Conseil de Surveillance et Superviseur

1. Comment est constitué le Conseil de Surveillance ?

Toute FIE doit mettre en place un Conseil de Surveillance composé d’au moins 3 Superviseurs.

Toutefois, les FIEs de taille réduite ou ayant un nombre limité d’actionnaires ont la possibilité de nommer un seul et unique Superviseur plutôt qu’un véritable Conseil de Surveillance. En pratique, la quasi-totalité des FIE privilégie cette option.

2. Qui a autorité pour nommer un Superviseur ?

Si une FIE compte un seul et unique Superviseur, celui-ci est nommé par le ou les actionnaires.

Si, au contraire, une FIE met en place un Conseil de Surveillance, au moins un tiers des membres doivent être élus parmi les représentants du personnel et les autres membres sont alors nommés par le ou les actionnaires.

La nomination d’un Superviseur doit être enregistrée auprès de l’AIC.

3. Qui peut être nommé Superviseur ?

Toute personne peut être nommée Superviseur, à l’exception toutefois des membres du conseil d’administration et des cadres exécutifs de la FIE.

En conséquence, un Superviseur peut être chinois ou étranger, résider en Chine ou non, être employé par un des actionnaires ou non ou bien encore avoir ou non un quelconque lien avec la FIE.

4. Quelle est la durée du mandat d’un Superviseur ?

La durée du mandat d’un Superviseur est de 3 ans, avec possibilité de renouvellement.

5. Quelle est la rémunération d’un Superviseur ?

La réglementation est silencieuse sur le sujet.

En général, les statuts prévoient qu’aucune rémunération ne sera versée au Superviseur mais que ce dernier pourra obtenir remboursement des frais raisonnables engagés dans l’exercice de ses fonctions.

6. Dans quelles conditions peut-il être mis fin au mandat d’un Superviseur ?

A défaut de dispositions légales, les conditions et procédures selon lesquelles il peut être mis fin au mandat d’un Superviseur doivent être stipulées dans les statuts de la FIE.

En particulier, il est possible de prévoir qu’un Superviseur pourra à tout moment être démis de ses fonctions par le ou les actionnaires l’ayant nommé.

La fin du mandat d’un Superviseur doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’AIC.

7. A quel moment le mandat d’un Superviseur prend-il effet ou fin ?

Le mandat d’un Superviseur prend effet ou fin dès lors que sont satisfaites les conditions prévues à cet effet dans les statuts de la FIE (par exemple, envoi de la lettre de nomination par le ou les actionnaires ou lettre de démission remise par un Superviseur).

Le début ou la fin du mandat n’est donc pas subordonné à l’accomplissement des formalités d’enregistrement auprès de l’AIC.

8. Quelles sont les prérogatives du Superviseur ?

Les responsabilités d’un Superviseur (ou du Conseil de Surveillance) sont les suivantes :

– Vérifier la situation financière de la société ;
– S’assurer du respect de la loi et des statuts de la société par les membres du conseil d’administration et le senior management de la société et, à défaut, demander leur renvoi ;
– S’assurer que chaque membre du conseil d’administration et le senior management de la société agissent dans le meilleur intérêt de celle-ci et, à défaut, demander à ce que des mesures rectificatives soient prises ;
– Demander la tenue d’une réunion exceptionnelle du conseil d’administration ;
– Formuler des propositions lors de réunions du conseil d’administration ;
– Prendre part aux réunions du conseil d’administration sans droit de vote mais en pouvant soulever des questions ; et
– Ordonner une enquête et l’assistance de tiers en cas d’anomalies soupçonnées dans les opérations de la société.

En raison des modalités de sa nomination, il est extrêmement rare que le Superviseur joue un quelconque rôle actif dans une FIE. Bien évidemment, la situation est potentiellement différente en présence d’un Conseil de surveillance dont certains membres sont élus par les représentants du personnel.

9. Dans quelles circonstances la responsabilité d’un Superviseur peut-elle être engagée ?

Les fondements possibles à la mise en jeu de la responsabilité d’un Superviseur existent mais sont relativement restrictifs.

Ainsi, la responsabilité d’un Superviseur peut être engagée pour des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions en violation de la loi ou des règlements applicables, ou en cas de faillite de la FIE due à un manquement à son devoir de diligence ou son défaut d’action dans l’intérêt de l’entreprise.

Lexique des termes définis

– AIC: Administration of Industry and Commerce.
 FIE : Foreign Invested Enterprise.

 

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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