La loi chinoise sur l’impôt sur le revenu des particuliers entrée en vigueur le 1er janvier 2019 a mis en place de nouvelles tranches d’imposition et également apporter une série de modifications relative au calcul de l’impôt sur les revenus des particuliers en Chine.

Parmi les modifications applicables aux ressortissants étrangers vivant en Chine, la période d’exemption autrefois de 5 ans a été étendue à six ans.

  • L’ancien régime dit « règle des cinq ans » :

En vertu de la règle des cinq ans, les étrangers étaient assujettis à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux dès lors qu’ils résidaient en Chine depuis plus de cinq années consécutives.

Cependant, il était possible d’échapper à cette règle des cinq ans à l’aide du « tax break ». Ce mécanisme consistait à séjourner au moins 31 jours consécutifs ou 91 jours cumulatifs par an en dehors de Chine. Dans cette hypothèse, le contribuable étranger n’était pas assujetti à l’impôt sur l’ensemble de ses revenus mondiaux à l’issue de sa cinquième année de résidence.

  • Le nouveau régime dit « règle des six ans » :

En vertu de la nouvelle règle des six ans, les étrangers sont assujettis à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux dès lors qu’ils résident en Chine depuis plus de six années consécutives.

Cependant, il est toujours possible d’échapper à cette règle des six ans à l’aide du « tax break ». Pour ce faire, il sera nécessaire de quitter le territoire chinois pendant au moins 31 jours consécutifs. La seconde option consistant à quitter le territoire pendant 91 jours cumulatifs au cours d’une année n’a en revanche pas été rappelée par le législateur.

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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