Le capital social

1. A quoi correspond le capital social d'une FIE ?

Le capital social d’une FIE correspond à l’ensemble des éléments d’actifs apportés à la société par ses investisseurs. La valeur cumulée de ces éléments d’actifs détermine donc le montant du capital social.

A cet égard, les apports peuvent s’opérer soit en numéraire soit en nature (équipement, immobilier, technologie ou autres actifs). Les apports en industrie ne sont pas autorisés faute de constituer des éléments d’actifs pouvant être évalués monétairement.

Les éléments d’actifs apportés au capital de la FIE deviennent la propriété de la FIE.

2. Le risque des investisseurs est-il limité au montant du capital social ?

La responsabilité des investisseurs dans une FIE est limitée au montant de leurs apports respectifs au capital social*.

Bien évidemment, cette responsabilité peut être étendue en cas d’engagement particulier d’un investisseur de garantir les dettes de la FIE. Sa responsabilité peut également se trouver engager en cas de liquidation judiciaire de la FIE lorsque cette liquidation trouve son origine dans certaines malversations.

Note:

(*)La responsabilité des investisseurs peut être étendue au delà du capital social dans les CJV sans personnalité morale. En raison de ce risque, ce type de véhicule d’investissement n’est quasi jamais utilisé par les investisseurs étrangers et ne fera donc pas l’objet de développement particulier dans cette fiche.

3. Quel doit être le montant du capital social ?

Le montant du capital social est librement fixé par les investisseurs. Légalement, il n’y a donc ni montant minimum ni montant maximum exigé.

En pratique, un montant minimum s’impose toutefois pour deux raisons :

  • Lors de la constitution de la FIE, les autorités en charge refusent parfois d’approuver ou enregistrer une FIE dont le capital social leurs semble insuffisant ; et
  • Les restrictions applicables au financement des FIE par prêt d’actionnaires conduisent à un financement en capital (cf. point suivant dans cette fiche).

4. Quel est le rapport entre capital social et montant total d’investissement ?

Au montant de capital social d’une FIE correspond un montant total d’investissement dont le maximum est déterminé par la loi.

La différence entre le montant total d’investissement et le capital social reflète la capacité d’endettement autorisée pour la FIE (notamment à travers les prêts d’actionnaires).

L’objet du montant total d’investissement est d’éviter que les projets d’investissement étrangers soient faiblement financés en capital, au profit d’un financement par endettement *.

Pour un capital social donné, il est recommandé de fixer le montant total d’investissement à son maximum autorisé de manière à ne pas limiter la capacité d’endettement de la FIE. En tout état de cause, la FIE n’est nullement tenue d’utiliser tout ou partie de cette capacité d’endettement.

Note:

(*) En effet, les dettes d’une FIE envers un créancier étranger (typiquement son actionnaire) est remboursable selon l’échéancier convenu. Or, la volonté des autorités chinoises est que les projets d’investissements soient financés par des sommes destinées à rester dans le pays.

 

5. Comment déterminer le montant total d’investissement pour un capital social donné ?

Le ratio entre capital social et montant total d’investissement varie comme suit :

  • Pour un montant total d’investissement inférieur ou égal à 3 millions US$, le capital social doit représenter au minimum 70% de ce montant*;

 

  • Pour un montant total d’investissement supérieur à 3 millions US$ et au maximum égal à 10 millions US$, le capital social doit représenter au minimum 50% de ce montant ;

 

  • Pour un montant total d’investissement supérieur à 10 millions US$ et au maximum égal à 30 millions US$, le capital social doit représenter au minimum 40% de ce montant ;

 

  • Pour un montant total d’investissement supérieur à 30 millions US$, le capital social doit représenter au minimum 33% de ce montant.

Note:

(*)A titre d’exemple, pour un capital social de 2 million US$, il est recommandé de fixer le montant total d’investissement à 2.857.000 US$. Le capital social représente ainsi 70% du montant total d’investissement, soit le minimum autorisé lorsque le montant total d’investissement est inférieur à 3 millions US$. En procédant ainsi, la capacité totale d’endettement de la FIE est maximisée à 857.000 US$.

6. Dans quelle devise peut être exprimé le capital social ?

Le capital social peut être exprimé en Renminbi ou toutes devises étrangères convertibles.

7. La FIE peut-elle librement disposer des fonds apportés à son capital ?

L’utilisation des fonds apportés au capital de la FIE est encadrée de manière relativement stricte à raison du régime de contrôle des changes en vigueur en Chine :

  • Les fonds doivent nécessairement être versés sur un compte bancaire distinct ouvert par la FIE et dénommé « compte en capital ».

 

  • Les fonds présents dans le « compte en capital » doivent être dans la monnaie dans laquelle le capital est exprimé. En conséquence, si les fonds sont apportés par l’investisseur dans une autre monnaie (ex : apport en USD pour un capital exprimé en Rmb), une conversion est obligatoirement réalisée par la banque. Cette conversion est effectuée selon le taux de change publié par la Banque centrale de Chine au jour du versement des fonds.

 

  • Toute sortie des fonds hors du « compte en capital » est soumise à vérification de l’usage auquel ils sont destinés (paiement des salaires, achat d’équipements, etc.).

8. Comment augmenter le capital social ?

L’augmentation du capital social doit faire l’objet d’une décision du conseil d’administration de la FIE. Dans le cadre d’une JV, la décision du conseil d’administration doit être prise à l’unanimité des membres.

Cette décision doit ensuite être présentée au MOFCOM et l’AIC pour approbation et/ou enregistrement.

Afin de ne pas limiter la capacité d’endettement de la FIE, il est préférable d’accompagner l’augmentation du capital social d’une augmentation du montant total d’investissement, en accord avec les ratios fixés par la loi.

9. Comment réduire le capital social ?

La réduction du capital social est autorisée par la réglementation, sous réserve d’une décision du conseil d’administration de la FIE.

Toutefois, cette opération est soumise à approbation et/ou enregistrement auprès du MOFCOM et l’AIC et, en pratique, obtenir le feu vert de ces autorités est souvent difficile.

Lexique des termes définis

 AIC : Administration of Industry and Commerce.
 FIE : Foreign Invested Enterprise.
– Joint Venture : FIE dont le capital est détenu par un investisseur étranger et un ou plusieurs partenaire(s) chinois.
– MOFCOM : Ministry of Commerce.
– OMC : Organisation Mondiale du Commerce – Cf Fiche « Cadre juridique des Investissements Etrangers en Chine ».

– SAFE : Administration en charge du contrôle des changes.
 WFOE : FIE dont le capital est détenu exclusivement par un investisseur étranger.

Bertrand Théaud

Matthieu Bonnici

Author
Matthieu Bonnici

Avocat

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