Instrument juridique incontournable dans la chaîne de responsabilités des acteurs de l’entreprise, le système de délégations de pouvoirs est reconnu en droit chinois.

En théorie, le Représentant Légal est la personne habilitée à agir au nom et pour le compte de la société et donc de l’engager vis-à-vis des tiers. Le pouvoir du Représentant Légal se manifeste par l’apposition de sa signature sur tout document ainsi que celle du Company chop de la société.

En pratique, il est possible de mettre en place un système de délégation de pouvoirs permettant au Représentant Légal d’une société de confier tout ou partie de ses prérogatives à un ou plusieurs tiers agissant alors en qualité d’« Authorized Representative(s) ».

La réglementation chinoise est silencieuse quant au fait de savoir qui peut être le bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs de la part du Représentant Légal. Ainsi, même si la pratique courante consiste à déléguer ceux-ci à une personne interne à la société, rien ne s’oppose à une délégation qui serait consentie par le Représentant Légal à une personne externe.

Un système de délégation de pouvoirs est communément mis en œuvre pour la conclusion de contrats de travail, contrats commerciaux ou la signature de divers autres documents. Tout système comportant ses limites, certaines opérations ne peuvent – en pratique – faire l’objet d’une délégation de pouvoirs. A titre illustratif, les autorités administratives ainsi que les banques exigent systématiquement que tout document émanant d’une société soit signé de la main du Représentant Légal.

– Bertrand Théaud –

– Matthieu Bonnici –

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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