La composition du conseil d’administration

1. Combien de membres peuvent siéger au conseil d’administration d'une FIE (« Conseil ») ?

Le Conseil doit comprendre entre trois et treize membres. En pratique, le MOFCOM et/ou l’AIC exigent systématiquement un nombre impair d’administrateurs afin de faciliter la constitution d’une majorité au sein du Conseil.

Il est en outre recommandé de limiter le nombre d’administrateurs pour permettre une organisation plus aisée des réunions du Conseil. Cette pratique s’avère également utile pour éviter la multiplication des procédures auprès de l’AIC en vue de l’enregistrement ou la radiation des noms d’administrateurs renvoyés ou démissionnaires.

Lorsqu’une WFOE a un nombre limité d’investisseurs ou une activité peu importante, le Conseil peut être remplacé par un Président directeur general. Cette option n’est pas ouverte aux JVs.

Note :
(*) La législation n’apporte aucune précision sur ces deux critères. En pratique, la possibilité de nommer un Président directeur général doit donc être discutée avec le MOFCOM et l’AIC.

2. Comment les administrateurs sont-ils nommés ?

Les membres du Conseil sont nommés par le ou les investisseurs de la FIE. Un d’entre eux doit être désigné Président du Conseil selon les modalités prévues dans les statuts.

La répartition des sièges au sein du Conseil doit se faire au prorata de la participation des investisseurs au capital social de la FIE.
La nomination d’un administrateur doit être enregistrée auprès de l’AIC.

Note :
(*) En pratique, les statuts prévoient généralement qu’un membre du Conseil sera proposé par un des investisseurs pour exercer la fonction de Président et que cette proposition sera enterinée par un vote du Conseil.

3. Quelle est la durée du mandat des administrateurs ?

La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans dans une JV et de 3 ans maximum dans une WFOE, avec possibilité de renouvellement.

4. Quelle est la rémunération des administrateurs ?

Il appartient aux investisseurs de décider du versement ou non d’une rémunération aux administrateurs. Ce choix doit être exprimé dans les statuts de la FIE.

En général, les statuts prévoient qu’aucune rémunération ne sera versée aux administrateurs mais que ces derniers pourront obtenir remboursement des frais raisonnables engagés dans l’exercice de leurs fonctions.

5. Dans quelles conditions peut-il être mis fin au mandat d’un administrateur ?

A défaut de dispositions légales, les conditions et procédures selon lesquelles il peut être mis fin au mandat d’un administrateur doivent être stipulées dans les statuts de la FIE.

En particulier, il est possible de prévoir qu’un administrateur pourra à tout moment être démis de ses fonctions par l’investisseur l’ayant nommé. La fin du mandat d’un administrateur doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’AIC.

6. A quel moment le mandat d’un administrateur prend-il effet ou fin ?

Le mandat d’un administrateur prend effet ou fin dès lors que sont satisfaites les conditions prévues à cet effet dans les statuts de la FIE (par exemple, envoi de la lettre de nomination par l’investisseur ou lettre de démission remise par un administrateur).

Le début ou la fin du mandat n’est donc pas subordonné à l’accomplissement des formalités d’enregistrement auprès de l’AIC.

7. Quel est le rôle du Président du Conseil ?

Le Président du Conseil est le représentant légal de la FIE.

A ce titre, il a autorité et pouvoir pour signer tous documents au nom et pour le compte de la société et donc d’engager la société.

En conséquence, il est conseillé de prévoir dans les statuts que le Président ne peut signer certains documents qu’avec l’aval préalable du Conseil (emprunt, cession importante d’actifs, etc.). Dans l’hypothèse où le Président conclut un acte outrepassant ses pouvoirs, cet acte engage la FIE sauf à prouver que l’autre partie savait que le Président n’était pas en droit de signer sans l’accord préalable du Conseil. En revanche, la responsabilité du Président vis-à-vis de la FIE sera engagée.

8. Est-il obligatoire de nommer un Vice-Président du Conseil ?

Le ou les investisseur(s) dans une WFOE est/sont libre(s) de prévoir dans les statuts la nomination d’un Vice-Président du Conseil.

Dans une JV, la nomination d’un Vice-Président est en revanche obligatoire*. Par ailleurs, dans un souci d’équilibre des pouvoirs, le Président et le Vice-Président doivent chacun être nommés sur recommandation d’un investisseur différent.
Sauf dispositions contraires dans les statuts de la JV, le Vice-Président n’est pas investi de pouvoirs spécifiques le distinguant des autres administrateurs. En particulier, il n’est pas habilité à remplacer automatiquement le Président dans son rôle de représentant légal de la JV dans l’hypothèse où celui-ci se trouve empêché d’exercer ses responsabilités**.

Note :
(*) En pratique, cette exigence est parfois ignorée par le MOFCOM et l’AIC.
(**) Le seul pouvoir du Vice-Président dans cette situation est de convoquer le Conseil.

Lexique des termes définis

AIC : Administration of Industry and Commerce.
CJV : Cooperative Joint Venture – Cf Fiche « Principales caractéristiques des entreprises à investissement étranger ».
FIE : Foreign Invested Enterprise.
Joint Venture / JV : FIE dont le capital est détenu par un investisseur étranger et un ou plusieurs partenaire(s) chinois.
MOFCOM : Ministry of Commerce.
WFOE : FIE dont le capital est détenu exclusivement par un investisseur étranger.

 

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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