Rôle de l’administration chinoise dans la vie des affaires

1. A quel moment le poids de l’administration chinoise se fait-il sentir sur la vie d’une FIE ?

Ni libérale, ni communiste, l’économie chinoise, qualifiée d’ « économie socialiste de marché », se caractérise notamment par une présence très marquée de l’administration dans la vie des affaires.
Ainsi, s’agissant des FIEs, de nombreuses autorisations administratives doivent être sollicitées à chaque étape de la vie sociale : création, exercice de l’activité, réorganisation de la structure et liquidation.

Or, la plupart de ces autorisations ne sont pas délivrées au moyen de simples formalités. Au contraire, soumettre une demande d’autorisation à l’administration requiert un travail minutieux de préparation du dossier et cet exercice s’accompagne le plus souvent d’un certain degré d’incertitude quant aux conditions de délivrance de l’autorisation demandée.

2. Quelles sont les principales administrations auxquelles les FIEs sont confrontées ?

Les principales administrations avec lesquelles les FIEs doivent traiter au cours de leur vie sociale sont les suivantes* :

– Ministère du Commerce (plus généralement dénommé « MOFCOM » par abréviation des termes anglais « Ministry of Commerce ») ;
– Administration de l’Industrie et du Commerce (plus généralement dénommée « AIC » par abréviation des termes anglais « Administration of Industry and Commerce ») ;
– Administration du Contrôle des Changes (plus généralement dénomée « SAFE » par abréviation des termes anglais « State Administration of Foreign Exchange » ; et
– Administration Fiscale.

Ces administrations exercent généralement leurs pouvoirs sur la base de textes qu’elles ont elles-mêmes promulgués, qu’elles ont liberté d’interpréter à leur guise et pour lesquelles elles ont pouvoir d’exiger le bon respect par les assujettis. A l’évidence, cette confusion des rôles a pour conséquence de rendre ces autorités toutes puissantes face aux acteurs économiques.

Note :
(*) Dans leur quotidien, les FIEs peuvent être confrontées à d’autres administrations mais celles mentionnées ci-dessus sont les plus importantes et les plus susceptibles d’avoir un impact direct sur leur capacité à opérer.

3. Quel est le rôle du MOFCOM ?

Le MOFCOM dispose essentiellement des prérogatives suivantes :

– Approbation des documents constitutifs lors de la création d’une FIE*;
– Approbation des éventuelles révisions apportées aux documents constitutifs d’une FIE en cours de vie sociale (augmentation de capital, changement d’objet social, changement d’actionnaire, etc) ; et
– Contrôle des concentrations.

Le MOFCOM dispose d’un véritable pouvoir d’approbation (et donc de refus) des investissements étrangers. A titre d’exemple, il peut imposer et en pratique impose souvent, la modification des documents constitutifs d’une FIE** qui lui sont présentés.
Le MOFCOM est ainsi généralement considéré comme l’autorité de tutelle suprême pour les FIEs.

Note:
(*) Cf. Fiche « Enregistrement des Investissements Etrangers ».
(**) Cf. Fiche Formation des Joint Ventures » sur la possibilité pour le MOFCOM d’imposer des révisions à un contrat de Joint Venture pourtant négocié et accepté par les parties au contrat.

4. Quel est le rôle de l’AIC ?

  • L’AIC est en charge de la supervision des sociétés domestiques (à savoir les sociétés à capitaux exclusivement chinois) et de l’enregistrement des FIEs.
    L’AIC dispose notamment des prérogatives suivantes :

    – Enregistrement des documents constitutifs lors de la création d’une FIE et émission de sa Business License ;
    – Enregistrement des éventuelles révisions apportées aux documents constitutifs d’une FIE en cours de vie sociale (augmentation de capital, changement d’objet social, changement d’actionnaire, etc.) et émission de la nouvelle Business License reflétant ces changements ;
    – Enregistrement et supervision des bureaux de représentation ;
    – Inspection annuelle des FIEs et bureaux de représentation ; et
    – Inspection des conditions et modalités d’exercice de leurs activités par les FIEs.

    L’AIC joue donc un rôle dans le domaine de la création ou de la réorganisation des FIEs. Alors que le MOFCOM dispose en ces matières d’un véritable pouvoir d’approbation, l’AIC intervient pour enregistrer les décisions prises par le MOFCOM, sans pouvoir normalement les remettre en cause. L’AIC assume en quelque sorte une fonction de greffe pour les FIEs.

    En cours de vie sociale, l’AIC a un rôle important de contrôle du bon exercice de leurs activités par les FIEs. Elle vérifie ainsi que ces sociétés opèrent bien dans les limites autorisées par leur objet social. Elle vérifie également que ces sociétés exercent leurs activités en conformité avec les diverses réglementations visant à assurer un bon fonctionnement du marché (protection des consommateurs, concurrence déloyale, etc.).

5. Quel est le rôle de la SAFE ?

La Chine demeure un pays dont la monnaie n’est pas librement convertible. Dans ce contexte, la SAFE est en charge de la formulation et de l’application des réglementations relatives au contrôle des changes.
La SAFE dispose notamment des prérogatives suivantes :

– Contrôle des flux financiers « entrants », à savoir la conversion en monnaie locale des devises étrangères arrivant en Chine (qu’il s’agisse de règlements pour la vente de produits/services, d’augmentations de capital, de prêts d’actionnaires, etc.) ; et
– Contrôle des flux financiers « sortants », à savoir la conversion en devises étrangères de fonds quittant la Chine (qu’il s’agisse de règlements pour la vente de produits/services, de royalties pour licence de marques, de distributions de dividendes, etc.).

Les pouvoirs de la SAFE ne cessent de croître depuis quelques années. Cette situation résulte de la crainte du gouvernement chinois d’une arrivée massive de capitaux étrangers non-productifs en Chine dont le seul but serait de bénéficier de l’appréciation continue de la devise chinoise vis-à-vis des principales monnaies étrangères (USD / Euro).
Alors que la SAFE a longtemps été considérée comme moins puissante que le MOFCOM et liée par les décisions de celui-ci en matière d’investissements étrangers, il est désormais fréquent de voir ces deux administrations s’opposer. Ainsi, certaines opérations d’augmentation de capital approuvées par le MOFCOM sont désormais remises en question par la SAFE lorsqu’à ses yeux les investisseurs étrangers ne peuvent parfaitement justifier de l’usage des fonds en Chine.

6. Quel est le rôle de l’Administration Fiscale ?

L’Administration Fiscale dispose de prérogatives classiques en matière fiscale :

– Collecte de l’impôt ; et
– Lutte contre la fraude fiscale.
Les recettes fiscales de la Chine demeurent très réduites par rapport à la taille de son économie. Cette situation est largement due à la faiblesse des objectifs assignés à l’Administration Fiscale et à une tolérance implicite envers la fraude.
Cette situation est en train d’évoluer, avec la mise en place d’objectifs de collecte d’impôts nettement réévalués en vue d’aider au financement des dépenses publiques massives engagées par le gouvernement chinois dans le but de soutenir l’économie.
Le rôle et le poids de l’Administration Fiscale vis-à-vis des FIEs sont donc amenés à grandir dans les années à venir.

7. Comment sont organisées ces administrations ?

Chacune des administrations évoquées ci-dessus est organisée de manière pyramidale :

– Niveau central : toutes situées à Pékin, les administrations centrales édictent les grandes directives et réglementations applicables à l’échelle nationale ;
– Niveau provincial*: ces représentations sont chargées de veiller à l’application locale des directives et réglementations nationales. Elles disposent également du pouvoir d’émettre des directives applicables au niveau de la province ;
– Niveau local (à savoir échelon municipal ou district d’une municipalité pour les grandes villes) : ces représentations sont chargées de veiller à l’application locales des directives et réglementations nationales et provinciales.

Lors de la mise en place d’un projet d’investissement étranger, l’importance de l’investissement projeté et/ou le secteur d’industrie concerné permettront de déterminer à quel échelon administratif l’approbation/enregistrement doivent être sollicités (local/provincial/national). En raison d’une décentralisation rapide, la plupart des projets d’investissement étranger dépendent désormais directement des administrations au niveau local.

Note :
(*) Les municipalités de Pékin, Shanghai, Chongqing et Tianjin ont administrativement un statut de province.

8. Quelles sont les autres administrations auxquelles les FIEs sont généralement confrontées ?

D’une part, lors de sa création, toute FIE doit obligatoirement s’enregistrer auprès de diverses administrations (Bureau des Finances, Bureau de la Statistique, etc.). Il s’agit là de simples formalités relativement faciles à mettre en œuvre.

D’autre part, les FIEs exerçant une activité faisant l’objet de réglementations sectorielles sont placées sous la tutelle du ministère compétent, en plus du MOFCOM (par exemple en matière de transports, télécommunications, etc). Ces FIEs doivent donc obtenir auprès de ces ministères des autorisations particulières pour opérer en Chine.

Enfin, la montée en puissance de l’Administration en charge de la Protection de l’Environnement doit être signalée car elle conduit désormais à solliciter de nombreux autorisations, certificats et enregistrements pour pouvoir opérer une activité industrielle (approbation ou enregistrement d’étude d’impact sur l’environnement, permis d’exploitation, stockage de produits chimiques, etc).

Lexique des termes définis

– AIC : Administration of Industry and Commerce.
– Business License : Licence d’activité émise par l’AIC dans le cadre de l’établissement ou la réorganisation d’une FIE.
– Documents Constitutifs : Les documents constitutifs d’une FIE sont, dans le cas d’une WFOE, les statuts et, dans le cas d’une Joint Venture, les statuts et le Joint Venture contract.
 FIE : Foreign Invested Enterprise.
– Investisseur Etranger : Toute personne physique ou morale non chinoise, inclus Hong Kong, Macao et Taïwan.
– MOFCOM : Ministry of Commerce.
 OMC : Organisation Mondiale du Commerce – Cf Fiche « Cadre juridique des Investissements Etrangers en Chine ».
 SAFE : Administration en charge du contrôle des changes.

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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