.

Le contrat d’importation de technologie ne prend effet qu’à compter de la date d’approbation.

6. Quel est le régime d’importation applicable aux technologies « interdites » ?

Les technologies « interdites » ne sont pas autorisées pour importation sur le territoire chinois.

Tout contrat poursuivant cet objet est nul et les contrevenants s’exposent à diverses sanctions pénales et administratives (amende, confiscation des gains réalisés, annulation de la licence d’import-export).

7. Existe-t-il des restrictions quant au contenu des contrats d’importation de technologie ?

Sont interdites dans les contrats d’importation de technologie les clauses qui limitent le droit du bénéficiaire de la technologie importée :

– D’apporter des améliorations à cette technologie ou d’en faire usage ; et
– D’acquérir auprès d’un tiers une technologie similaire ou concurrente.

Sont également interdites les clauses limitant de manière non raisonnable le droit du bénéficiaire de la technologie importée :

– De choisir ses fournisseurs de matières premières, produits ou équipements ;
– De déterminer les quantités, les variétés ou les prix des produits fabriqués au moyen de la technologie ; ou
– D’écouler sa production à l’export selon les canaux commerciaux de son choix.

Lexique des termes définis

– FIE : Foreign Invested Enterprise.
– MOFCOM : Ministry of Commerce.

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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