Etablissement d’une entité juridique à Hong Kong

1. Quelles entités juridiques un investisseur étranger peut-il établir à Hong Kong ?

Les entités juridiques les plus communément retenues par les investisseurs étrangers désireux de s’implanter à Hong Kong sont les suivantes :

– Société constituée sous forme de « Limited Liability Company » (« LLC ») ;
– Succursale ; et
– Bureau de représentation.

La présente fiche décrit plus particulièrement les caractéristiques de la LLC dans la mesure où il s’agit de la structure juridique la plus communément utilisée par les investisseurs étrangers.

2. Quelles entités juridiques un investisseur étranger peut-il établir à Hong Kong ?

Quand bien même le territoire de Hong Kong est sous souveraineté chinoise, il dispose d’une complète autonomie en matière économique et juridique, et ce selon le principe: « Un pays, Deux systèmes ».

Ainsi, Hong Kong est régulièrement citée par différentes études comme l’une des juridictions les plus libérales au monde. Cela se manifeste notamment par la facilité et rapidité avec lesquelles il est possible d’y mettre en place une entité juridique. En parfait contraste avec la Chine où la création d’une structure juridique est subordonnée à une longue et fastidieuse procédure administrative d’approbation et d’enregistrement.

 

3. Qu’est-ce qu’une LLC ?

Une LLC est une société à responsabilité limitée établie selon les lois du territoire de Hong Kong.

Dotée de la personnalité morale, la LLC possède donc ses propres droits, obligations et patrimoine. La responsabilité de ses actionnaires s’y trouve limitée au montant de leur contribution à son capital.

4. Comment se doter d’une LLC ?

L’investisseur souhaitant se doter d’une LLC dispose du choix suivant :

– Procéder à la constitution d’une LLC nouvelle ; ou

– Acheter une LLC dormante, à savoir une LLC déjà constituée mais n’ayant jamais eu une activité d’aucune sorte. Ces LLC dormantes sont communément appelées des « Shelf Companies ».

La deuxième option est souvent retenue en cas de contrainte de temps car elle permet en effet de devenir actionnaire d’une LLC en 3 à 4 jours.

Dans les deux cas, la pratique est de recourir aux services de sociétés spécialisées dans l’assistance aux investisseurs. Au delà de l’aide à la création d’une LLC, ces prestataires offrent un éventail de prestations selon les besoins exprimés par l’investisseur, notamment celle d’assumer le rôle de Company Secretary de la LLC (cf. questions suivantes).

5. Quelle est la procédure à suivre pour constituer une nouvelle LLC ?

La procédure à suivre pour la constitution d’une nouvelle LLC est la suivante :

– Choix d’une dénomination sociale et vérification de sa disponibilité auprès du « Companies Registry » (l’équivalent hongkongais du greffe du Tribunal de Commerce) ; et

– Soumission des documents de constitution auprès du Companies Registry.

La procédure aboutit à l’immatriculation de la LLC. Cette immatriculation se manifeste par la délivrance par le Companies Registry d’un Certificate of Incorporation et d’un Business Registration Certificate*. La date d’émission figurant sur le Certificate of Incorporation marque la date de création de la LLC.

Les sociétés opérant dans des industries faisant l’objet de réglementations spécifiques, telles la banque ou l’assurance, doivent également solliciter et obtenir des licences/autorisations particulières de la part des autorités de tutelle supervisant les industries en question.

Note :
(*) Même s’il est délivré par le Companies Registry, le Business Registration Certificate est en fait émis par l’Inland Revenue Department (administration fiscale hongkongaise).

6. Quelles sont les règles applicables au choix de la dénomination sociale d’une LLC ?

La dénomination sociale d’une LLC doit consister en :

– Un nom en lettres latines ;

– Un nom en caractères chinois ; ou

– Deux noms respectivement en lettres latines et caractères chinois.

En toute hypothèse, la mention « Limited » doit apparaître à la fin du nom afin d’indiquer que la société est constituée sous forme de LLC.

Le Companies Registry a le pouvoir de refuser tout nom de LLC voulu par un investisseur si ce dernier est identique ou similaire à un nom utilisé par une société déjà immatriculée à Hong Kong.

7. Quels sont les documents à soumettre au Companies Registry pour obtenir l'immatriculation d’une nouvelle LLC ?

Les documents à soumettre au Companies Registry en vue de la constitution d’une nouvelle LLC sont les suivants :

– Formulaire de demande d’immatriculation : ce formulaire doit indiquer les informations particulières concernant la LLC à créer, à savoir son objet social, sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, les noms, nationalité et adresse de ses actionnaires, administrateurs et Company Secretary et le détail de son capital social (montant, nombre d’actions et valeur nominative) ; et

– Memorandum and Articles of Association : ces documents constituent les statuts de la LLC. En général, des documents standard sont utilisés lesquels se contentent de mentionner les principales règles d’organisation des LLC telles qu’édictées par la réglementation en vigueur (assemblées générales d’actionnaires, conseil d’administration, cession d’actions, etc.). Les actionnaires sont toutefois libres d’adopter des statuts s’écartant des documents standard aux fins de refléter la nature particulière de leurs accords (notamment lorsque plusieurs categories d’actions sont créées).

8. Quelles sont les règles applicables en matière de capital social ?

La réglementation hongkongaise ne prévoit pas de montant minimum pour le capital social d’une LLC.

En revanche, les statuts de la LLC doivent indiquer (i) le montant de capital autorisé*, (ii) le nombre d’actions d’ores et déjà émises et souscrites par les actionnaires, ainsi que (iii) la valeur nominale de chaque action. En pratique, le capital de départ est généralement de HK$1.000 ou HK$10.000 divisé en actions d’une valeur nominale de HK$1 ou HK$10.
Le capital social d’une LLC peut être exprimé en devises locale ou étrangère.

Enfin – contrairement aux règles en vigueur en Chine continentale – le capital social d’une LLC peut être divisé en différents types ou classes d’actions, dont des actions de préférence. Une LLC peut ainsi émettre des actions dont la valeur nominale n’est pas identique ou ne conférant pas les mêmes droits à leurs détenteurs.

Note :
(*) Le montant de capital autorisé est le montant de capital maximum pouvant être souscrit par les actionnaires.

9. Qui peut être nommé administrateur d’une LLC ?

La réglementation hongkongaise prévoit qu’une LLC peut disposer d’un ou plusieurs administrateurs.

Il peut s’agir indifféremment de personnes physiques ou morales, de nationalité chinoise ou autre et résidentes à Hong Kong ou non.

Une même personne peut normalement cumuler les rôles d’actionnaire, d’administrateur et de Company Secretary d’une LLC. Toutefois, en présence d’un administrateur unique, celui-ci ne peut pas également assumer la fonction de Company Secretary.

Hong Kong est connue pour offrir des garanties de confidentialité aux mandataires sociaux : il est ainsi possible pour un administrateur d’agir à travers un prête-nom (« nominee ») qui apparaitra en ses lieu et place dans les documents de constitution de la LLC accessibles au public. La même possibilité est offerte aux actionnaires.

10. Quel est le rôle du Company Secretary ?

La réglementation prévoit que toute LLC doit disposer d’un « Company Secretary ». Son rôle est notamment de maintenir le registre des actionnaires, des administrateurs, faire la liaison avec le Companies Registry, d’assurer la domiciliation de la LLC, etc.

Le Company Secretary peut être une personne physique ou morale, et doit obligatoirement être résidente à Hong Kong.

En pratique, cette fonction est le plus souvent assumée par un professionnel. Hong Kong compte de nombreuses sociétés offrant leurs services en tant que Company Secretary, et dont l’éventail des prestations est plus ou moins large en fonction des besoins de l’investisseur.

11. Quelle est la procédure à suivre pour acheter une LLC dormante ?

L’achat d’une LLC dormante implique la signature par l’acheteur et le vendeur d’un accord de cession de titres standard en vue de réaliser le transfert des actions de celle-ci.

Un certain nombre de formulaires sont également requis dans le cadre de la réorganisation de la LLC suite au changement d’actionnaire (formulaire de changement d’administrateurs, de Company Secretary, d’adresse sociale, minutes du premier conseil d’administration suite au changement d’actionnaire, etc.).

12. A quelles obligations annuelles les LLC sont-elles soumises ?

En cours de vie sociale les LLC doivent chaque année satisfaire les obligations suivantes :

– Tenue et approbation des comptes sociaux : Les comptes sociaux doivent être tenus annuellement et audités par un expert-comptable agréé. Ils sont ensuite présentés à l’Assemblée Générale des actionnaires pour approbation ;

– Assemblée Générale : Toute LLC doit tenir au minimum une assemblée générale de ses actionnaires chaque année, avec un intervalle maximum de 15 mois entre deux assemblées ;

– Annual Return : rapport annuel qui doit être soumis au Companies Registry aux fins de permettre à cet organisme de maintenir à jour les informations enregistrées au sujet de la LLC (montant du capital autorisé, capital social émis, l’identité et l’adresse des administrateurs et actionnaires, etc.) ; et

– Tax Return: déclaration qui doit être remise annuellement aux autorités fiscales afin de déterminer le montant d’impôt sur les sociétés dû par la LLC.

 

13. Qu’est-ce qu’une succursale ?

A la différence d’une LLC, la succursale n’est pas dotée de la personnalité morale. Elle est donc une simple extension de sa société mère et ne possède pas ses propres droits, obligations et patrimoine.

En terme d’opérations commerciales, une succursale peut toutefois mener les mêmes activités qu’une LLC.

14. Pour quelles raisons les investisseurs étrangers privilégient-ils la mise en place d’une LLC plutôt qu’une succursale ?

Les raisons poussant les investisseurs étrangers à préférer une LLC à une succursale à Hong Kong sont les suivantes :

– Une succursale ne peut détenir de participation dans une société. Une succursale ne permet donc pas d’investir en Chine Continentale ;

– La société mère d’une succursale est indéfiniment responsable des dettes de celle-ci ;

– La détention d’une succursale accroît le risque que sa société mère soit assignée en justice à Hong Kong en cas de contentieux impliquant la succursale ; et

– La mise en place d’une succursale suppose de faire traduire en anglais ou chinois l’ensemble des documents constitutifs de l’investisseur. Ces documents doivent ensuite faire l’objet d’une formalité de légalisation. Il résulte de cela qu’il est plus simple de préparer un dossier de constitution d’une LLC plutôt que celui d’une succursale.

15. Quelle est la procédure administrative applicable à la mise en place d’une succursale ?

La procédure administrative applicable à la mise en place d’une succursale est relativement simple et rapide. Quasi identique à celle applicable à la constitution d’une LLC, elle n’appelle pas de développement particulier.

 

16. Qu’est-ce qu’un bureau de représentation ?

Le bureau de représentation est une entité juridique parfois utilisée pour prospecter le marché local en anticipation d’un investissement ultérieur plus important.

Les fonctions d’un bureau de représentation se limitent aux activités promotionnelles et de liaison, à l’exclusion de toute activité commerciale ou industrielle. En conséquence, il lui est interdit de produire, vendre ou acheter des produits dans le but d’en tirer des revenus.

17. Quelle est la procédure administrative applicable à la mise en place d’un bureau de représentation ?

La procédure administrative applicable à la mise en place d’un bureau de représentation est relativement simple et rapide. Quasi identique à celle applicable à la constitution d’une LLC, elle n’appelle pas de développement particulier.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

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Matthieu Bonnici

Avocat

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