La National Development and Reform Commission («NDRC») a récemment publié une dépêche annonçant la levée progressive des restrictions s’appliquant aux investissements étrangers dans la production automobile en Chine, avec une ouverture complète du secteur à un horizon de 5 ans.

Pour rappel, le droit chinois applique de longue date les restrictions suivantes aux investissements étrangers dans la production de véhicules automobiles :

  • Recours obligatoire à une joint venture avec un partenaire chinois détenant au moins 50% du capital social
  • Investissement limité à un maximum de 2 joint ventures dédiées à la production de véhicules pour particuliers et 2 joint ventures dédiées à la production de véhicules utilitaires (« règle 2+2 »)
  • Limitation à 2 du nombre de partenaires avec lesquels il est possible de s’associer

Ces restrictions ont toujours été appliquées de manière stricte par les autorités chinoises.

Des signes d’une ouverture à venir se sont toutefois multipliés ces derniers temps avec l’autorisation accordée à Wolkswagen de s’associer à un troisième partenaire chinois en 2017, et plus récemment lors d’un discours du Président Xi annonçant la libéralisation future du secteur.

La dépêche de la NDRC établit un calendrier pour l’ouverture du secteur :

  • 2018 : Levée des restrictions concernant la participation maximale de l’actionnaire étranger dans les sociétés engagées dans la production de véhicules utilisant des énergies nouvelles
  • Au plus tard 2020 : Levée des restrictions concernant la participation maximale de l’actionnaire étranger dans les sociétés engagées dans la production de véhicules utilitaires
  • Au plus tard 2022 : Levée des restrictions concernant la participation maximale de l’actionnaire étranger dans les sociétés engagées dans la production de véhicules pour particuliers + levée de la « règle 2 + 2 »

Si la dépêche de la NDRC a été saluée par la plupart des investisseurs étrangers, un important processus législatif reste nécessaire avant que les réformes qu’elle annonce deviennent applicables.

– Bertrand Théaud –

– Matthieu Bonnici –

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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