Le catalogue des investissements étrangers en Chine

1. Quelle est la fonction du Catalogue des Investissements Etrangers en Chine (« Catalogue ») ?

Le Catalogue vise à orienter les investissements étrangers selon les priorités fixées par les autorités gouvernementales en matière de politique industrielle, dont notamment :

-la volonté de combler le retard du pays dans certains secteurs d’activité ;

-la nécessité de protéger les entreprises chinoises d’une trop grande concurrence étrangère ; et

-le besoin d’assurer un développement équilibré de l’ensemble du pays en dépit des grandes diversités entre les provinces (position géographique, ressources naturelles, qualité de la main d’œuvre disponible, etc.)*

Note:

(*)  En ce sens, le Conseil d’Etat de la République Populaire de Chine promulgue régulièrement (dernière version entrée en vigueur date du 20 mars 2017) un catalogue réglementant les investissements étrangers dans les régions du centre, de l’ouest et du nord-est de la Chine. Ce catalogue propose des conditions d’investissement plus avantageuses, notamment d’un point de vue fiscal, aux investisseurs étrangers qui décident de s’implanter dans ces régions.

2. Par quel moyen le Catalogue oriente-t-il les investissements étrangers en Chine ?

Le Catalogue opère une classification des investissements étrangers en quatre catégories:

-encouragés,

-autorisés,

-restreints ; et

La lisibilité de cette classification est toutefois rendue complexe par le fait que l’appartenance d’un investissement à une catégorie donnée est liée à des critères différents:

-Sont encouragés les investissements bénéficiant d’incitations, notamment en matière fiscale. L’ensemble des investissements encouragés (348 au total) sont listés dans le Catalogue par secteur d’activité;

-Sont restreints et interdits les investissements soumis à examen et approbation par le Ministère du Commerce (« MOFCOM»). Ces investissements sont également listés dans le Catalogue par secteur d’activité, cette liste étant communément nommée la « Liste Négative » (63 au total). Par opposition, les investissements non présents sur la liste négative sont simplement soumis à enregistrement en ligne auprès du MOFCOM.

Ce système a pour résultat que certains investissements sont à la fois encouragés (à raison des incitations dont ils bénéficient) et restreints (en raison de leur examen et approbation pour le MOFCOM).

 

3. Le Catalogue fait-il l’objet de révisions régulières ?

Les autorités chinoises procèdent à des révisions régulières du Catalogue afin que ses directives évoluent en même temps que la politique industrielle du pays.

Le Catalogue, publié pour la première fois le 31 décembre 1997, a donc été révisé à six reprises, en mars 2002, novembre 2004, novembre 2007, décembre 2011, octobre 2015 et enfin le 28 juillet 2017.

De manière générale, chaque nouvelle version du Catalogue est marquée par une plus grande ouverture du marché chinois aux investissements étrangers. La dernière version a ainsi réduit de 93 à 63 la liste des investissements restreints et interdits.

Le Catalogue fait pour autant l’objet de nombreuses critiques à chaque révision dans le mesure où des pans importants de l’activité économique sont encore largement fermés aux investisseurs étrangers, notamment en matière bancaire, financière, télécommunication et santé.

4. Quels sont les investissements étrangers entrant dans la catégorie dite autorisée ?

Le Catalogue énumère uniquement les secteurs d’activité dans lesquels les investissements étrangers sont encouragés, restreints et interdits. Tout investissement étranger non listé dans le Catalogue est considéré appartenir à la catégorie des investissements autorisés.

5. Quels sont les investissements étrangers entrant dans la catégorie dite encouragée ?

De manière générale, les investissements étrangers encouragés sont ceux qui (i) visent à la production d’équipements ou la fourniture de services dont la Chine a besoin et/ou (ii) s’appuient sur l’emploi de technologies dont la Chine n’a pas la maîtrise.

La dernière version du Catalogue publiée en 2017 vise ainsi à encourager les investissements étrangers dans les énergies renouvelables, les technologies et systèmes de fabrication de pointe et en matière de protection environnementale.

Peuvent également entrer dans cette catégorie certains investissements étrangers à la condition qu’ils s’opèrent dans les régions centre, ouest et nord-est de la Chine, c’est à dire dans des provinces dont les autorités gouvernementales tentent d’accélérer le développement économique.

6. Quels sont les avantages liés à la classification parmi les investissements encouragés ?

Les investissements étrangers encouragés bénéficient de certaines incitations, notamment en matière fiscale (par exemple, une possible exemption de droits de douanes et de TVA pour l’importation de certains équipements).

Sauf à être également présent sur la Liste Négative, la procédure administrative à suivre en vue de réaliser un investissement étranger encouragé est également réduite à un simple enregistrement en ligne auprès du MOFCOM.

Enfin, lorsqu’une société à investissement étranger établie dans un secteur encouragé souhaite investir dans une société à capitaux chinois (c’est à dire dans une société dont le capital n’a pas été contribué par des personnes physiques ou morales étrangères), le régime applicable en matière d’autorisations administratives à obtenir se trouve également simplifié.

7. Quels sont les investissements étrangers entrant dans la catégorie dite restreinte ?

De manière générale, les investissements étrangers soumis à restriction sont ceux intervenant dans des secteurs (i) dans lesquels il existe une surcapacité de production, (ii) utilisant des technologies anciennes ou maîtrisées par la Chine et/ou (iii) que les autorités veulent protéger de la concurrence étrangère.

Toutefois, sous réserve d’approbation par les autorités, les investissements étrangers classés comme restreints sortent de cette catégorie pour entrer dans celle des investissements étrangers autorisés si l’engagement est pris par l’investisseur d’exporter au moins 70 % de la production.

 

8. Quels sont les inconvénients liés à la classification parmi les investissements étrangers restreints ?

Les investissements étrangers restreints sont soumis à des contraintes de plusieurs ordres :

-Ces investissements doivent faire l’objet d’une revue et approbation par le MOFCOM. En outre, cette procédure doit bien souvent être conduite au niveau provincial. En pratique, cette exigence rend l’approbation plus difficile à obtenir que dans l’hypothèse où l’investissement est directement approuvé au niveau local, à savoir au niveau de la municipalité ou du district où il est réalisé.

-L’investissement dans ces secteurs est conditionné à l’obligation pour l’investisseur étranger de constituer une joint-venture avec un partenaire chinois. Cette obligation est parfois complétée par l’impossibilité pour l’investisseur étranger d’avoir la majorité du capital de la joint-venture.

-L’investissement dans ces secteurs font souvent l’objet de dispositions réglementaires particulières encadrant les conditions de leur mise en œuvre (investissement en capital plus élevé, qualifications requises de la part des investisseurs étrangers et/ou chinois…).

 

9. Quels sont les investissements étrangers entrant dans la catégorie dite interdite ?

Entrent dans la catégorie interdite les investissements étrangers dans des secteurs sensibles où les autorités chinoises veulent garder tout contrôle (domaine militaire, jeux, presse, éducation…), de même que les industries hautement polluantes.

10. Quelles sont les sanctions en cas de violation des règles édictées par le Catalogue ?

Tout investissement étranger réalisé en violation des règles du Catalogue doit être annulé. En outre, la responsabilité des investisseurs et/ou des fonctionnaires ayant approuvé cet investissement peut être recherchée.

Lexique des termes définis

– MOFCOM : Ministry of Commerce.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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