La formation du contrat de travail

1. Existe-t-il des restrictions à l’embauche ?

Toute embauche d’un mineur âgé de moins de 16 ans est interdite.

Est également interdite l’embauche d’une personne dont le précédent contrat de travail est encore en vigueur. Il appartient donc au nouvel employeur de vérifier la situation du candidat à l’embauche s’il ne veut pas voir sa responsabilité engagée par le précédent employeur.

2. Dans quel cadre l’employeur peut-il opérer une sélection à l’embauche ?

Lors de l’embauche, l’employeur est autorisé à demander des informations au candidat dans la mesure où celles-ci sont nécessaires afin de lui permettre d’exercer son choix au regard du poste à pourvoir (qualification, expérience).

En revanche, il est interdit à l’employeur d’opérer une quelconque discrimination sur des critères de nationalité, race, religion, sexe ou de santé. Tout candidat écarté à raison de l’un de ces critères est autorisé à demander réparation.

3. Quelle forme doit revêtir le contrat de travail ?

Un contrat de travail simplement oral demeure possible en cas d’emploi à temps partiel.

En revanche, dans le cadre d’un emploi à temps plein, l’employeur a obligation de formaliser sa relation avec le salarié au moyen d’un contrat de travail écrit. La signature du contrat doit intervenir au plus tard à la fin du premier mois suivant la date à laquelle le salarié a pris ses fonctions.

A défaut, l’employeur est tenu de payer au salarié une rémunération égale au double de celle convenue, et ce jusqu’à la date à laquelle un contrat de travail écrit est finalement signé.

En outre, si l’absence de contrat écrit se poursuit au delà d’un an après le début de la relation de travail, l’employeur est automatiquement considéré comme ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le salarié.

4. Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat de travail ?

Le contrat de travail doit obligatoirement inclure les mentions suivantes :

– Nom et adresse de l’employeur ;
– Nom, adresse et numéro de pièce d’identité du salarié ;
– Durée du contrat de travail ;
– Description du poste ;
– Lieu d’exercice du travail ;
– Durée du temps de travail, temps de repos et congés ;
– Salaire et autres éléments de rémunération ;
– Protection sociale ; et
– Règles d’hygiènes et de sécurité au travail.

Outre ces mentions obligatoires, l’employeur insère généralement au sein du contrat de travail des clauses couvrant les points suivants :

– Période d’essai ;
– Obligation de confidentialité ; et
– Obligation de non-concurrence.

5. Quelle est la durée du contrat de travail ?

Le contrat de travail peut être à durée déterminée, à durée indéterminée ou avoir son terme lié à l’exécution d’une mission spécifique.

Toutefois, l’employeur se trouve automatiquement lié au salarié par un contrat de travail à durée indéterminée dans les situations suivantes :

– Absence de contrat écrit à l’expiration de la période d’un an suivant le commencement du travail par le salarié ;

– Poursuite de la relation de travail à l’issue de deux contrats de travail à durée déterminée successifs ; et

– Existence d’une relation de travail continue pendant une période de 10 ans ou plus.

6. Quelle est la durée autorisée pour la période d’essai ?

La durée autorisée pour la période d’essai dépend de la durée du contrat de travail :

– 1 mois maximum lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée au moins égale à 3 mois mais inférieure à 1 an ;

– 2 mois maximum lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée au moins égale à 1 an mais inférieure à 3 ans ; ou

– 6 mois maximum lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans ou pour une durée indéterminée.

Aucune période d’essai n’est autorisée lorsque le contrat de travail a une durée inférieure à 3 mois, est conclu pour un travail à temps partiel ou a son terme lié à l’exécution d’une mission spécifique.

7. Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?

Le contrat de travail doit obligatoirement être rédigé en chinois.

Dans l’hypothèse où le contrat est rédigé en version bilingue, la version chinoise prévaut en cas de conflit avec la traduction en langue étrangère.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

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Matthieu Bonnici

Avocat

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