La «China Holding Company »

1. Que faut-il entendre par China Holding Company ?

La « China Holding Company » (« Holding ») est une FIE enregistrée en Chine, et dont l’objet social prévoit notamment la possibilité d’effectuer des investissements directs dans des sociétés enregistrées dans ce pays.

La Holding est soumise à des contraintes réglementaires très strictes, contribuant à la rendre principalement accessible aux groupes de taille importante ayant déjà réalisé des investissements significatifs en Chine.

2. Quelles conditions un investisseur doit-il satisfaire afin de pouvoir établir une Holding ?

La constitution d’une Holding est conditionnée à la satisfaction par l’investisseur de l’un des deux ensembles de conditions suivants :

(i) 1er ensemble de conditions :

– Disposer d’une bonne solvabilité et solidité financière ;

– Disposer d’actifs (sur une base mondiale) pour un montant total supérieur à 400 millions US$ ; et

– Avoir déjà contribué plus de 10 millions US$ au capital social de FIEs établies en Chine.

(ii) 2ème ensemble de conditions :

– Disposer d’une bonne solvabilité et solidité financière ; et

– Détenir au moins 10 FIEs en Chine, et avoir déjà contribué pour plus de 30 millions US$ à leur capital social.

Les conditions évoquées ci-dessus sont appréciées au niveau du groupe auquel l’investisseur appartient.

3. Quel est le montant de capital social minimum pour la mise en place d’une Holding , et quel est le calendrier applicable à sa libération ?

La mise en place d’une Holding nécessite un apport en capital par son investisseur d’un montant minimum de 30 millions US$. Cet apport doit obligatoirement être réalisé en numéraire.

Le calendrier de libération du capital social est le suivant :

– Un minimum de 30 millions US$ doit être libéré dans les 2 ans suivant l’émission de la Business License de la Holding (dont 15% dans les 3 mois suivant l’émission de la Business License) ; et

– Le solde doit ensuite être libéré dans un délai de 5 ans à compter de cette date.

4. Quelles sont les contraintes applicables en matière d’utilisation du capital social d’une Holding ?

La réglementation prévoit que le capital minimum de 30 millions US$ doit être affecté au financement de « nouveaux projets d’investissement » :

– Constitution par la Holding de nouvelles filiales en Chine ;

– Création par la Holding de centres de recherche & développement en Chine ;

– Contribution par la Holding aux augmentations de capital social de ses « filiales* » ; et

– Acquisitions par la Holding de sociétés établies en Chine. Il convient ici de préciser que les acquisitions réalisées auprès de cédants affiliés à la Holding (notamment dans le cadre du transfert de l’ensemble des FIEs d’un groupe étranger sous une Holding nouvellement constituée) ne se qualifient pas en tant que « nouveaux projets d’investissement ».

Note :
(*) Une société donnée se qualifie en tant que « filiale » de Holding (i) si elle est détenue à 100% par celle-ci, (ii) en cas de détention conjointe par une Holding et une Société Domestique, si elle est détenue à hauteur d’au moins 25% par la Holding, (iii) en cas de détention conjointe par une Holding et une FIE, si elle est détenue à hauteur d’au moins 10% par la Holding, ou (iv) en cas de détention conjointe par une Holding, une FIE et une Société Domestique, si elle est détenue à hauteur d’au moins 25% conjointement par la Holding et la FIE, avec une détention minimum de 10% pour la Holding.

5. Quel est le champ d’activité autorisé d’une Holding ?

La réglementation applicable prévoit qu’une Holding est autorisée à exercer plusieurs types d’activités, dont les suivantes :

(i) Activités d’investissement :

– Investissements et prises de participations dans des sociétés actives dans les secteurs ouverts aux investissements étrangers ; et

– Etablissement de centres de recherche & développement, etc.

(ii) Activités de support :

– Support à ses filiales chinoises (administratif, comptabilité, ressources humaines, achats, formation, service après-vente, etc.) ;

– Prestations de conseil pour le compte de ses filiales et de son investisseur ; et
– Support financier aux filiales chinoises*.

Une Holding peut disposer d’un objet social élargi une fois son capital social intégralement libéré (possibilité d’exercer une activité de distribution, ou de transport,et stockage de produits pour le compte de ses filiales).

Enfin, il est important de préciser que même si ce type d’activité ne figure pas dans son objet social, la Holding est souvent utilisée comme outil de lobbying auprès des autorités chinoises. Disposer d’une Holding en Chine, c’est faire partie d’un groupe restreint de sociétés étrangères ayant investi massivement en Chine, et y faisant travailler des centaines voire des milliers de salariés. En pratique, les autorités locales y sont souvent sensibles.

Note :
(*) Cash & foreign exchange pooling – sous réserve de satisfaction de conditions très strictes et d’autorisations de la part de la China Banking Regulatory Commission et de la State Administration of Foreign Exchange (rare en pratique).

6. Quelle est la procédure administrative applicable à la constitution d’une Holding ?

La procédure pour la constitution d’une Holding est similaire à celle applicable à la mise en place de toute FIE, à savoir :

(i) Approbation par la branche provinciale du MOFCOM* ;

(ii) Enregistrement par la branche provinciale de l’AIC** ; et

(iii) Formalités dites « post-Business License*** ».

Dans l’hypothèse d’une Holding avec un capital social supérieur à 100 millions US$, l’approbation et l’enregistrement doivent alors être obtenus auprès du MOFCOM et de l’AIC au niveau central, à Pékin. Il en résulte une procédure administrative généralement plus longue et fastidieuse.

Note :
(*) Cf. Fiche « Approbation des Investissements Etrangers ».
(**) Cf. Fiche « Enregistrement des Investissements Etrangers ».
(***) Cf. Fiche « Formalités dites Post-Business License ».

7. La consolidation fiscale est-elle possible dans le contexte d’une Holding ?

Contrairement à la pratique de nombreuses juridictions, la réglementation chinoise ne prévoit pas la possibilité pour une Holding de réaliser une déclaration fiscale consolidée, incluant non seulement le résultat de celle-ci mais également celui de ses filiales.

Holding et filiales sont ainsi traitées comme des entités indépendantes en matière fiscale.

L’absence de consolidation fiscale est considérée comme l’un des principaux obstacles au développement des Holdings en Chine.

Lexique des termes définis

AIC : Administration of Industry and Commerce.
Business License : Licence d’activité émise par l’AIC dans le cadre de l’établissement ou la réorganisation d’une FIE.
FIE : Foreign Invested Enterprise.
MOFCOM : Ministry of Commerce.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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