La distribution de dividendes

1. A qui appartient la décision de distribuer des dividendes ?

Le pouvoir de décider d’une distribution de dividendes appartient à différents organes selon le type de FIE.

Dans une joint venture, cette décision relève de la compétence du Conseil d’administration, alors qu’elle appartient à l’investisseur (ou aux investisseurs) dans le cadre d’une WFOE.

Dans tous les cas, cette décision doit être prise en conformité avec la loi chinoise et les statuts de la FIE, notamment en matière de conditions de majorité et de quorum.

2. A quel moment peut être prise la décision de distribuer des dividendes ?

La décision de distribuer des dividendes est généralement prise concomitamment à l’approbation des comptes annuels de la FIE de sorte que les deux décisions se trouvent consignées dans un même procès-verbal.
Rien n’interdit toutefois de décider d’une distribution de dividendes postérieurement à l’approbation des comptes du dernier exercice fiscal écoulé*.

Note :

*Cette pratique fait l’objet d’une réglementation particulière dans la plupart des juridictions afin d’éviter que les opérations déficitaires de l’exercice en cours ne conduisent à la distribution d’un bénéfice, certes constaté lors du dernier arrêté des comptes, mais devenu totalement ou partiellement fictif.

3. Quel est le profit distribuable ?

Sauf restriction statutaire, le profit distribuable au titre d’un exercice écoulé correspond au profit net réalisé par la société au cours dudit exercice après paiement de l’impôt sur les sociétés et abondement des fonds suivants :

(i) le Fond de Réserve (« Reserve Fund ») visant à la constitution d’une réserve légale ;
(ii) les Fonds Sociaux (« Welfare Fund for staff and workers » et « Enterprise Development Fund »).

Ainsi calculé, le profit net d’un exercice ne peut toutefois être distribué qu’après compensation, le cas échéant, des pertes réalisées lors des exercices précédents.

A l’inverse, les profits nets réalisés au cours de précédents exercices et non encore distribués peuvent faire l’objet d’une distribution en même temps que le profit net du dernier exercice écoulé.

4. Comment s’opère le partage des bénéfices entre les investisseurs ?

Tout investisseur a droit aux bénéfices de la FIE au prorata de sa participation dans le capital social.

Ce principe peut souffrir une exception dans le cas d’une « Cooperative Joint Venture ». Dans ce type d’entité, un investisseur peut recevoir une part des bénéfices supérieure/inférieure à sa contribution au capital social.

En toute hypothèse, le droit au bénéfice n’est acquis à un investisseur qu’à la condition qu’il ait apporté sa contribution au capital social de la FIE selon le calendrier stipulé dans ses documents constitutifs. En cas de contribution partielle, le droit au bénéfice de l’investisseur défaillant se trouve limité au pourcentage du capital de la société qu’il a effectivement contribué.

5. Quelle est la procédure à suivre pour procéder au paiement des dividendes ?

Une fois la décision de distribuer prise, la société doit demander à sa banque de payer le montant des dividendes aux investisseurs à partir de son compte courant.

Tout paiement de dividendes en Chine doit intervenir en Renmimbi. A l’inverse, le paiement de dividendes hors de Chine doit se faire en devises étrangères. La banque est en charge de piloter ce paiement des dividendes en devises sous le contrôle de l’administration du contrôle des changes (SAFE). Dans l’hypothèse où le compte courant de la FIE ne comprend pas un montant en devises suffisant au regard des dividendes à distribuer à l’étranger, la banque vend alors à la FIE les devises nécessaires.

6. Quels sont les documents à fournir pour obtenir le paiement des dividendes ?

La FIE doit fournir à sa banque les documents suivants :

(i) le certificat attestant du paiement de l’impôt sur les sociétés au titre du dernier exercice fiscal écoulé ;
(ii) le rapport des auditeurs sur les comptes annuels du dernier exercice fiscal écoulé ;
(iii) le procès-verbal du conseil d’administration de la JV ou la décision du ou des actionnaires de la WFOE décidant de la distribution de dividendes ;
(iv) le certificat d’enregistrement de la FIE auprès de la SAFE ; et
(v) l’attestation par un expert-comptable confirmant que l’investisseur recevant les dividendes a payé sa contribution au capital social de la FIE.

7. A quelle imposition les dividendes sont-ils soumis ?

Tout dividende distribué par une FIE à son actionnaire étranger est soumis retenue à la source. Le taux de cette retenue à la source est de 10%.

Il convient toutefois de vérifier l’existence de conventions fiscales, lesquelles peuvent prévoir un taux plus favorable. En particulier, le taux de retenue à la source pour les dividendes versés à des sociétés actionnaires hongkongaises est de 5%. Ce régime préférentiel est une des raisons pour lesquelles il est souvent recommandé d’investir en Chine à travers une société établie à Hong Kong.

La base taxable est l’intégralité du dividende déclaré et la retenue à la source s’applique dès lors que la distribution de dividendes est votée.*

Lexique des termes définis

 FIE : Foreign Invested Enterprise.
– JV : Société commune constituée au moyen de capitaux étrangers et chinois
 SAFE : Administration en charge du contrôle des changes.

– MOFCOM: Ministry of Commerce.

– WFOE: Wholly Foreign-Owned enterprise

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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