Holding FIE agissant comme véhicule d’investissement – Acquisition d’une participation ou des actifs d’une FIE ou d’une société domestique

1. Qu’est-ce qu’une Holding FIE ?

Une Holding FIE est une FIE dont l’objet social inclut expressément l’acquisition et la détention de participations dans d’autres sociétés enregistrées en Chine.

La constitution d’une Holding FIE par une Société Etrangère est soumise à des contraintes réglementaires très fortes, notamment en terme de capital social (au minimum 30 millions USD) ou de montant d’investissements que la Société Etrangère doit avoir déjà réalisé en Chine (au minimum 10 millions USD)*.

A raison de ces contraintes, seules les sociétés multinationales investissant massivement en Chine ont véritablement la possibilité de constituer une Holding FIE.

Note:

(*) Cf. Fiche « La China Holding Company » pour le détail des contraintes applicables.

2. Quel est le régime applicable à l'acquisition par une holding FIE d'une participation ou des actifs d'une FIE ou d'une Société Domestique ?

Quand bien même les Holding FIEs sont des sociétés établies en Chine, la réglementation chinoise les assimile à des Sociétés Etrangères pour ce qui concerne   le régime juridique applicable aux opérations d’acquisition qu’elles réalisent en Chine.

Cette assimilation des Holding FIEs aux Sociétés Etrangères a pour conséquence que tout investissement réalisé en Chine par une Holding FIE relève du régime des investissements étrangers. Plus précisément, il en résulte que :

–             Toute acquisition de participation dans une FIE par une Holding FIE relève du Régime FIE. Les règles de fond et de procédure applicables dans le cadre du Régime FIE sont exposées dans les questions No. 2 à No. 8 de la Fiche « Société Etrangère agissant comme véhicule d’investissement – Acquisition d’une participation ou des actifs d’une FIE » ; et

–         Toute acquisition de participation dans une Société Domestique par une Holding FIE, mais également toute acquisition d’actifs d’une FIE ou d’une Société Domestique par une Holding FIE, relèvent du Régime M&A.

Les règles de fond et de procédure applicables dans le cadre du Régime M&A sont exposées dans les questions No. 2 à No. 9 de la Fiche « Société Etrangère agissant comme véhicule d’investissement – Acquisition d’une participation ou des actifs d’une Société Domestique ».

3. Y-a-t-il un avantage à mener une opération d'acquisition à travers une Holding FIE ?

Recourir à une Holding FIE pour procéder à une opération d’acquisition en Chine ne présente pas d’intérêt particulier dans la mesure où, pour ce type d’opération, la Holding FIE est assimilée à une Société Etrangère.

En conséquence, l’ensemble des contraintes réglementaires imposées aux Sociétés Etrangères se trouve applicable de la même manière aux Holding FIEs.

Dans le passé, lorsque les Holding FIEs étaient peu nombreuses, les autorités chinoises manifestaient parfois une certaine flexibilité dans l’application des textes. Il s’agissait là d’une sorte de « récompense » offerte aux investisseurs étrangers ayant beaucoup investi en Chine. Sauf rares exceptions, pareille flexibilité n’existe plus.

Aujourd’hui, le seul véritable intérêt à utiliser une Holding FIE dans une opération d’acquisition est d’éviter les procédures de contrôle de change en vue du règlement du prix. En effet, en tant que société enregistrée en Chine, la Holding FIE peut détenir des Renminbi et donc les utiliser pour payer le prix d’acquisition. A l’inverse, une Société Etrangère ne peut détenir de Renminbi et devra donc obtenir approbation de la SAFE pour régler le prix au moyen de devises étrangères.

 

Lexique des termes définis

– FIE : Enterprise à investissement étranger établie en Chine (« Foreign  Invested Enterprise »).

– Holding FIE : FIE approuvée et enregistrée en Chine en qualité de holding de participations.

– Régime FIE : Régime juridique applicable aux  prises de participation dans une FIE.

– Régime M&A : Régime juridique applicable aux opérations d’acquisition menées soit par une Société Etrangère soit par une Holding FIE.

– SAFE : Administration en charge du contrôle des changes.

– Société Domestique : Toute société établie en Chine et dont le capital social est intégralement détenu par un ou plusieurs investisseurs chinois.

– Société Etrangère : Toute société établie hors de Chine (y compris Hong Kong, Macao et    Taïwan).

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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