Les retenues à la source

1. Quel est le champ d’application de la retenue à la source ?

La retenue à la source s’applique aux revenus suivants réalisés par les sociétés étrangères en Chine :

– Dividendes ;
– Redevances pour usage de marques, de brevets, de droits d’auteurs et de savoir-faire ;
– Intérêts ;
– Loyers ; et
– Plus-values sur cession d’actifs.

2. Quel est le taux de retenue à la source ?

Le taux de retenue à la source est de 10%.

Il convient toutefois de vérifier l’existence de conventions fiscales, lesquelles peuvent prévoir un taux de retenue à la source plus favorable. En particulier, des taux de retenue à la source de 5% ou 7% sont appliqués dans le cadre des revenus de source chinoise perçus par des sociétés hongkongaises.

Ce régime préférentiel est une des raisons pour lesquelles il est souvent recommandé d’investir en Chine à travers une société établie a Hong Kong.

3. Comment s’opère la retenue à la source sur les dividendes ?

Tout dividende déclaré par une FIE à son actionnaire étranger est soumis à retenue à la source.
La base taxable est l’intégralité du dividende déclaré et la retenue à la source s’applique dès lors que la distribution de dividendes est votée*.

Note :
(*) Ainsi, la retenue à la source est due quand bien même le dividende déclaré au profit de l’actionnaire étranger ne fait pas l’objet d’un paiement mais est conservé par la FIE à titre de compte courant.

4. Comment s’opère la retenue à la source sur les redevances ?

La retenue à la source s’applique sur toute redevance payée par une partie chinoise à une société étrangère pour la licence d’usage en Chine d’une marque, d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un savoir-faire.

La base taxable est composée du montant de la redevance mais également du prix de certaines prestations qui peuvent être fournies de manière accessoire à l’accord de licence. A titre d’exemple, la retenue à la source s’applique au prix de la formation délivrée en vue de permettre la bonne utilisation d’un brevet. Il est donc important de bien caractériser la nature de ces prestations accessoires afin de déterminer si leur prix est sujet ou non à retenue à la source.
La base taxable inclut également la Business Tax chargée sur le montant de la redevance et le prix des prestations accessoires.

La retenue à la source doit être acquittée au moment où la redevance est réglée selon les termes de l’accord de licence.

 

5. Comment s’opère la retenue à la source sur les intérêts ?

La retenue à la source s’applique à tout intérêt payé par une partie chinoise à une société étrangère au titre d’un quelconque financement (prêt, compte courant, obligation, etc.).

La base taxable inclut l’intégralité des intérêts payés mais également la Business Tax chargée sur ces intérêts.

La retenue à la source doit être acquittée au moment où les intérêts sont payés selon les termes de l’accord de financement.

6. Comment s’opère la retenue à la source sur les loyers ?

La retenue à la source s’applique à tout loyer payé par une partie chinoise à une société étrangère au titre de la mise à disposition d’un actif corporel en Chine.

La base taxable inclut l’intégralité des loyers payés auxquels peuvent être retranchés ou ajoutés divers montants selon la nature du contrat de location (contrat de bail, leasing d’équipements industriels, location de navire, etc.).

La base taxable inclut également la Business Tax chargée sur les loyers.
La retenue à la source doit être acquittée au moment où les loyers sont payés selon les termes du contrat de location.

7. Comment s’opère la retenue à la source sur les plus-values de cession d’actifs ?

La retenue à la source s’applique pour toute plus-value réalisée par une société étrangère au titre de la cession d’actifs corporels ou incorporels situés en Chine.
La plus-value taxable correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur nette de l’actif cédé.

Dans l’hypothèse où une participation dans une société chinoise est cédée indirectement à travers la vente d’une holding intermédiaire porteuse de cette participation, une retenue à la source peut s’appliquer en Chine si les conditions suivantes sont réunies :

– La holding intermédiaire est située dans un pays dont la charge d’impôt réelle est inférieure à 12,5% ou dont le régime fiscal accorde une exonération d’impôt sur les revenus de source étrangère ; et
– La détention de la participation à travers la holding intermédiaire ne répond pas à des objectifs liés à l’activité mais vise à échapper à l’imposition en Chine.

La retenue à la source doit être acquittée au moment où le prix est payé selon les termes de l’accord de cession.

8. Comment est acquittée la retenue à la source ?

Il appartient à la partie chinoise de déduire la retenue à la source du montant qu’elle doit payer à la société étrangère à titre de dividendes, redevances, intérêts, loyers ou prix de cession.

La partie chinoise doit ensuite verser cette somme aux autorités fiscales selon une procédure et des délais définis par la réglementation.

9. A quelles conditions peuvent s’appliquer les dispositions plus favorables des conventions fiscales ?

En matière de retenue à la source, les dispositions préférentielles éventuellement contenues dans des conventions fiscales ne sont pas d’application automatique.

Les sociétés étrangères souhaitant en bénéficier doivent obtenir l’accord préalable des autorités fiscales chinoises dans le cadre d’une procédure nécessitant la soumission de divers documents (dont notamment le contrat au titre duquel les revenus de source chinoise sont perçus).

Lexique des termes définis

 FIE : Foreign Invested Enterprise.

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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