Les obligations règlementaires annuelles des sociétés à investissements étrangers

1. Quel est l’objectif des obligations réglementaires annuelles (« Obligations Annuelles ») ?

Les Obligations Annuelles ont pour objectif de permettre aux autorités chinoises de vérifier au début de chaque nouvelle année que les FIEs se sont bien conformées aux exigences suivantes au cours de l’année précédente :

– Conduite de leurs activités en accord avec la règlementation chinoise, à savoir notamment par la détention de l’ensemble des autorisations et licences requises ; et

– Bon paiement des impôts et taxes.

2. Quelles sont les FIEs soumises aux Obligations Annuelles ?

L’ensemble des FIEs établies en Chine, quelle que soit leur forme (WFOE, JV et leurs filiales)*, sont assujetties aux Obligations Annuelles.

Les FIEs établies entre janvier et mars d’une année donnée sont généralement dispensées des Obligations Annuelles pour l’année en question et n’y sont donc soumises qu’à partir de l’année suivante.

 

Note :
(*) Les bureaux de représentation sont également soumis à certaines Obligations Annuelles. Toutefois, la présente fiche s’intéresse uniquement aux Obligations Annuelles applicables aux FIEs.

3. Quelles sont les principales Obligations Annuelles auxquelles les FIEs doivent se soumettre ?

Les principales Obligations Annuelles des FIEs sont les suivantes :

– Préparation de comptes audités ;
– Revue fiscale ;
– Revue FOREX* ;
– Inspection conjointe ; et
– Renouvellement des licences sectorielles.

 

Note :
(*) Acronyme utilisé pour les termes « Foreign Exchange ».

4. A quel moment de l’année une FIE doit-elle se soumettre aux Obligations Annuelles ?

Les formalités requises dans le cadre des Obligations Annuelles doivent être accomplies sur la période s’écoulant du 1er janvier au 30 juin de chaque année.

Cette date limite du 30 juin ne s’applique toutefois pas en matière de renouvellement des licences sectorielles. Il existe en effet des calendriers variables selon l’objet de la licence.

5. En quoi consiste la préparation de comptes audités ?

Toute FIE a obligation de nommer un commissaire aux comptes dûment qualifié pour exercer en Chine et il appartient à ce dernier de procéder chaque année à un audit des comptes de la société.

Cet audit des comptes doit obligatoirement s’opérer selon les principes comptables reconnus en Chine. Toutefois, ces principes peuvent sur certains points être différents des principes comptables reconnus par l’IFRS. Il est donc courant de demander au commissaire aux comptes d’établir deux jeux de comptes audités, un premier pour satisfaire les Obligations Annuelles en Chine et un second pour les besoins de consolidation comptable de l’activité du groupe.

6. Quelle est la date limite pour la production des comptes audités d’une FIE ?

La réglementation ne prévoit pas de date limite pour la production des comptes audités.
En pratique, ceux-ci doivent toutefois être disponibles suffisamment tôt pour le bon accomplissement de la Revue Fiscale dont la date limite est située au 31 mai.

7. Quel est l’objet de la Revue Fiscale ?

La Revue Fiscale vise à déterminer le montant d’impôt sur les sociétés (« IS ») dû par la FIE au titre de son dernier exercice fiscal écoulé*.

En pratique, au cours d’un exercice fiscal, chaque FIE acquitte un montant d’IS tous les mois ou trimestres. Les montants ainsi acquittés sont des montants prévisionnels estimés à partir de l’IS effectivement payé par la FIE au titre du précédent exercice.

L’objet de la Revue Fiscale est donc d’effectuer un examen général des opérations taxables réalisées par la FIE pendant le dernier exercice écoulé afin de déterminer si celle-ci doit s’acquitter d’un montant d’IS supplémentaire ou, au contraire, solliciter un remboursement d’IS.

 

Note :
(*) En Chine, l’exercice fiscal coïncide obligatoirement avec l’année civile et s’étend donc du 1er janvier au 31 décembre.

8. Comment se déroule la Revue Fiscale ?

La FIE doit établir un rapport récapitulatif des opérations taxables réalisées au titre de l’IS pour l’exercice écoulée (« Rapport IS »).

Ce rapport est généralement préparé par le commissaire aux comptes de la FIE et doit être déposé auprès du bureau local de l’administration fiscale au plus tard le 31 mai.

Toutefois, le dépôt du Rapport IS ne marque pas la fin de la procédure. En pratique, il est habituel que le bureau des taxes pose des questions et réclame des informations ou justificatifs complémentaires plusieurs mois après son dépôt.

9. Quel est l’objet de la Revue FOREX ?

La Chine est soumise à un régime de contrôle des changes et toutes les opérations de conversion de sa monnaie nationale en devises étrangères (et vice versa) sont placées sous la tutelle de la SAFE.

L’objet de la Revue FOREX consiste pour la SAFE à vérifier la légalité des opérations réalisées par la FIE au titre de l’année écoulée et s’étant traduites par des flux monétaires avec l’étranger (entrant ou sortant).

10. Comment se déroule la revue FOREX ?

La FIE doit établir un rapport récapitulatif des opérations ayant impliquées des flux monétaires avec l’étranger.
Ce rapport doit être audité par le commissaire aux comptes de la FIE et doit être déposé auprès du bureau local de la SAFE au plus tard le 30 juin.

11. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de se soumettre à la Revue FOREX ?

Toute FIE ne se soumettant pas à la Revue FOREX pendant deux années consécutives voit sa licence FOREX automatiquement révoquée.

La FIE est alors dans l’impossibilité de réaliser toute opération impliquant des flux monétaires avec l’étranger.

12. Quel est l’objet de l’inspection conjointe ?

L’inspection conjointe consiste pour l’ensemble des administrations auprès desquelles la FIE est enregistrée à s’assurer que celle-ci a opéré pendant l’année écoulée en conformité avec les autorisations et licences qui lui ont été délivrées.

Cette inspection est dite « conjointe » dans la mesure où elle implique l’intervention simultanée de nombreuses administrations.

Il est généralement fait référence à l’inspection conjointe sous le terme d’inspection annuelle de la Business License dans la mesure où l’inspection conduit, sauf problème, à un renouvellement de la Business License de la FIE.

13. Quelles sont les administrations impliquées dans la conduite de l’inspection conjointe ?

Les principales administrations impliquées dans la conduite de l’inspection conjointe sont :

– MOFCOM ;
– AIC ;
– Bureau des Taxes ;
– SAFE ;
– Bureau des Finances ;
– Douanes ; et
– Bureau de la Statistique.

Dans la plupart des provinces, un système de guichet unique a été mis en place, évitant aux FIEs d’avoir à s’adresser séparément à chacune des administrations ci-dessus.

14. A quel moment de l’année se déroule l’inspection conjointe ?

L’inspection conjointe a lieu chaque année pendant la période allant du 1er mars au 30 juin.

15. Comment se déroule l’inspection conjointe ?

Dans un nombre croissant de provinces, une large partie de la procédure s’accomplit désormais en ligne, selon le déroulement suivant :

– Une fois que la FIE a rassemblé les informations et documents nécessaires au lancement de la procédure, elle remplit un formulaire électronique, y attache les pièces justificatives et met le tout à disposition des administrations via un site Internet dédié ;

– Le formulaire et les pièces justificatives font alors l’objet d’une revue par les administrations compétentes ; et

– En l’absence de problème particulier, la FIE est ensuite invitée à déposer les originaux des documents déjà communiqués en ligne auprès du guichet unique avant le 30 juin.

16. Quels sont les documents à préparer/rassembler pour les besoins de l’inspection conjointe ?

L’inspection conjointe requiert la soumission de nombreux documents auprès des administrations compétentes, dont les suivants :

– Comptes annuels audités ;
– Livres comptables ;
– Relevés bancaires ;
– Titres de propriété (immeubles, véhicules, etc) ;
– Business License ;
– Déclarations fiscales ;
– Récépissés confirmant que la FIE s’est acquittée de ses impôts ;
– Statuts ;
– Rapports du Commissaire aux Apports ; et
– Procès verbaux des réunions du conseil d’administration.

 

En pratique, la préparation et le rassemblement des pièces nécessaires au bon accomplissement de l’inspection conjointe sontr très chronophages. Cependant, une fois le dossier constitué et soumis aux administrations compétentes, la procédure va généralement jusqu’à son terme sans autre effort particulier.

17. Quel est l’aboutissement de l’inspection conjointe ?

Une fois l’inspection conjointe terminée, un tampon est apposé à un emplacement de la Business License de la FIE réservé à cet effet. Ce tampon autorise alors la FIE à poursuivre ses activités pour l’année en cours.

Cette opération est communément appellée le « renouvellement de la Business License ».

18. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de se soumettre à l’inspection conjointe ?

Au 30 juin de chaque année (date d’expiration de la période d’inspection conjointe), l’AIC émet un avis public enjoignant l’ensemble des retardataires à se soumettre à l’inspection conjointe dans un délai de 60 jours.

A défaut, les Business Licences des FIEs en question sont révoquées et celles-ci se retrouvent alors dans l’impossibilité légale de continuer leurs activités.

19. Quel est l’objet du renouvellement des licences sectorielles ?

Les FIEs opérant dans des secteurs soumis à des règlementations particulières doivent solliciter et obtenir, lors de leur immatriculation, des licences spécifiques dites « sectorielles ». Tel est notamment le cas des FIEs opérant dans les transports, les télécommunications, le domaine médical, etc.

Ces licences sectorielles sont émises par les antennes locales des ministères en charge de la supervision des secteurs en question et font le plus généralement l’objet d’un renouvellement annuel.

20. A quel moment de l’année les licences sectorielles doivent-elles être renouvelées ?

La période de l’année durant laquelle le renouvellement a lieu dépend de la pratique de chaque ministère. Certains définissent une période déterminée à l’avance, alors que d’autres conduisent des contrôles inopinés aboutissant ou non à un renouvellement des licences.

En pratique, il est conseillé aux FIEs détenant des licences sectorielles de se rapprocher de l’antenne locale de leur ministère de tutelle en vue de connaître les modalités et le calendrier de renouvellement de leurs licences.

– AIC : Administration of Industry and Commerce.
– Business License : Licence d’activité émise par l’AIC dans le cadre de l’établissement ou la réorganisation d’une FIE.
– FIE : Foreign Invested Enterprise.
– Investisseur Etranger : Toute personne physique ou morale non chinoise, inclus Hong Kong, Macao et Taïwan.
– Joint Venture / JV : FIE dont le capital est détenu par un investisseur étranger et un ou plusieurs partenaire(s) chinois.
– MOFCOM : Ministry of Commerce.
– SAFE : Administration en charge du contrôle des changes.
– WFOE : FIE dont le capital est détenu exclusivement par un investisseur étranger.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

Contactez nous

Message

Abonnez-vous à notre Newsletter

Notre newsletter est le meilleur moyen de rester en contact avec l'actualité juridique chinoise