Entrée en vigueur le 1er juin 2017, la loi sur la cybersécurité (la « Loi ») est sujette à discussions depuis son adoption. C’est dans ce contexte que le Ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine a publié des dispositions relatives à la surveillance et l’inspection de la cybersécurité par les organes de sécurité publique. Ces dispositions (les « Dispositions ») applicables au 1er novembre précisent le rôle des bureaux de la sécurité publique (« BSP »).

Pour rappel, la Loi impose notamment aux opérateurs de réseau (concept de manière très large) les obligations suivantes :

– Élaborer des règles internes de gestion de la sécurité et des procédures opérationnelles, nommer le personnel de sécurité du réseau et être généralement responsable de la protection de la cybersécurité ;

-Prendre des mesures techniques pour prévenir les virus informatiques, les attaques de réseau, les intrusions dans le réseau et les seconds actes susceptibles de mettre en danger la cybersécurité ;

-Prendre des mesures techniques pour surveiller et enregistrer l’état des opérations du réseau et des incidents de cybersécurité, et conserver les blogs Web pertinents pendant au moins six mois, selon les besoins ;

-Prendre des mesures telles que la catégorisation des données, la sauvegarde et le cryptage des données importantes ;

-Fournir un « soutien et une assistance techniques » aux autorités répressives afin de protéger la sécurité nationale et d’enquêter sur les crimes.

En vertu des dispositions, les BSP disposent notamment des prérogatives suivantes :

-procéder à des inspections sur site, y compris des salles informatiques et des zones de travail et ;

-interroger des employés ;

-examiner et copier des informations relatives à la cybersécurité et ;

-inspecter les opérations effectuées par les entreprises afin de s’assurer de leur conformité avec la Loi.

Dans les faits, les BSP disposent de ces prérogatives depuis 2006. Néanmoins, la réaffirmation de ces droits à travers la publication des Dispositions vient rappeler l’importance que le ministère de la sécurité publique accorde à ce sujet et la possible mise en place d’actions futures visant à s’assurer leur respect.

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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