La clause de non-concurrence dans les relations de travail

1. Est-il possible d'imposer une clause de non-concurrence à un salarié ?

La Loi sur le Contrat de Travail réserve expressément le droit à l’employeur d’imposer une obligation de non-concurrence au salarié sous réserve toutefois du respect de certaines conditions.
Une obligation de loyauté et de non-concurrence envers la société est également énoncée en termes généraux dans la règlementation applicable aux JVs – cette dernière ne vise toutefois que les membres du conseil d’administration et le General Manager.

2. Quelles sont les conditions posées à la validité d’une clause de non-concurrence ?

La validité d’une clause de non-concurrence est sujette à la satisfaction des conditions suivantes :

– L’obligation de non-concurrence ne peut être imposée qu’aux membres de la direction de la société, à son personnel technique ou à un employé qui, par la nature de ses fonctions, est tenu au secret professionnel ;
– L’obligation de non-concurrence doit revêtir un caractère raisonnable au regard tant des activités interdites au salarié que de la zone géographique où ces activités sont interdites ; et
– La durée de l’obligation ne peut excéder deux années suivant la fin du contrat de travail.

3. Une indemnité doit-elle être versée en contrepartie de l'engagement de non-concurrence ?

L’employeur est tenu au versement d’une indemnité en contrepartie de l’engagement de non-concurrence imposé à son ancien salarié.
La loi prévoit que l’indemnité doit être « raisonnable » sans toutefois définir ce critère. De manière générale, il convient de se référer aux règlements locaux pour trouver une reponse à cette question*.
Pour une plus grande flexibilité, l’employeur peut expressément indiquer dans la clause de non-concurrence qu’il se réservera le choix d’en demander l’application au moment de la cessation du contrat de travail.

Note :
(*) Dans la province du Jiangsu, l’indemnité ne doit pas être inférieure à 1/3 du salaire annuel perçu dans les douze derniers mois de travail. A Shenzhen le ratio est de 2/3 et dans la zone industrielle de Beijing Zhongguancun il est de 1/2.

4. Quand doit intervenir le paiement de l'indemnité?

L’indemnité doit être versée mensuellement par l’employeur pendant toute la période où s’applique l’obligation de non-concurrence.

5. Quels sont les recours de l'employeur en cas de violation de l'obligation de non-concurrence ?

En cas de non respect de l’obligation de non-concurrence, l’employé peut rechercher la responsabilité de son ancien salarié et ce dernier est alors tenu de l’indemniser pour le préjudice subi. Le cas échéant, il est également courant de rechercher la responsabilité du nouvel employeur.

6. Quel est le régime de l'obligation de confidentialité ?

L’obligation de non-concurrence est très souvent associée à une obligation de confidentialité qui vise à protéger les secrets commerciaux et la propriété intellectuelle de l’employeur.
A la différence de la clause de non-concurrence, tout employé peut être sujet à une obligation de confidentialité et celle-ci ne suppose pas le versement d’une indemnité spécifique.

Lexique des termes définis

 – Joint Venture / JV : FIE dont le capital est détenu par un investisseur étranger et un ou plusieurs partenaire(s) chinois.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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