Enregistrement des investissements étrangers

1. Quel est le but de la procédure d’enregistrement des investissements étrangers ?

L’objectif de la procédure d’enregistrement des investissements étrangers est d’immatriculer les FIEs après que ces dernières aient été approuvées par le MOFCOM, et, ainsi, de leur donner une personnalité morale.

En conséquence, une FIE n’existe qu’à compter de la date de son enregistrement.

 

2. Quelle est l’autorité en charge de l’enregistrement des investissements étrangers ?

Tout investissement étranger en Chine doit faire l’objet d’un enregistrement.

Traditionnellement, cet enregistrement se faisait auprès de l’AIC. A la suite de la récente assemblée du National People’s Congress, est intervenue la restructuration administrative la plus importante depuis l’ouverture du marché chinois.

L’AIC est désormais intégrée au sein d’une administration aux fonctions multiples connue sous le nom de State Market Regulatory Administration ou SMRA. L’autorité en charge de l’enregistrement des investissements étrangers est désormais la SMRA.

3. Dans quelles hypothèses l’enregistrement d’un investissement étranger est-il requis ?

L’enregistrement d’un investissement étranger est requis :

– au moment de la formation d’une FIE. Ainsi, après avoir été approuvée par le MOFCOM, la FIE doit être enregistrée afin d’obtenir une licence d’activité communément appelée « Business License» précisant ses principales caractéristiques (objet social, adresse, capital, terme, dirigeants, etc). La FIE ne peut commencer son activité qu’à compter de la date d’émission de sa licence d’activité.

– lorsque les investisseurs ou le conseil d’administration de la FIE décident d’un changement au projet d’investissement initial (objet social, augmentation du capital, transfert de participation, etc). L’enregistrement ne peut intervenir qu’à la condition que cette décision ait été préalablement approuvée par le Ministère du Commerce ; et

– en cas de changement d’administrateur, de président du conseil d’administration ou, dans certains cas, de « general manager» de la FIE. Ces changements ne font pas l’objet d’une approbation préalable par le Ministère du Commerce.

Dans les deux derniers cas, la SMRA émet au bénéfice de la FIE une licence d’activité modificative.

4. Selon quels principes la SMRA exerce-t-elle sa compétence d’enregistrement ?

La SMRA vérifie que les documents requis pour procéder à l’enregistrement, originel ou modificatif, sont réunis et conformes aux exigences légales (certificat d’approbation émis par le Ministère du Commerce, documents constitutifs signés par les investisseurs, certificat d’enregistrement des investisseurs dans leur pays d’origine…).

Dès lors que cette condition est satisfaite, la SMRA est tenue d’émettre une licence d’activité au profit de la FIE.

5. Dans quel délai la SMRA doit-elle traiter une demande d’enregistrement ?

Le délai de droit commun, au terme duquel la SMRA doit traiter une demande d’enregistrement, et donc émettre une licence d’activité, est de 30 jours suivant le dépôt de la demande.

En pratique, l’enregistrement intervient souvent dans un délai plus bref.

6. Y-a-t-il possibilité de contester la décision de la SMRA ?

La décision de la SMRA de refuser l’enregistrement n’est pas susceptible de recours.

Dans cette hypothèse, il appartient aux investisseurs de satisfaire les demandes de la SMRA quant à la présentation de documents additionnels ou modifiés.

7. A quel niveau de la SMRA la demande d’enregistrement doit-elle être adressée ?

L’approbation d’un investissement étranger par le Ministère du Commerce puis son enregistrement par la SMRA doivent normalement intervenir au même niveau de la hiérarchie administrative.

En conséquence, il convient de vérifier à quel niveau du Ministère du Commerce l’approbation a été délivrée (autorité centrale ou autorité locale (municipale, provinciale)) pour déterminer auprès de quelle antenne de la SMRA l’enregistrement doit être effectué.

8. Quelle est la durée de validité de la licence d’activité émise par la SMRA ?

La licence d’activité fait l’objet d’une inspection annuelle par la SMRA, entre le 1er janvier et le 30 juin. Cette inspection est l’occasion pour la SMRA de vérifier l’exactitude des informations indiquées sur la licence d’activité. Elle permet également à la SMRA de s’assurer que la FIE ne conduit aucune activité en dehors de son objet social.

Lexique des termes définis

AIC : Administration of Industry and Commerce.
Business License : Licence d’activité émise par l’AIC dans le cadre de l’établissement ou la réorganisation d’une FIE.
FIE : Foreign Invested Enterprise.
MOFCOM : Ministry of Commerce.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

Contactez nous

Message

Abonnez-vous à notre Newsletter

Notre newsletter est le meilleur moyen de rester en contact avec l'actualité juridique chinoise