Le 5 juillet 2018, le tribunal populaire intermédiaire de Shanghai a tenu une conférence de presse pour annoncer la publication d’un livre blanc destiné à faire état des pratiques observées en matière de clauses de non-concurrence.

Outre ces différentes observations, le livre blanc énonce également plusieurs directives destinées à orienter le public sur les questions de non-concurrence, les principales étant les suivantes :

-Les employés sont tenus responsables en cas de manquement aux obligations de non-concurrence même si cela n’entraîne aucun dommage (perte d’un client par exemple).

-La clause de non-concurrence dont le champ d’application dépasserait le cadre de l’activité que l’employeur avait initialement enregistrée auprès de l’AIC n’est pas nulle dès lors qu’il est démontré que l’employeur s’engage dans ces activités.

-L’employé peut faire valoir une demande de renonciation à l’obligation de non-concurrence si l’employeur ne prévoit pas d’indemnisation au cours des trois mois suivants le terme du contrat de travail. Toutefois, si le salarié n’a pas informé l’employeur de cette intention, l’employé demeure tenu de respecter cette obligation de non-concurrence et ce, même si les conditions légales ou convenues sont remplies.

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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