Le temps de travail

1. Quels sont les différents régimes applicables en matière de temps de travail ?

La Loi Chinoise sur Le Contrat de Travail distingue trois régimes en matière de temps de travail :

– Le travail à temps complet ;
– Le travail à temps partiel ; et
– Le travail à la tâche.

Le contrat de travail doit obligatoirement préciser le régime de temps de travail applicable et celui-ci ne peut ensuite être modifié sans l’accord préalable du salarié.

2. Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail pour un salarié à temps complet ?

La durée légale du travail pour un salarié à temps complet est de 40 heures par semaine, avec un maximum de 8 heures par jour.

La réglementation applicable prévoit en outre l’obligation pour l’employeur de donner un jour de repos par semaine.

3. Que faut-il entendre par temps de travail ?

Le temps de travail consiste en l’ensemble du temps passé par le salarié à l’exécution des tâches et missions qui lui sont confiées par son employeur.

A défaut d’une définition légale plus précise, le temps de travail fait actuellement l’objet de nombreuses décisions de justice qui viennent détailler quelles activités du salarié doivent y être inclues ou exclues.

Ainsi, il a été jugé que le temps passé en réunions ou en séminaires internes doit être considéré comme du temps de travail, alors qu’à l’inverse la pause déjeuner ou la pause « thé » doivent en être exclues.

4. Quel est le régime applicable au travail des heures supplémentaires ?

L’employeur peut demander aux salariés d’accomplir des heures supplémentaires mais ces derniers sont libres de refuser, sans que leur refus puisse constituer un motif suffisant pour prononcer leur licenciement.

A l’inverse, la réglementation n’impose pas aux salariés d’obtenir l’autorisation de l’employeur avant d’effectuer des heures supplémentaires. Pour cette raison, il n’est pas rare de voir des salariés délibérément effectuer des heures supplémentaires dans le but d’augmenter leur rémunération. Il est donc recommandé d’insérer une clause dans le règlement intérieur de la société prévoyant que les heures supplémentaires nécessitent une autorisation préalable et écrite de l’employeur. Cette politique permet en effet de protéger la société contre des demandes de règlement d’heures supplémentaires qui seraient faites par les salariés.

5. Quelles sont les limites imposées au travail des heures supplémentaires ?

Le travail des heures supplémentaires doit respecter les exigences suivantes :

– Les heures supplémentaires ne peuvent pas excéder 36 heures par mois ; et
– Les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une rémunération majorée (à savoir 150%, 200% ou 300% de la rémunération normale selon que les heures supplémentaires sont exécutées respectivement un jour ouvré, un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié).

6. Existe-t-il un régime particulier de temps de travail pour les salariés cadres ?

Le principe est que l’employeur ne peut exiger de ses salariés, y compris ceux exerçant des fonctions d’encadrement, qu’ils renoncent au paiement de leurs heures supplémentaires.
Toutefois, l’employeur a la possibilité de mettre en place un système dit de « temps de travail flexible» pour les salariés dont les responsabilités sont incompatibles avec la durée légale hebdomadaire du travail. Ce système autorise alors l’employeur à ne pas régler des heures supplémentaires aux salariés concernés.

En pratique, la mise en place d’un système de « temps de travail flexible » pose une double difficulté. Tout d’abord, ce système fait l’objet de nombreuses règles locales plus ou moins précises. Par ailleurs, ce système doit être enregistré auprès du Bureau du Travail dont dépend l’employeur. Ce faisant, l’employeur s’expose au pouvoir discrétionnaire de cette autorité dont les officiels interprètent de manière plus ou mois libre la réglementation en vigueur.

A titre d’exemple, la réglementation locale en vigueur à Pékin dispose que les « cadres de direction » sont automatiquement soumis au système de « temps de travail flexible ». Toutefois, les Bureaux du Travail présents dans les différents districts de la municipalité ont des interprétations différentes quant aux salariés qualifiant comme « cadre de direction » (il s’agit des « general manager », « deputy general manager » et chefs de division pour certains districts, tandis que d’autres districts ne reconnaissent cette qualité qu’au « General Manager »).

7. Quelle est la définition légale du travail à temps partiel ?

Le travail à temps partiel correspond à la situation dans laquelle le nombre d’heures travaillées par un salarié n’excède pas 4 heures par jour et 24 heures par semaine.

8. Quelle est la définition légale du travail à la tâche ?

Le travail à la tâche correspond à la situation dans laquelle un salarié est rémunéré pour l’accomplissement d’une ou plusieurs tâches déterminées (telles que le nombre de chaussures produites ou de chemises cousues). Cette forme de travail est très souvent retenue pour l’emploi de salariés travaillant sur les chaînes de production.

En cas de travail à la tâche, l’employeur est tenu de respecter le principe général selon lequel le temps de travail ne doit pas excéder 8 heures par jour et 40 heures par semaine.

9. Les droits accordés aux salariés à temps complet s’appliquent-ils également aux salariés à temps partiel ou travaillant à la tâche ?

Les réglementations nationales sont relativement silencieuses au sujet du travail à temps partiel et du travail à la tâche. Ainsi, qu’il s’agisse du temps de repos hebdomadaire ou des heures supplémentaires, les réglementations nationales ne précisent pas clairement les droits des salariés travaillant à temps partiel ou à la tâche.

Ce vide juridique a entraîné de multiples abus de la part des employeurs et, en réaction, de nombreux gouvernements locaux ont promulgué des textes visant à mieux encadrer ces deux formes de travail.

Toutefois, comme bien souvent dans pareille situation, les textes locaux s’écartent régulièrement de la réglementation nationale. A titre d’exemple, les textes en vigueur à Shanghai disposent qu’un salarié à temps partiel ne saurait travailler plus de 20 heures par semaine (contre 24 heures selon la réglementation nationale).

Il est donc essentiel pour tout employeur souhaitant recruter des salariés à temps partiel ou à la tâche de bien s’informer sur l’existence d’éventuelles réglementations locales.

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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