Les apports au capital social

1. Quelles sont les différentes formes d’apports au capital ?

Les apports au capital d’une FIE peuvent être en numéraire ou en nature. Les apports en nature peuvent prendre la forme d’actifs corporels (équipement, machine, immeuble, terrain) ou incorporels (propriété intellectuelle ou industrielle).

Les investisseurs doivent avoir la propriété pleine et entière de leurs apports au capital.

2. Quelle est la différence entre les apports et les « moyens de coopération » ?

Dans le cas particulier d’une CJV, les investisseurs peuvent apporter à la société des « moyens de coopération ». En pratique, ces « moyens de coopération » sont très variés: autoriser l’usage d’un terrain ou d’un équipement par la société, mettre à sa disposition le travail de certains personnels ou encore la faire bénéficier de bonnes relations avec les administrations chinoises.

Contrairement aux apports, les « moyens de coopérations » ne constituent pas de véritables actifs. En conséquence, ils ne donnent pas droit à l’investisseur qui les apporte à une quotité du capital social mais uniquement à une partie des profits*.

Note :
(*) Très souvent, l’investisseur ayant apporté des « moyens de coopération » se voit reconnaître le droit à un dividende fixe annuel.

3. Tout actif peut-il être apporté en nature au capital d’une FIE ?

Un ensemble de règles définit les conditions dans lesquelles les investisseurs étrangers peuvent contribuer des apports en nature au capital d’une FIE :

– Les actifs apportés doivent être nécessaires à l’activité de la FIE ; et

– Les actifs apportés doivent être des équipements et/ou des technologies avancés permettant d’augmenter la productivité de la FIE, d’améliorer la qualité de sa production et/ou de réaliser des économies de consommation de matières premières ou d’énergies* ;

L’application de ces critères laisse une importante marge d’appréciation au MOFCOM. Il n’est donc pas rare pour un investisseur étranger de devoir justifier les raisons qui l’amènent à faire des apports en nature plutôt qu’en numéraire.

Note :
(*) Quand bien même ces critères sont formulés en cas d’apport en nature au capital d’une EJV, le MOFCOM vérifie également s’ils sont satisfaits en cas d’apport en nature au capital d’autres types de FIE.

4. Comment est déterminée la valeur des apports en nature ?

La valeur des apports en nature doit faire l’objet d’un accord entre les investisseurs de la FIE et doit être expressément indiquée dans les documents constitutifs de la société (contrat de joint venture et/ou statuts*).

L’apport en nature fait par un investisseur étranger ne doit pas être évalué à un montant supérieur à sa valeur sur le marché international. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le partenaire chinois apporte des actifs d’état, leur valeur d’apport doit être déterminée selon la procédure d’évaluation propre à cette catégorie d’actifs.

Note :
(*) Très souvent, certaines administrations peuvent exiger qu’un tiers procède à une valorisation indépendante de la valeur des apports en nature.

5. En quoi consistent les actifs d’état ?

Schématiquement, les actifs d’état sont les biens, équipements, droits fonciers et autres actifs détenus par les entreprises suivantes :

– Les entreprises « publiques » directement constituées et contrôlées par des entités administratives (gouvernement, ministère, armée, hôpital, etc.) Ces entreprises sont en fait des démembrements de l’administration chargées de mener des activités commerciales et/ou industrielles* ; et

– Les entreprises directement ou indirectement possédées, en tout ou partie, par les entreprises « publiques ».

Note :
(*) Dans la mesure où l’existence d’entreprises privées était inconciliable avec une économie socialiste planifiée et dirigée par l’Etat, les entreprises « publiques » ont longtemps été les seules autorisées en Chine et représentent encore une part importante du tissu industriel et commercial.

6. Quelle est la procédure applicable à l’évaluation des actifs d’état ?

La valeur des actifs d’état doit être déterminée par un auditeur spécialement habilité.

Le rapport d’audit est ensuite remis par le partenaire chinois, propriétaire des actifs d’état, à la commission en charge de l’administration et du contrôle des actifs d’état pour enregistrement ou approbation*. La valeur d’apport des actifs d’état ne peut varier que dans une fourchette de 10% autour de la valeur arrêtée dans le rapport d’audit.

Note :
(*) La réglementation édictée au niveau national indique que les « importants projets économiques » doivent faire l’objet d’une approbation, sans plus de précisions.

7. Quel est le calendrier pour libérer le capital ?

Pendant très longtemps, les investisseurs d’une FIE étaient tenus de libérer leurs apports selon un échéancier strict, fixé par les règlementations en vigueur.

Une règlementation entrée en vigueur en 2014 est venue supprimer cette contrainte de temps, en prévoyant qu’il appartient aux investisseurs d’une FIE de préciser le calendrier de libération des apports dans les documents constitutifs de celle-ci.

 

8. Existe-t-il une formalité administrative à accomplir lors de la libération des apports ?

Jusqu’en 2014, la libération des apports devait faire l’objet d’une procédure de vérification par un expert comptable dûment certifié. Cet expert remettait un rapport à la FIE qui attestait de la libération des apports, et servait de fondement à l’émission d’un certificat d’investissement par la FIE à l’attention des investisseurs ayant contribué. Ce certificat d’investissement devait ensuite être présenté pour enregistrement auprès du MOFCOM et de l’AIC.

Cette formalité n’est désormais plus requise.

Lexique des termes définis

– AIC : Administration of Industry and Commerce.
– Business License : Licence d’activité émise par l’AIC dans le cadre de l’établissement ou la réorganisation d’une FIE.
– CJV : Cooperative Joint Venture – Cf Fiche « Principales caractéristiques des entreprises à investissement étranger ».

EJV : Equity Joint Venture – Joint Venture dans laquelle les pertes et profits des investisseurs sont partagés au prorata de leur participation au capital social.
– FIE : Foreign Invested Enterprise.
– Joint Venture / JV : FIE dont le capital est détenu par un investisseur étranger et un ou plusieurs partenaire(s) chinois.
– MOFCOM : Ministry of Commerce.
– SAFE : Administration en charge du contrôle des changes.
– WFOE : FIE dont le capital est détenu exclusivement par un investisseur étranger.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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