Deux nouveaux projets de lois s’inscrivent dans une volonté de libéralisation et promotion des investissements étrangers : projets de lois sur (i) les investissements étrangers et (ii) les brevets.

  1. Projet de loi sur les investissements étrangers

Le 26 décembre 2018, les autorités chinoises ont publié un nouveau projet de loi sur les investissements étrangers. Ce projet de loi sur les investissements est ouvert aux commentaires de la part du public jusqu’au 24 février 2019.  

En substance, ce nouveau projet de loi prévoit notamment :

  • Une interdiction pour les fonctionnaires d’obliger une entreprise étrangère à transférer sa technologie ;
  • Une égalité de traitement accordée aux investisseurs étrangers en matière d’accès aux marchés à l’exception des secteurs exclus qui sont énumérés dans la liste négative du gouvernement.

 

  1. Projet de loi sur les brevets

Le 23 décembre 2018, les autorités chinoises ont publié un nouveau projet de loi sur les brevets. Ce projet de loi sur les Brevets s’inscrit dans une volonté d’intensifier la protection de droits de propriété intellectuelle, sujet de préoccupation des entreprises étrangères.

En substance, ce nouveau Projet de loi prévoit notamment :

  • Des sanctions plus sévères en cas de violation de brevet ;
  • Une extension de la durée des brevets portée à 15 ans, contre 10 ans actuellement.

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Il est intéressant de noter que ces projets de lois interviennent dans une période de négociation entre Chine et Etats-Unis concernant leurs relations commerciales et leurs approches respectives des investissements étrangers.

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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