Liquidation d’une FIE

1. Quelles sont les particularités attachées à la liquidation d’une FIE ?

La liquidation d’une FIE est une opération particulièrement longue et fastidieuse, notamment pour les raisons suivantes :

– Tout comme lors de la constitution d’une FIE ou en cours de sa vie sociale, les autorités chinoises exercent un contrôle très strict et disposent d’un pouvoir discrétionnaire en matière de liquidation d’une FIE. Ainsi, dans la plupart des cas, la possibilité même de liquider une FIE est subordonnée à l’approbation préalable des autorités ; et
– La liquidation d’une FIE donne quasi-systématiquement lieu à un contrôle fiscal pouvant durer plusieurs mois .

Pour les raisons évoquées ci-dessus, il n’est pas rare que la liquidation d’une FIE prenne 6 à 12 mois, voire plus dans certains cas.

2. Quelles sont les hypothèses dans lesquelles une FIE peut être liquidée ?

En l’absence de réglementation unique en matière de liquidation des FIEs* , les hypothèses dans lesquelles il est possible de procéder à une liquidation diffèrent sensiblement selon que la FIE est une WFOE ou une Joint Venture.

Les principes généraux demeurent toutefois assez similaires pour ces deux types de FIEs. Ainsi, les principales causes de dissolution et liquidation d’une FIE sont les suivantes :

(i) Survenance du terme fixé pour la durée de vie sociale;

(ii) Incapacité à poursuivre l’exploitation en raison de lourdes pertes ;

(iii) Incapacité à poursuivre l’exploitation en raison de la survenance d’un évènement de force majeure ;

(iv) Manquement par l’un des investisseurs à ses obligations aux termes du contrat de Joint Venture ou des statuts de la FIE ;

(v) Opération de fusion impliquant la liquidation de la FIE ;

(vi) Révocation de la Business License de la FIE en raison de violations aux lois et réglementations chinoises ;

(vii) Cessation des paiements** ; et

(viii) Autres hypothèses prévues dans les statuts de la FIE.

Une approbation administrative est nécessaire préalablement au déclenchement de la liquidation de la FIE , à l’exception des hypothèses évoquées en (i), (vi) et (vii) ci-dessus.

Note :
(*) Les Foreign Investment Entreprises Liquidation Procedures, réglementation de référence applicable à toutes les catégories de FIEs ont été abrogées en 2008, et restent toujours non remplacées.
(**) Dans cette hypothèse, la liquidation doit suivre une procédure spécifique en application de la règlementation sur les entreprises en difficulté. Ce cas de figure ne fait pas l’objet de développements dans cette fiche.

3. Quelles sont les principales étapes de la liquidation d’une FIE ?

Les principales étapes lors de la liquidation d’une FIE sont les suivantes :

– Décision de dissolution et liquidation de la FIE ;

– Approbation de l’ouverture de la liquidation par le MOFCOM ;

– Mise en place d’un Comité de Liquidation ;

– Information des créanciers ;

– Réalisation des opérations de liquidation ;

– Demande d’annulation de l’Approval Certificate de la FIE auprès du MOFCOM ;

– Désenregistrement auprès du Bureau des Taxes ; et

– Désenregistrement auprès des autres autorités et annulation de la Business License de la FIE.

4. Comment est prise la décision de dissoudre et liquider la FIE ?

La première étape de toute procédure de liquidation consiste à faire adopter par l’organe compétent au sein de la FIE une résolution prenant acte de la décision de dissoudre et liquider la société.

Dans le cadre d’une Joint Venture, le conseil d’administration est l’organe compétent à cet effet, sachant que la décision de liquidation doit alors être votée à l’unanimité. Dans le cadre d’une WFOE, il s’agit du ou des investisseurs.

Il n’existe pas de formalisme particulier en matière de rédaction de la décision. Il convient à cet effet de se référer aux dispositions des statuts et, le cas échéant, du contrat de Joint Venture.

5. Quels sont les documents devant être soumis au MOFCOM ?

Les documents suivants doivent être remis à la branche locale du MOFCOM auprès de laquelle la FIE est rattachée :

– Résolution de dissolution et liquidation de la FIE ;

– Identité des personnes composant le futur Comité de Liquidation ;

– Informations concernant les modalités de reclassement ou d’indemnisation des salariés ;

– Déclaration de la FIE confirmant qu’elle a toujours acquittée ses impôts en conformité avec la réglementation en vigueur ;

Documents constitutifs de la FIE ;

Business License ;

Approval Certificate ;

– Capital Verification Report(s), à savoir les rapports émis par un comptable certifié et établissant le bon paiement par les investisseurs de leurs apports au capital social;

– Comptes audités pour le dernier exercice fiscal ; et

– Tout autre document pouvant être exigé par le MOFCOM.

Le MOFCOM dispose de 20 jours pour approuver ou rejeter la demande de liquidation. En pratique ce délai peut être raccourci si le dossier a été évoqué et préparé en amont avec le MOFCOM. A l’inverse, il peut s’étendre bien au-delà de 20 jours dans la mesure où le MOFCOM a le droit d’exiger des documents et informations supplémentaires dont la soumission viendra conditionner son accord.

La date d’approbation du MOFCOM constitue le point de départ officiel de la procédure de liquidation.

6. Quelles sont les règles applicables en matière de composition du Comité de Liquidation ?

Le Comité de Liquidation doit être mis en place dans les 15 jours suivant l’approbation du MOFCOM.

Dans le cadre d’une Joint Venture, la réglementation dispose uniquement que le Comité de Liquidation doit être composé par les administrateurs de la société.
Dans le cadre d’un WFOE, la réglementation est plus stricte et prévoit que le Comité de Liquidation doit être composé du représentant légal de la société, d’un représentant de ses créanciers et d’un représentant des autorités compétentes (à savoir un représentant du MOFCOM). Pour autant, en pratique, il est fréquent que le Comité de Liquidation d’une WFOE ne compte point de représentant des créanciers ou des autorités compétentes, sans pour autant que cela pose un quelconque problème.

Que ce soit en matière de WFOE ou de Joint Venture, la réglementation est silencieuse quant au nombre minimum ou maximum de membres devant composer le Comité de Liquidation.

7. Dans quel délai et par quelle voie les créditeurs de la FIE doivent-ils être informés de la liquidation de celle-ci ?

Dans les 10 jours suivant la formation du Comité de Liquidation, celui-ci doit notifier par écrit les créanciers connus de la FIE de l’ouverture de la liquidation.

Le Comité de Liquidation doit également faire paraitre, dans un délai de 60 jours suivant sa formation, une annonce publique par voie de presse concernant l’ouverture de la liquidation.

Les créanciers ayant reçu la notification écrite disposent de 30 jours pour déclarer leur créance auprès du Comité de Liquidation. Les autres disposent de 45 jours suivant la parution de l’annonce publique par voie de presse.

8. Quel est le rôle du Comité de Liquidation pendant les opérations de liquidation ?

Le Comité de Liquidation assume les prérogatives suivantes pendant la durée des opérations de liquidation :

– Préparer et mettre en œuvre le plan de liquidation de la FIE ;

– Gérer les affaires courantes de la FIE pendant la durée de la liquidation ;

– Procéder à l’évaluation et à la réalisation des actifs de la FIE ;

– Régler les dettes de la FIE ;

– Recouvrir les créances de la FIE ;

– Représenter la FIE dans le cadre de toute procédure contentieuse ; et

– Préparer le Rapport Final de Liquidation, celui-ci devant être soumis pour validation au conseil d’administration et aux investisseurs de la FIE.

9. Quelles est l’ordre de priorité applicable en matière de remboursement des dettes de la FIE?

La réglementation prévoit que les revenus générés par la réalisation de l’actif de la FIE doivent être utilisés pour rembourser ses dettes selon l’ordre de priorité suivant :

– Frais de liquidation ;

– Salaires ;

– Contributions sociales et indemnités de licenciement ;

– Dettes fiscales ;

– Autres dettes à l’égard des tiers, avec priorité aux créanciers nantis ; et

– Dettes à l’égard des investisseurs.

Dans l’hypothèse où, en cours de liquidation, il apparait que l’actif de la FIE n’est pas suffisant pour faire face à son passif, une procédure de liquidation judiciaire doit alors s’ouvrir en application de la réglementation sur les entreprises en difficulté. Comme indiqué préalablement, celle-ci ne fait pas l’objet de développements dans cet ouvrage.

 

10. Comment est obtenu l’annulation de l’Approval Certificate ?

Une fois le Rapport Final de Liquidation émis par le Comité de Liquidation puis approuvé par le conseil d’administration et les investisseurs de la FIE, celui-ci doit alors soumis au MOFCOM pour enregistrement. Sous réserve que la liquidation se soit déroulée sans difficulté particulière, cette formalité peut être accomplie en quelques jours.

Le délai séparant l’approbation par le MOFCOM de l’ouverture de la liquidation (étape 2 ci-dessus) et l’émission du Rapport Final de Liquidation ne doit pas dépasser 180 jours (avec toutefois la possibilité de demander un délai supplémentaire de maximum 90 jours).
A l’issue de cette formalité d’enregistrement, le MOFCOM procède à l’annulation de l’Approval Certificate de la FIE.

11. Comment est obtenu le désenregistrement auprès du Bureau des Taxes ?

Cette étape est probablement la plus difficile et la plus longue de l’ensemble du processus de liquidation.

En effet, le Bureau des Taxes ne manque jamais de revoir minutieusement l’ensemble des pièces comptables de la FIE pour finalement conclure à l’existence d’irrégularités donnant lieu à des redressement et pénalités. Par ailleurs, il n’est pas rare que le Bureau des Taxes exige le remboursement par la FIE des réductions d’impôts et autres exonérations fiscales qui lui ont été accordées au cours de sa vie sociale.

12. En quoi consistent les étapes de désenregistrement auprès des autres autorités et d'annulation de la Business License de la FIE ?

Après l’accomplissement des formalités auprès du Bureau des Taxes, la FIE doit être désenregistrée auprès d’un certain nombre d’autorités dont :

– La SAFE ;

– Le Bureau de la Statistique ;

– L’Administration des Douanes ;

– Le Bureau de la Sécurité Sociale, etc.

Une fois l’ensemble de ces formalités accomplie, et après la clôture de ses comptes bancaires, la FIE doit se rapprocher de l’AIC en vue de l’annulation de sa Business License – étape qui marquera la fin de sa vie sociale de la FIE.

L’ensemble des formalités décrites dans cette étape ne soulève pas de problème particulier et peuvent être mises en œuvre en quelques semaines.

Au terme de celle-ci, les actionnaires de la FIE doivent faire publier une annonce par voie de presse de la fin des opérations de liquidation.

Lexique des termes définis

AIC : Administration of Industry and Commerce.
Approval Certificate : Certificat émis par le MOFCOM dans le cadre de son pouvoir d’approbation de la création ou de la réorganisation des FIEs.
Business License : Licence d’activité émise par l’AIC dans le cadre de l’établissement ou la réorganisation d’une FIE.
FIE : Foreign Invested Enterprise.
Joint Venture : FIE dont le capital est détenu par un investisseur étranger et un ou plusieurs partenaire(s) chinois.
MOFCOM : Ministry of Commerce.
SAFE : Administration en charge du contrôle des changes.
WFOE : FIE dont le capital est détenu exclusivement par un investisseur étranger.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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