L’impôt sur les sociétés

1. Quel est le champ d'application de l’impôt sur les sociétés (« IS ») en Chine ?

Deux catégories de sociétés sont soumises à l’IS en Chine :

– Les sociétés résidentes en Chine : cette catégorie inclut toutes les sociétés établies selon la loi chinoise, et donc les FIEs, mais également les sociétés établies selon une loi étrangère et dont le véritable centre de décision se trouve présent en Chine* ; et

– Les sociétés non résidentes en Chine : cette catégorie inclut les sociétés établies selon une loi étrangère mais tirant un revenu de leurs activités en Chine, que cette activité soit exercée ou non à travers un établissement stable en Chine.

Note :
(*) Par centre de décision, il faut entendre l’exercice des fonctions de gestion et de contrôle sur l’activité, le personnel, les finances et les actifs de la société.

2. Quelle est la base de calcul de l’IS ?

La base de calcul de l’IS est le résultat réalisé par la société assujettie. Toutefois, le résultat à prendre en compte varie en fonction de la nature de la société :
– Les sociétés résidentes en Chine (et donc les FIEs) sont imposables sur l’ensemble de leur résultat mondial ;

– Les sociétés non résidentes en Chine mais y possédant un établissement stable sont imposables sur l’ensemble du résultat dégagé par cet établissement stable (en Chine ou en dehors de Chine) ;

– Les sociétés non résidentes en Chine et n’y possédant pas un établissement stable sont uniquement imposables sur la partie de leur résultat découlant de leurs activités en Chine.

3. Quel est l’exercice fiscal ?

L’exercice fiscal court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

4. Comment est déterminé le résultat imposable d'une FIE ?

Le résultat imposable d’une FIE est déterminé sur la base des comptes annuels de la société audités par un commissaire aux comptes.

Ce résultat est calculé en déduisant du revenu total généré par l’activité les coûts, dépenses, taxes, pertes et autres charges résultant de la conduite de cette activité.

Doivent être pris en compte pour la détermination du revenu total les ventes de biens et services, les plus-values de cessions, les intérêts, les loyers, les redevances et plus généralement tous les revenus générés par l’activité. Certains revenus sont toutefois écartés, soit en raison de leur nature (ainsi les dividendes perçus d’une autre société résidente en Chine) soit à raison de leur origine (à titre d’exemple, les revenus tirés d’un projet agréé de protection de l’environnement).

Doivent être déduits du revenu total l’ensemble des coûts, dépenses, taxes, pertes et autres charges résultant de la conduite de l’activité dans la mesure où ils sont directement liés à cette activité et revêtent un caractère normal et avéré. Certaines charges ne peuvent toutefois être déduites dans leur intégralité à raison de plafonds ou limitations fixés par la loi. Ainsi les frais de réception ou de promotion ne peuvent être déduits qu’à hauteur de 60% de leurs montants et dans la limite de 0,5% du revenu opérationnel. Par ailleurs, les frais de gestion payés par une FIE à d’autres sociétés du groupe ne sont pas déductibles.

5. Quel est le taux de l’IS ?

Depuis le 1er janvier 2008, et sauf taux préférentiel particulier, l’IS s’applique au taux unique de 25%. Ce taux concerne donc l’ensemble des sociétés établies en Chine, sans distinction selon leur nature (FIE/Société Domestique).

Auparavant, les FIEs bénéficiaient d’un régime d’IS préférentiel communément appelé « 2+3 ». Ainsi, une FIE bénéficiait d’une exemption totale d’IS pendant 2 exercices (à compter de son premier exercice bénéficiaire) puis d’un taux d’IS réduit de 50% pour les trois exercices suivants. Sauf accord spécial des autorités fiscales, ce régime préférentiel devait être épuisé avant la fin de l’année 2012, de sorte qu’à compter de l’exercice 2013 toutes les FIE se trouvent soumises au taux d’IS de 25%.

6. Existe-t-il des taux d’IS préférentiels ?

Quand bien même le taux unique d’IS à 25% est désormais la règle, certains taux préférentiels trouvent encore à s’appliquer, notamment dans les situations suivantes :

– Taux d’IS égal à 10% pour le résultat dégagé en Chine par les sociétés non residentes et ne possédant pas un établissement stable dans le pays ;

– Taux d’IS égal à 20% pour certaines petites entreprises (non applicable aux FIEs) ; et

– Taux d’IS égal à 15% pour les entreprises dites de « hautes et nouvelles technologies » opérant dans diverses industries (électronique, pharmacie, biotechnologie, énergies renouvelables, etc.).

7. Est-il possible de bénéficier d'un régime d'IS plus favorable selon son lieu d’implantation ?

Depuis l’ouverture de la Chine, les gouvernements locaux se font traditionnellement concurrence sur le terrain fiscal pour attirer les investissements étrangers.

En effet, selon leur nature, les impôts sont perçus en Chine soit par le gouvernement central, soit par les gouvernements locaux (au niveau des provinces, villes ou districts) soit par les deux gouvernements selon une clé de répartition.

Ce système conduit d’ailleurs à la juxtaposition de deux administrations fiscales, l’une centrale, l’autre locale, chacune ayant en charge la collecte des impôts revenant à leurs gouvernements respectifs.

S’agissant de l’IS, il est collecté par l’administration fiscale centrale mais son montant est ensuite partagé à hauteur respectivement de 60%/40% entre le gouvernement central et le gouvernement local où se trouve l’entreprise imposée.

Ce système a pour effet qu’en vue de favoriser les investissements étrangers, certains gouvernements locaux remboursent aux FIE, généralement sous forme de subventions, une partie de l’IS payée par ces dernières et qui leur est reversée par le gouvernement central. En pratique, obtenir de tels avantages dépend du lieu d’implantation de la FIE : plus ce lieu est recherché par les investisseurs étrangers (Pékin, Shanghai et plus généralement la côte est de la Chine) et plus il est difficile de négocier des avantages avec le gouvernement local.

8. Comment se calcule l’IS ?

L’IS est calculé par application de la formule suivante :

IS = (Résultat imposable x Taux de l’IS applicable) – Déductions – Exemptions – Pertes cumulées des cinq précédents exercices fiscaux.

S’agissant des déductions et exemptions, les cas de figures permettant de profiter de ces avantages sont nombreux et ne peuvent être décrits dans cette fiche (investissement en R&D ; emploi de salariés handicapés, etc) .

9. Quand l’IS est-il payé ?

L’IS est calculé sur une base annuelle mais doit être payé mensuellement ou trimestriellement. Ainsi, dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois ou trimestre, la société assujettie doit déposer une déclaration d’IS intermédiaire et régler l’IS correspondant. Dans les 5 mois suivant la fin de l’exercice fiscal, la société doit déposer une déclaration d’IS finale et payer l’IS restant dû, ou à l’inverse réclamer remboursement de l’IS payé en trop.

Lexique des termes définis

FIE : Foreign Invested Enterprise.
– Société Chinoise : Toute société établie en Chine, à savoir notamment les FIE et les Société Domestiques.
– Société Domestique : Toute Société établie en Chine et dont le capital est exclusivement financé par des capitaux d’origine chinoise.
– Société Etrangère : Toute société dont le siège est établi hors de Chine (y compris Hong Kong, Macao et Taïwan).

 

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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