Le 15 mars 2019, le Congrès national du peuple de la République Populaire de Chine a promulgué la nouvelle loi sur les investissements étrangers (la « Loi »). Ce texte, qui constitue un tournant historique, entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et impactera l’ensemble des sociétés étrangères opérant en Chine.

La Loi viendra se substituer aux principaux textes applicables en matière d’investissements étrangers depuis plus de deux décennies, à savoir « Equity Joint Venture Law », « Contractual Joint Venture Law » et la « Wholly Foreign Owned Enterprise Law ».    

  1. Vers une égalité de traitement des investissements étrangers et domestiques

L’une des innovations majeures apportée par la Loi est la consécration du principe d’égalité générale de traitement des investissements étrangers et domestiques, à l’exception de certains secteurs pour lesquels les investissements étrangers resteront restreints ou interdits.

  • La Loi sur les Sociétés désormais texte de référence

Le principe d’égalité de traitement se manifeste notamment par l’abrogation des réglementations sur les Joint-Ventures et les WFOEs (historiquement propres aux investissements étrangers, et souvent décriées pour leur manque de souplesse).

C’est désormais la Loi sur les Sociétés qui constituera le socle règlementaire pour l’ensemble des sociétés enregistrées en Chine, que celles-ci soient détenues par des investisseurs étrangers ou non.

Les changements en découlant, même s’ils restent à confirmer, seront considérables :

  • Remplacement du Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale des Actionnaires en tant qu’autorité suprême des Joint-Ventures ;
  • Possibilité de dissocier le droit aux dividendes d’un actionnaire de sa participation au capital d’une Joint-Venture ;
  • Absence d’approbation et enregistrement pour les révisions des statuts et pactes d’actionnaires des Joint-Ventures ;
  • Flexibilité accrue concernant la répartition des droits de vote au sein d’une Joint-Venture.
  • Persistance de la « VIE Structure »

La VIE Structure, permettant à des investisseurs étrangers d’avoir accès à des secteurs restreints et dont la fin était annoncée depuis 2015, devrait persister et pourrait potentiellement devenir encadrée en tant que moyen d’investissement à part entière.  

  • Période de transition

La Loi prévoit que les sociétés immatriculées avant le 1er janvier 2020 bénéficieront d’une période transitoire de cinq ans pour se réorganiser. La gestion de celle-ci ne manquera pas de soulever de nombreuses questions, les documents constitutifs de ces sociétés reposant sur des textes de loi qui ne seront plus valables dès le 1er janvier prochain.

Comme souvent en Chine, la promulgation de ce texte de référence donnera lieu à de nombreuses interprétations et règlements d’application de la part de différentes autorités.  

Il convient donc pour les investisseurs étrangers de suivre les développements des mois à venir avec beaucoup d’attention.

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

Contactez nous

Message

Abonnez-vous à notre Newsletter

Notre newsletter est le meilleur moyen de rester en contact avec l'actualité juridique chinoise