La capacité d’endettement autorisé

1. Quelles sont les sources de financement d’une FIE ?

La première source de financement d’une FIE est bien évidemment le capital apporté par les investisseurs*. A côté du financement en capital, les FIE peuvent également se financer par l’emprunt dans la limite de leur capacité d’endettement autorisée.

Note :
(*) Cf. Fiche « Apports au capital ».

2. Quelle est la capacité d’endettement autorisée d’une FIE ?

La capacité d’endettement d’une FIE est définie réglementairement.

Ainsi, pour chaque FIE, le MOFCOM approuve le montant de son capital social mais également son montant total d’investissement, selon des ratios définis par la loi*. La capacité d’endettement autorisée de la FIE correspond alors à la différence entre son montant total d’investissement et le montant de son capital social.

L’objet de cette réglementation est d’éviter que les projets d’investissement étrangers soient faiblement financés en capital, au profit d’un financement par endettement. Pour un capital social donné, il donc est recommandé de fixer le montant total d’investissement à son maximum autorisé de manière à ne pas limiter la capacité d’endettement de la FIE.

La capacité d’endettement autorisée inclut l’ensemble de la dette de la FIE, à savoir la dette domestique contractée auprès de prêteurs chinois et la dette étrangère contractée hors de Chine (emprunts auprès d’une banque étrangère, prêts d’actionnaires, etc.).

En pratique, les autorités chinoises font toutefois preuve d’une certaine tolérance et ne tiennent compte que de la dette étrangère pour déterminer la capacité d’endettement utilisée par la FIE.

Note :
(*) Cf. Fiche « Apports au capital». A titre d’exemple, un capital social de 2 million US$ doit représenter au minimum 70% du montant total d’investissement d’une FIE. Il est donc recommandé de fixer le montant total d’investissement à 2.857.000 US$. En procédant ainsi, la capacité d’endettement de la FIE est maximisée à 857.000 US$.

3. Auprès de qui une FIE peut-elle s’endetter en Chine ?

En vertu du monopole bancaire en vigueur en Chine, seules les banques sont susceptibles de consentir un prêt domestique à une FIE, qu’il soit libellé en devises ou en monnaie locale. Cette réglementation est particulièrement contraignante puisqu’elle interdit à une FIE de se financer par le biais de prêts d’actionnaires auprès de ses investisseurs chinois.

Toutefois, ce principe connaît deux assouplissements :

– La possibilité de recourir à un « Entrustment Loan » ; et

– Le financement intra-groupe entre sociétés chinoises.

4. En quoi consiste un « Entrustment Loan » ?

Un « Entrustment Loan » est un mécanisme permettant à une société chinoise de prêter des fonds à une autre société chinoise en passant par l’intermédiaire d’une banque.

Au titre de cette convention, la banque, moyennant le paiement d’une commission, consent un prêt à une société chinoise en utilisant les fonds qui lui ont été confiés à cette fin par une autre société chinoise. En agissant ainsi la banque sert d’intermédiaire rémunéré et assure la gestion du prêt, sans toutefois supporter les risques de l’opération qui restent à la charge de la société ayant prêté les fonds.

5. Dans quelles conditions peut s’opérer un financement intra-groupe entre sociétés chinoises ?

Les conditions requises au financement intra-groupe entre sociétés chinoises rendent cette option largement théorique, notamment pour les raisons suivantes :

– Les sociétés chinoises (et donc les FIE) doivent appartenir à un même groupe international, chinois ou étranger* ; et

– Le financement intra-groupe doit être opéré par l’intermédiaire d’une société du groupe établie en Chine et dédiée à ce type d’opérations financières**.

A supposer même que ces conditions soient réunies, les modalités d’octroi d’un prêt entre les sociétés du groupe sont particulièrement restrictives***.

Note :
(*) La qualification de groupe international relève de la compétence de la SAFE. Parmi les conditions requises figurent notamment la nécessité pour le groupe de posséder des actifs d’une valeur supérieure à 5 milliards de RMB et de contrôler des sociétés à la fois en Chine et hors de Chine. De plus, l’une des sociétés du groupe basée en Chine doit avoir une compétence régionale sur la Chine, ou sur tout autre perimètre géographique plus important.
(**) Les conditions requises pour la création d’une telle société, dite société financière de groupe, sont telles que seuls les grands groupes internationaux peuvent envisager cette option. A titre d’exemple le capital social d’une société financière de groupe doit s’élever au minimum à 100.000.000 RMB

6. Auprès de qui une FIE peut elle s’endetter hors de Chine ?

Le monopole bancaire en vigueur en Chine n’étend pas ses effets aux emprunts contractés par une FIE auprès d’un prêteur étranger.

En conséquence, une FIE peut emprunter à l’étranger auprès d’une banque mais aussi, notamment, auprès de ses investisseurs ou d’une société du même groupe.

L’emprunt souscrit hors de Chine est qualifié de dette étrangère et est soumis au régime particulier suivant :

– Une FIE ne peut souscrire une dette étrangère que si son capital social est libéré, totalement ou partiellement, conformément au calendrier stiputé dans ses documents constitutifs ;

– Le taux d’intérêt ne doit pas être supérieur à celui offert sur le marché international pour un prêt similaire ;

– La dette étrangère doit être enregistrée auprès de la SAFE dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de prêt. Cet enregistrement a notamment pour objectif de permettre à la SAFE de contrôler que l’emprunt contracté à l’étranger reste bien dans l’enveloppe de la capacité d’endettement autorisée de la FIE. Faute d’enregistrement, le contrat de prêt n’est pas valable au regard de loi chinoise et la FIE ne peut alors pas obtenir de la SAFE l’autorisation nécessaire pour convertir en Renminbi les fonds empruntés ; et

– Le remboursement de chaque échéance de la dette étrangère doit être autorisé par la SAFE.

Lexique des termes définis

– FIE : Foreign Invested Enterprise.
– MOFCOM : Ministry of Commerce.
– SAFE : Administration en charge du contrôle des changes.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

Contactez nous

Message

Abonnez-vous à notre Newsletter

Notre newsletter est le meilleur moyen de rester en contact avec l'actualité juridique chinoise