La « Shanghai Free Trade Zone »

1. Qu’est-ce que la Shanghai Free Trade Zone ?

La Shanghai Free Trade Zone (« Shanghai FTZ ») est une nouvelle zone « pilote » mise en place par le gouvernement chinois, et inaugurée le 29 septembre 2013.

Contrairement à ce que son nom suggère, la Shanghai FTZ n’est pas une simple zone franche dans laquelle des opérations d’importation/exportation peuvent être réalisées en franchise de droits de douane et de TVA. Son objectif est bien plus ambitieux puisqu’elle doit servir de laboratoire à l’expérimentation de réformes économiques et administratives majeures, qui pourraient ensuite être dupliquées dans d’autres régions de Chine, voire sur l’ensemble du territoire national.

Les attentes politiques autour de la Shanghai FTZ sont donc considérables. Son lancement est notamment le fruit de l’implication personnelle de Li Keqiang, Premier Ministre du pays depuis mars 2013. L’idée sous-jacente au lancement de la Shanghai FTZ est de placer Shanghai au centre de l’échiquier chinois, en y introduisant une dose accrue de libéralisme économique qui permettra d’accélérer la transition de la région vers une croissance moins dépendante des industries manufacturières et plus orientée sur les services.

2. Où se situe la Shanghai FTZ ?

La Shanghai FTZ couvre une superficie de 29 km² au sein du district de Pudong. Elle regroupe 4 zones franches déjà existantes, à savoir :

– La Waigaoqiao Free Trade Zone ;

– Le Waigaoqiao Free Trade Logistics Park ;

– La Pudong Airport Comprehensive Free Trade Zone ; et

– La Yangshan Free Trade Port Area.

A terme, les observateurs prédisent que la Shanghai FTZ pourrait être étendue de manière à couvrir l’ensemble du district de Pudong, voire toute la Municipalité de Shanghai.

3. Quelles sont les principales innovations introduites au sein de la Shanghai FTZ ?

Les principales réformes annoncées à ce jour sont les suivantes :

– Accès facilité par les investisseurs étrangers à certaines industries jusqu’à present restreintes ou interdites ;

– Simplification administrative ; et

– Libéralisation du système financier.

4. Quels sont les secteurs dans lesquels l’investissement étranger est facilité au sein de la Shanghai FTZ ?

Lors de la mise en place de la Shanghai FTZ en septembre 2013, le State Council* a promulgué un General Plan for the Shanghai Free Trade Zone** (« Plan »). Celui-ci prévoit notamment la levée, totale ou partielle, des restrictions et interdictions traditionnellement applicables aux investissements étrangers dans 18 industries :

– Secteur financier (services bancaires, assurance santé, crédit-bail) ;

– Transport maritime (transport cargo, gestion de navires) ;

– Télécommunications ;

– Services professionnels (services juridiques, enquêtes de solvabilité, agences
de notation, agences de voyages, conseil en recrutement, gestion d’investissements, entreprise de construction, etc.) ;

– Divertissement (production et vente de consoles de jeux, activités liées aux loisirs) ; et

– Services à la personne (éducation, services médicaux).

Au-delà, le Plan établit un principe général selon lequel tous les investissements étrangers sont non seulement autorisés au sein de la Shanghai FTZ mais doivent également y bénéficier du même régime juridique que celui applicable aux investissements domestiques.

Ce principe ne s’applique toutefois pas aux investissements étrangers figurant sur une « liste négative » devant être publiée par le gouvernement local de la Municipalité de Shanghai.

Soucieux de ne pas perdre ses prérogatives et le contrôle de ce qui se passe sur son territoire, ce dernier a rapidement publié une liste négative très exhaustive. Celle-ci prévoit notamment qu’au sein des 18 industries évoquées ci-dessus, des restrictions ou interdictions continueront de s’appliquer à 1.069 activités spécifiques. Or ces restrictions et interdictions sont à peu de chose près identiques à celles figurant déjà dans le Catalogue***.

Il s’agit donc, en quelque sorte, d’un retour à la case départ même si des assouplissements sont à prévoir dans le futur (la liste négative doit être revue chaque année).

Quant aux premiers investisseurs s’étant implantés dans la Shanghai FTZ**** – le plus souvent à la demande des autorités locales – ils se retrouvent pour le moment paralysés, dans l’attente de nouvelles réglementations permettant de définir les conditions dans lesquelles ils seront autorisés à mener leurs activités.

Note :
(*) Le State Council, sorte de cabinet restreint, est l’organe exécutif du gouvernement chinois comptant notamment parmi ses membres le Premier Ministre et les Vice-Premier Ministres.
(**) Promulgué le 27 septembre 2013.
(***) Réglementation classant les investissements étrangers en Chine en 4 catégories : encouragés, autorisés, restreints et interdits. Cf. Fiche « Le Catalogue des Investissements Etrangers ».
(****) A ce jour il s’agit essentiellement d’établissements financiers.

 

5. Dans quelle mesure les investissements étrangers réalisés dans la Shanghai FTZ seront- ils sujets à moins de formalisme administratif ?

Les autorités chinoises sont conscientes du fait que les procédures administratives applicables lors de la création d’une société ou au cours de sa vie sociale sont des freins aux investissements étrangers en raison des délais et incertitudes qu’elles génèrent. Les nouvelles règles en vigueur dans la Shanghai FTZ visent à répondre à ce problème :

– Guichet unique : La Shanghai FTZ est placée sous la direction d’un «Administrative Committee», autorité administrative nouvellement créée et dont le rôle consiste notamment à recevoir et traiter l’ensemble des demandes de constitution de sociétés au sein de la Shanghai FTZ, en coordination avec les autres autorités compétentes(administration fiscale, douanes, etc.). En pratique, cela signifie que les investisseurs étrangers s’implantant dans la Shanghai FTZ auront l’Administrative Committee comme interlocuteur unique ;

– Investissements étrangers uniquement soumis à enregistrement : Une simple formalité d’enregistrement auprès de l’Administrative Committee, réalisable en ligne, est désormais suffisante pour constituer une société à investissement étranger dans la Shanghai FTZ.
L’Administrative Committee dispose ensuite d’un jour ouvrable pour délivrer les autorisations permettant à la société de commencer à opérer.

Ce nouveau système remplace donc la double procédure d’approbation par le MOFCOM puis d’enregistrement par l’AIC s’appliquant sur l’ensemble du territoire chinois et pouvant prendre plusieurs mois*. S’agissant des societies opérant dans un secteur soumis à la tutelle d’un ministère particulier (secteur bancaire par exemple), même si celles-ci pourront être constituées très rapidement, elles devront toutefois attendre la délivrance d’une autorisation par le ministère en question avant de pouvoir mener l’ensemble de leurs activités.

Enfin, il convient de préciser que le nouveau système d’enregistrement s’appliquera également en cours de vie sociale. Des opérations telles que les augmentations de capital ou cessions de participation pourront donc – en théorie – ne plus être sujettes à approbation par le MOFCOM mais seront enregistrées en une journée.

En conclusion, si ce choc de simplification administrative est le bienvenu, il faut espérer qu’il ne sera pas – dans les faits – vidé de sa substance par des officiels habitués à exercer un contrôle très étroit sur la vie des sociétés.

Note :
(*) Cf. Fiches « Approbation des investissements étrangers » et « Enregistrement des investissements étrangers ».

6. Quels changements en matière financière ?

Le Plan pose un certain nombre de principes généraux en matière de libéralisation financière, dont les suivants :

– Flexibilité accrue en matière de convertibilité du Renminbi, en particulier en ce qui concerne les contributions au capital social d’une FIE* ;

– Libre fluctuation des taux d’intérêt en fonction des conditions de marché ;

– Possibilité pour la société mère d’une FIE établie dans la Shanghai FTZ de procéder à des émissions d’obligations en Chine ; et

– Possibilité pour les FIEs établies dans la Shanghai FTZ d’investir sur les marches à terme chinois et étrangers.

Si les attentes suscitées par la Shanghai FTZ en matière de libéralisation financière sont grandes, il est prévisible que les avancées concrètes se feront de manière graduée, sur plusieurs années. En effet, l’ensemble des autorités chinoises supervisant l’industrie financière, qu’il s’agisse de la China Banking and Regulatory Commission, la China Securities Regulatory Commission, ou la SAFE, sont bien connues pour être extrêmement conservatrices et hostiles à toute réforme libérale. Certaines d’entre elles se seraient ouvertement opposées au projet de la Shanghai FTZ.

Note :
(*) Ce type d’opération est traditionnellement soumise à un contrôle très strict par l’Administration du contrôle des changes, notamment parce que les autorités chinoises tentant de lutter contre l’arrivée sur leur sol de capitaux spéculatifs. Ainsi, toute conversion en Renminbi des montants contribués au capital social d’une société à investissement étranger ne peut intervenir que sur présentations de factures venant justifier le montant à convertir et l’utilisation des fonds.

7. Effet d’annonce ou réforme majeure : que penser finalemement de la Shanghai FTZ ?

Au jour de la parution de cette fiche, deux observations s’imposent au sujet de la Shanghai FTZ :

– Son lancement répond à un objectif tout d’abord politique : alors que de nombreux observateurs considèrent la période Hu Jintao comme une décennie perdue en terme d’évolution politique et économique, le gouvernement chinois
nouvellement installé a indéniablement cherché à marquer les esprits en annonçant une réforme majeure ; et

– Si la création de la Shanghai FTZ a été un vrai succès pour le gouvernement chinois en terme de communication (l’information ayant été largement relayée par les médias du monde entier), l’excitation des débuts est quelque peu retombée. La liste négative publiée par le gouvernement municipal de Shanghai est largement à blâmer à cet égard.
Pour autant, l’impact de la Shanghai FTZ ne doit pas être minimisé.

A défaut de connaître leur calendrier, il est certain que les mesures prévues dans le Plan seront bien mises en œuvre, avec à la clé un bouleversement majeur du cadre juridique et administratif applicable aux investissements étrangers. En effet, nombreux sont ceux qui considèrent que le gouvernement chinois est contraint d’aller de l’avant s’il souhaite donner la possibilité à Shanghai de devenir une capitale financière capable de rivaliser avec Hong Kong ou Singapour, et à terme, d’entraîner l’ensemble du pays dans son sillage.

Les incertitudes actuelles peuvent notamment s’expliquer par le fait que, lors de l’introduction de toute réforme d’ampleur en Chine, il existe toujours un décalage entre le moment où l’impulsion est donnée par le gouvernement central, et celui où elle se matérialise concrètement au niveau local. Ce décalage s’explique par la réticence systématique des gouvernements locaux à l’égard de réformes entraînant une perte de leur pouvoir.

En conclusion, si de nombreux investisseurs étrangers considèrent qu’il est encore trop tôt pour s’installer dans la Shanghai FTZ, il est recommandé de rester attentif aux évolutions à venir pour pouvoir profiter des futures opportunités qui ne manqueront pas de naître.

Lexique des termes définis

– AIC : Administration of Industry and Commerce.

– FIE : Foreign Invested Enterprise.

– MOFCOM : Ministry of Commerce.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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