Principales caractéristiques des entreprises à investissement étranger

1. Qu’est-ce qu'une FIE ?

Les Foreign Invested Enterprises ou « FIEs » (appelées en français, les entreprises à investissement étranger) sont des sociétés établies en Chine avec des capitaux entièrement ou partiellement étrangers. Les intérêts économiques l’emportant sur les priorités politiques, les sociétés investies au moyen de capitaux originaires de Hong Kong, Macao et Taiwan sont considérées comme des FIEs.

Les FIEs dans lesquelles les capitaux étrangers représentent moins de 25% du capital social ne sont pas considérées comme des FIEs à part entière. Ainsi, elles ne peuvent généralement pas prétendre au bénéfice de certains régimes favorables octroyés aux FIEs (notamment en matière douanière).

2. Les FIEs et les sociétés à capitaux exclusivement chinois sont-elles soumises aux mêmes règles ?

Les FIEs sont soumises à un ensemble de règles qui ne s’applique pas aux sociétés à capitaux exclusivement chinois. Certaines de ces règles sont d’application générale à toutes les FIEs tandis que d’autres ne s’appliquent qu’à des FIEs particulières en raison soit de leur forme soit de leurs activités.

En tout état de cause, le but de ces règles est d’orienter et d’encadrer les investissements étrangers (domaine, limitation des droits de l’investisseur étranger, etc.). Le Catalogue est la clé de voûte de ce système puisqu’il précise selon le secteur d’activité quels investissements étrangers sont encouragés, autorisés, restreints ou interdits*.

Note :
(*) Cf. Fiche « Catalogue des Investissements Etrangers en Chine ».

3. Comment les règles particulières applicables aux FIEs sont-elles mises en oeuvre ?

Contrairement aux sociétés à capitaux exclusivement chinois, la création des FIEs est soumise à approbation par les autorités chinoises

L’examen des autorités porte principalement sur les documents constitutifs de la FIE (contrat de Joint Venture et/ou statuts). Il n’existe pas une procédure d’approbation unique mais celle-ci varie selon le secteur d’activité dans lequel la FIE est créée ainsi que le montant de l’investissement. Tout changement des documents constitutifs de la FIE en cours de vie sociale doit également être approuvé et/ou enregistré.

4. Quelles sont les principales formes de FIEs* ?

Deux grandes catégories de FIE peuvent être distinguées selon que la totalité ou une partie seulement de leur capital social est d’origine étrangère :

– Les FIEs constituées au moyen de capitaux étrangers et chinois sont établies sous la forme de « sociétés communes » plus généralement dénommées « Joint Ventures ». Une Joint Venture a donc obligatoirement au moins un investisseur chinois. Il existe deux types de Joint Ventures, à savoir les « Equity Joint Ventures » (ou« EJV ») et les « Cooperative Joint Ventures » (ou « CJV »).

– Les FIEs constituées en l’absence de capitaux chinois sont établies sous la forme d’entreprises à capitaux exclusivement étrangers (plus généralement dénommées « Wholly Foreign-Owned Enterprises » ou « WFOE »).

Note :
(*) Les formes de FIEs décrites dans cette fiche représentent la quasi-totalité des FIEs. Pour cette raison, il ne sera pas fait état d’autres formes très rarement employées à raison soit de leur nature particulière (ex : CJV sans personnalité morale) soit de leur organisation (ex : société par actions à investissement étranger ou « limited liability partnerships »). Les informations contenues dans cette fiche ne s’appliquent qu’aux formes de FIEs qui y sont décrites.

5. Quelles sont les principales différences entre EJV et CJV ?

EJV et CJV se distinguent par le degré de liberté offert par la réglementation quant à la nature possible des apports et la répartition des pertes et profits entre les investisseurs. Ainsi, dans les EJVs, les apports des investisseurs doivent se faire exclusivement en numéraire ou en nature et les pertes et profits de la société doivent être partagés entre eux au prorata de leur participation au capital social.

De manière plus flexible, les investisseurs dans une CJV peuvent apporter des « moyens de cooperation » lesquels ne donnent pas droit à une partie du capital social mais à une partie des profits*. Pour cette raison, les pertes et profits entre les investisseurs d’une CJV ne sont pas partagés au prorata de leur participation au capital social mais selon l’accord intervenu entre ces investisseurs.

Note :
(*) Ces « moyens de coopération » sont très variés en pratique : autoriser l’usage d’un terrain ou d’un équipement par la CJV ou encore faire bénéficier la CJV de bonnes relations avec les administrations chinoises.
(**) Très souvent, l’investisseur ayant apporté des « moyens de coopération » se voit reconnaître le droit à un dividende fixe annuel.

6. Comment choisir entre Joint Venture et WFOE ?

Le choix entre ces deux formes n’est parfois pas possible dès lors que l’investissement intervient dans un secteur d’activité pour lequel le Catalogue interdit toute constitution de WFOE.

Dans l’hypothèse où le choix existe, c’est un ensemble de considérations industrielles, commerciales et stratégiques, propres à chaque projet, qui permettront à l’investisseur étranger de privilégier, ou au contraire d’écarter, un investissement en coopération avec un partenaire chinois.

7. Quelle est la responsabilité des investisseurs dans une FIE ?

Les FIEs sont des sociétés à responsabilité limitée dotées de la personnalité morale. En conséquence, les FIEs ont leurs propres patrimoine, droits et obligations et la responsabilité des investisseurs s’y trouve limitée au montant de leurs apports*.

Note :
(*) Une exception existe pour certaines CJVs volontairement constituées sans personnalité morale.

8. Quelles activités peuvent être menées par une FIE ?

Une FIE ne peut mener que les seules activités indiquées dans son objet social, tel que ce dernier a été approuvé par les autorités chinoises lors de l’examen des documents constitutifs de la FIE. Cet objet social est toujours mentionné sur la Business License de la FIE.

9. Quels sont les organes sociaux dans une FIE ?

Il convient de procéder à une distinction selon le type de FIE :

– Dans une Joint Venture, le conseil d’administration est l’organe social suprême. En effet, il n’existe pas d’assemblée générale des actionnaires dans les Joint Ventures. Le conseil d’administration est habilité à prendre toutes décisions au nom et pour le compte de la Joint Venture et la Joint Venture est représentée par le président du conseil d’administration ;

– Dans une WFOE, on retrouve également le conseil d’administration* , mais certaines décisions ne peuvent être prises que par le ou les actionnaires.

La direction générale de la FIE est confiée à un « General Manager» agissant sous le contrôle du conseil d’administration.

Note :
(*) Pouvant être remplacé par un seul et unique Président Directeur-Général lorsque le volume d’affaires de la société ne justifie pas la mise en place d’un conseil d’administration.

10. Comment sont établis les comptes de la FIE ?

L’exercice social d’une FIE doit correspondre à l’année civile. Pour chaque exercice social, la FIE doit arrêter des comptes annuels, lesquels doivent être audités par un auditeur externe puis soumis à l’approbation du conseil d’administration.

Lexique des termes définis

Business License : Licence d’activité émise par l’AIC dans le cadre de l’établissement ou la réorganisation d’une FIE.
Catalogue : Catalogue des Investissements Etrangers en Chine – Cf Fiche « Cadre juridique des Investissements Etrangers en Chine ».
CJV : Cooperative Joint Venture
EJV : Equity Joint Venture
FIE : Foreign Invested Enterprise.
Investisseur Etranger : Toute personne physique ou morale non chinoise, inclus Hong Kong, Macao et Taïwan.
Joint Venture : FIE dont le capital est détenu par un investisseur étranger et un ou plusieurs partenaire(s) chinois.
Société Etrangère : Toute société dont le siège est établi hors de Chine (y compris Hong Kong, Macao et Taïwan).
WFOE : FIE dont le capital est détenu exclusivement par un investisseur étranger.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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