Les décisions du conseil d’administration

1. Quel est le rôle du conseil d'administration au sein d'une FIE ?

Contrairement à de nombreuses sociétés, les FIEs sont organisées et fonctionnent sans assemblée générale des actionnaires. Dans ce contexte, le conseil d’administration est l’organe social doté de la plus haute autorité au sein d’une FIE.

S’agissant des JVs, l’étendue exacte des pouvoirs et les modalités de prises de décisions du conseil d’administration sont des questions primordiales dans la mesure où chaque investisseur, étranger comme chinois, cherche naturellement à préserver ses intérêts. Ces mêmes questions ne soulèvent pas de problème particulier dans les WFOEs dans la mesure où ces sociétés sont quasiment toujours créées par un seul investisseur*.

Cette différence d’enjeu est d’ailleurs bien assimilée par la loi chinoise. Alors qu’elle laisse une liberté totale au(x) investisseur(s) pour organiser les décisions du conseil d’administration d’une WFOE, elle répond avec précision aux principales questions relatives au fonctionnement du conseil d’administration d’une JV.

Pour cette raison, les informations contenues dans cette fiche sont donc relatives aux décisions du conseil d’administration d’une JV (le « Conseil »).

Note :
(*) En effet, les WFOEs sont généralement des filiales à 100% d’un groupe étranger. A supposer même que deux groupes étrangers souhaitent coopérer en Chine, ils organiseront cette coopération à travers une filiale commune hors de Chine afin d’échapper aux contraintes de la loi chinoise sur les WFOEs (notamment en matière de cession de participation), et cette filiale commune sera alors utilisée pour créer et détenir une WFOE.

2. Quelles décisions relèvent du pouvoir du Conseil ?

Le Conseil a pouvoir pour décider de toutes les questions importantes relatives à la JV.
Dans la mesure où ces principales questions ne sont pas énumérées par la loi, il est recommandé d’en dresser la liste dans les statuts de la JV. A défaut la porte se trouve ouverte à de futurs conflits entre partenaires chinois et étrangers quant aux questions devant être débattues par le Conseil. Par ailleurs, cette pratique permet également de clarifier les pouvoirs respectifs du Conseil et du General Manager*.

Note :
(*) Le general manager est en charge de la direction générale de la JV. A ce titre, il a le pouvoir de prendre toutes décisions relatives aux opérations de la société, sauf dispositions contraires des statuts exigeant l’accord préalable du Conseil . Cf. Fiche « Le General Manager ».

3. Quelles sont les modes de délibérations du Conseil ?

Le Conseil délibère normalement lors des réunions de ses membres. En ce sens, le Conseil doit obligatoirement se réunir une fois par an minimum.
L’usage est de tenir cette réunion à l’occasion de l’approbation des comptes du dernier exercice écoulé.

Faute de réunion physique, le Conseil peut également délibérer par tout moyen de consultation mis à la disposition de ses membres (téléconférence, vidéoconférence, etc.). Il est également possible pour le Conseil de prendre des décisions par voie de consultation écrite. Chacun de ces modes de délibérations n’est toutefois possible que s’il a été expressément autorisé par les statuts de la JV.

4. Quelles sont les règles présidant à la convocation et la tenue des réunions du Conseil ?

Les réunions du Conseil doivent être convoquées et présidées par le Président du Conseil ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le Vice-Président ou tout autre administrateur qu’il a autorisé à cet effet.

Toute convocation à une réunion du Conseil doit être envoyée aux administrateurs selon les délais et dans les formes prévus dans les statuts de la JV. Le Président doit convoquer une réunion du Conseil dès lors que la demande lui en est faite par au moins un tiers des administrateurs. S’il ne peut assister à une réunion du Conseil, un administrateur peut se faire représenter par la personne de son choix.

5. Quel est le quorum requis pour la validité des décisions du Conseil ?

Quel que soit le mode de délibération, les décisions du Conseil ne peuvent valablement être prises qu’à la condition que plus des deux tiers des administrateurs aient participé au vote.

Sauf disposition statutaire contraire, les administrateurs représentés doivent être pris en compte pour le calcul de ce quorum.

6. A quelle majorité doivent être prises les décisions du Conseil ?

Les décisions du Conseil sur les points suivants doivent être prises à l’unanimité des administrateurs ayant participé au vote (dont le nombre peut donc être inférieur au nombre total d’administrateurs par application de la règle du quorum) :

– Toute modification des statuts de la JV ;

– La résiliation du contrat de JV et la dissolution de la JV ;

– Toute augmentation ou diminution du capital social de la JV ; et

– Toute opération de fusion ou de scission de la JV.

Toutes les autres décisions du Conseil doivent être prises aux conditions de majorité fixées dans les statuts de la JV.

7. Quel nombre de voix est attribué aux administrateurs ?

Chaque administrateur ne dispose que d’une seule voix.
La voix du Président du Conseil n’est pas prépondérante en cas de partage des voix, sauf disposition contraire des statuts.

8. Comment sont enregistrées les décisions du Conseil ?

Les décisions du Conseil doivent être obligatoirement couchées par écrit dans un procès-verbal. Celui-ci doit être signé par les administrateurs et conservé par la JV.

9. Quelles sont les principales obligations et responsabilités des administrateurs ?

Les administrateurs sont tenus des obligations suivantes :

– Exercer leurs fonctions avec diligence et dans le respect des statuts de la JV ; et

– Prendre leurs décisions en fonction de l’intérêt de la JV.

En outre, les administrateurs ne doivent pas :

– Tirer un avantage personnel de leur fonction au sein de la JV (appropriation des biens de la société, obtenir des prêts de la société ou consentir des prêts à des tiers au nom de la société, accepter des commissions) ;

– Mener des activités, pour leur compte ou le compte d’autrui, qui concurrencent ou portent atteinte aux activités de la JV ;

– Conclure des contrats ou commercer avec la JV, sauf dans les conditions prévues aux statuts ou autorisées par le Conseil ; ou

– Divulguer des informations de nature confidentielle à propos la JV, sauf dans les conditions prévues par la loi ou autorisées par le Conseil.

 

Lorsqu’un administrateur manque à l’une de ses obligations, la JV peut rechercher sa responsabilité et lui réclamer réparation du dommage subi.

Lexique des termes définis

– FIE : Foreign Invested Enterprise.
– Joint Venture : FIE dont le capital est détenu par un investisseur étranger et un ou plusieurs partenaire(s) chinois.
– WFOE : FIE dont le capital est détenu exclusivement par un investisseur étranger.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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